Vertaling van "dernière permet également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le recours au Règlement du Conseil (CE) N° 515/97 du 13 mars 1997, concernant l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et la coopération entre ces dernières et la Commission, permet d'assurer une juste application des dispositions législatives en matière douanière et agricole. Dans ce contexte, il paraît important de renforcer l'assistance mutuelle entre les Etats membres mais également entre les Etats membres et la Commission.
Recourse to Council Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997, on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters, in this respect will be important to reinforce mutual assistance between the Member States and between the Member States and the Commission

Pour aider les citoyens à trouver le bon moyen de résoudre leurs problèmes dans la pratique, nous avons créé un portail e-Justice, qui contient des explications claires sur le champ d'application de la charte et qui comprend également, depuis octobre dernier, un outil d'information en ligne appelé «Fundamental Rights Wizard», qui permet aux personnes dont les droits fondamentaux ont été violés de savoir vers qui se tourner.
To help citizens find the right channel to resolve their practical concerns, our e-justice Portal contains a clear explanation on the scope of application of the Charter and since last October it also includes a "fundamental rights wizard" which helps people to know where to turn to when their fundamental rights are being violated.

88. observe que, pour la première fois, la Commission procède à une réduction des demandes de budgets de presque toutes les agences, lesquelles respectaient globalement les montants de la programmation financière, y compris des agences qui sont prioritaires pour le Parlement, pour un montant total de quelque 44 000 000 EUR; rappelle qu'une analyse approfondie de la méthodologie, de la logique et des répercussions possibles de ces réductions est nécessaire eu égard à plusieurs résolutions, la dernière en date concernant la décharge 2010, qui soulignent que le réexamen des agences par le GTI devrait déboucher sur des améliorations structurelles à la fois de leur impact et de leur rapport coût-efficacité, y compris en identifiant des domaines de doublons et de recoupement entre les agences existantes; fait observer une fois encore que la dotation budgétaire des agences de l'Union est loin de se résumer à de simples dépenses administratives, dans la mesure où elle permet également d'atteindre les objectifs de l'Union en général et de la stratégie Europe 2020 en particulier, tout en s'efforçant de réaliser des économies au niveau national, conformément aux décisions de l'autorité législative;
88. Notes that for the first time the Commission has cut the budgetary requests of almost all the agencies, which were in line with the financial programming amounts overall; this includes those agencies whose tasks fall under Parliament's priorities, involving a total amount of some EUR 44 million; recalls that a careful analysis of the methodology, rationale and possible impact of such cuts is necessary with regard to several resolutions, the most recent being the 2010 discharge, which stress that the review of the agencies by the IWG should lead to structural improvements in their impact and cost-efficiency, inter alia by identifying areas of duplication and overlap amongst existing agencies; stresses once more that the EU agencies‘ budget allocations are far from consisting of administrative expenditure alone, but, rather, contribute to achieving the Europe 2020 goals and the EU’s objectives in general, while aiming at making savings at national level, as decided by the legislative authority;

87. observe que, pour la première fois, la Commission procède à une réduction des demandes de budgets de presque toutes les agences, lesquelles respectaient globalement les montants de la programmation financière, y compris des agences qui sont prioritaires pour le Parlement, pour un montant total de quelque 44 000 000 EUR; rappelle qu'une analyse approfondie de la méthodologie, de la logique et des répercussions possibles de ces réductions est nécessaire eu égard à plusieurs résolutions, la dernière en date concernant la décharge 2010, qui soulignent que le réexamen des agences par le GTI devrait déboucher sur des améliorations structurelles à la fois de leur impact et de leur rapport coût-efficacité, y compris en identifiant des domaines de doublons et de recoupement entre les agences existantes; fait observer une fois encore que la dotation budgétaire des agences de l'Union est loin de se résumer à de simples dépenses administratives, dans la mesure où elle permet également d'atteindre les objectifs de l'Union en général et de la stratégie Europe 2020 en particulier, tout en s'efforçant de réaliser des économies au niveau national, conformément aux décisions de l'autorité législative;
87. Notes that for the first time the Commission has cut the budgetary requests of almost all the agencies, which were in line with the financial programming amounts overall; this includes those agencies whose tasks fall under Parliament's priorities, involving a total amount of some EUR 44 million; recalls that a careful analysis of the methodology, rationale and possible impact of such cuts is necessary with regard to several resolutions, the most recent being the 2010 discharge, which stress that the review of the agencies by the IWG should lead to structural improvements in their impact and cost-efficiency, inter alia by identifying areas of duplication and overlap amongst existing agencies; stresses once more that the EU agencies‘ budget allocations are far from consisting of administrative expenditure alone, but, rather, contribute to achieving the Europe 2020 goals and the EU’s objectives in general, while aiming at making savings at national level, as decided by the legislative authority;

L'article 17 de cette dernière permet également d'assurer aux actionnaires résidents un accès facile à l'ensemble des informations utiles.
Article 17 of the transparency directive exists not least in order to ensure that locally resident shareholders have access to all the relevant information.

L’adoption récente par la Commission, le 26 novembre de l’année dernière, du plan européen de relance économique permet également d’ouvrir de nouvelles perspectives en matière de gouvernance et de coordination budgétaire.
The recent adoption of the European economic recovery plan by the Commission on 26 November last year also breaks new ground as far as governance and budgetary coordination is concerned.

Cela permet également de vérifier la nécessité de renforcer, ou non, les mesures de précaution et, si ces dernières sont insuffisantes, de prendre des mesures administratives coercitives.
It is also possible to consider whether firms can be compelled to take their own responsibility for precautions by announcing that, if their own precautions are inadequate, compulsory administrative measures will be taken.

9. considérant que la situation qui prévaut sur les marchés des terminaux reste caractérisée par un régime qui n'assure pas que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun; qu'une telle situation de marché continue à faire apparaître l'existence d'infractions aux règles de concurrence du traité; qu'en outre le développement des échanges en est affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté; qu'un accroissement du degré de concurrence sur le marché des terminaux nécessite l'instauration d'une transparence des spécifications techniques et des procédures d'agrément qui permettent la libre circulation des terminaux tout en respectant les exigences essentielles mentionnées dans la directive 86/361/CEE du Conseil (1); qu'une telle transparence passe nécessairement par la publication des spécifications techniques et des procédures d'agrément; que, en outre, pour assurer une application transparente, objective et non discriminatoire de ces dernières, la mise en forme et le contrôle de ces règles doivent être organisés à partir d'organismes indépendants des concurrents sur le marché en question; qu'il est essentiel que les spécifications et les procédures d'agrément soient publiées de façon ordonnée et simultanée; qu'une telle publication simultanée permet également de prévenir d'éventuels comportements contraires au traité; qu'une publication simultanée et ordonnée ne peut être garantie que si un instrument juridique qui lie tous les États membres est utilisé; qu'une directive constitue le moyen le plus approprié à cette fin;
9. The market in terminal equipment is still as a rule governed by a system which allows competition in the common market to be distorted; this situation continues to produce infringements of the competition rules laid down by the Treaty and to affect adversely the development of trade to such an extent as would be contrary to the interests of the Community. Stronger competition in the terminal equipment market requires the introduction of transparent technical specifications and type-approval procedures which meet the essential requirements mentioned in Council Directive 86/361/EEC (1) and allow the free movement of terminal equipment. In turn, such transparency necessarily entails the publication of technical specifications and typeapproval procedures. To ensure that the latter are applied transparently, objectively and without discrimination, the drawing-up and application of such rules should be entrusted to bodies independent of competitors in the market in question. It is essential that the specifications and type-approval procedures are published simultaneously and in an orderly fashion. Simultaneous publication will also ensure that behaviour contrary to the Treaty is avoided. Such simultaneous, orderly publication can be achieved only by means of a legal instrument that is binding on all the Member States. The most appropriate instrument to this end is a directive.

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 668/71 ( 4 ) , QUE , POUR LES FROMAGES TILSIT , HAVARTI , ESROM ET KASHKAVAL RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 2 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE PRELEVEMENT POUR 100 KILOGRAMMES DE PRODUITS EST EGAL AU PRIX DE SEUIL DU GROUPE N 11 DIMINUE DE 85 UNITES DE COMPTE ; QUE LA SITUATION COMMERCIALE DES FROMAGES TILSIT , HAVARTI ET ESROM PERMET A LA COMMUNAUTE DE PORTER CE MONTANT , POUR CES DERNIERS , DE 85 A 95 UNITES DE COMPTE ; QU'IL Y A DONC LIEU D'ADAPTER EN CONSEQUENCE LE TEXTE DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 AINSI QUE SES ANNEXES I ET II ;
WHEREAS AN EFFECT OF THE PROVISIONS OF ARTICLE 8 OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 823/68 ( 3 ) OF 28 JUNE 1968 DETERMINING THE GROUPS OF PRODUCTS AND THE SPECIAL PROVISIONS FOR CALCULATING LEVIES ON MILK AND MILK PRODUCTS , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) N 668/71 ( 4 ) , IS THAT FOR TILSIT , HAVARTI , ESROM AND KASHKAVAL CHEESES FALLING WITHIN TARIFF SUB-HEADING N 04.04 E I ( B ) 2 ( AA ) THE LEVY PER 100 KILOGRAMMES OF THE PRODUCT IS EQUAL TO THE THRESHOLD PRICE FOR GROUP 11 LESS 85 UNITS OF ACCOUNT ; WHEREAS THE MARKET SITUATION FOR TILSIT , HAVARTI AND ESROM CHEESES IS SUCH THAT THE COMMUNITY CAN RAISE THIS AMOUNT FOR THESE CHEESES , FROM 85 TO 95 UNITS OF ACCOUNT ; WHEREAS THE TEXT OF ARTICLE 8 AND ANNEXES I AND II OF REGULATION ( EEC ) N 823/68 SHOULD THEREFORE BE AMENDED ACCORDINGLY ;