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Vertaling van "dernière ne pourrait-elle " (Frans → Engels) :

11. Comment l’UE pourrait-elle, sur la base des besoins mis en lumière par l’ESFRI, faire des choix efficaces concernant les infrastructures de recherche paneuropéennes et leur financement, ce dernier aspect impliquant la Communauté (y compris les possibles synergies avec les instruments de la politique de cohésion), les États membres, l’industrie, la BEI et d’autres institutions financières?

11. How could the EU, on the basis of identification of needs by ESFRI, effectively decide on pan-European research infrastructures and their funding – the latter involving the Community (including possible synergies with EU cohesion policy instruments), Member States, industry, the EIB and other financial institutions?


[11] Lorsqu’elle n’exerce pas ses prérogatives de puissance publique mais agit en vertu du droit privé, une autorité publique pourrait, elle aussi, être partie demanderesse ou défenderesse dans des litiges civils.

[11] Also a public authority could be a claimant or defendant in civil disputes when it is not exercising its public power but acting under civil law.


11. Comment l’UE pourrait-elle, sur la base des besoins mis en lumière par l’ESFRI, faire des choix efficaces concernant les infrastructures de recherche paneuropéennes et leur financement, ce dernier aspect impliquant la Communauté (y compris les possibles synergies avec les instruments de la politique de cohésion), les États membres, l’industrie, la BEI et d’autres institutions financières?

11. How could the EU, on the basis of identification of needs by ESFRI, effectively decide on pan-European research infrastructures and their funding – the latter involving the Community (including possible synergies with EU cohesion policy instruments), Member States, industry, the EIB and other financial institutions?


3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.

3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.


3. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande.

3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.


3. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande.

3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.


3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.

3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.


3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.

3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.


2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.

2. Where the applicant authority asks for assistance which it would itself be unable to provide if so asked, it shall draw attention to that fact in its request.


Une action de cette nature est envisagée notamment, après avis du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, si une aide et une protection adéquates ne sont pas disponibles dans les régions d'origine ou si l'Union européenne est si proche de la région concernée qu'elle pourrait elle-même être considérée comme faisant partie de la région d'origine.

An action of this kind will be envisaged in particular, after obtaining the opinion of the United Nations High Commissioner for Refugees, if help and adequate protection are not available in the region of origin or if the European Union is so close to the region concerned that it could itself be considered as belonging to the region of origin.




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dernière ne pourrait-elle ->

Date index: 2022-07-29
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