Traduction de «dernière modification adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière modification du contrat
contract closing amendment

dernière modification par
last changed by

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

modifications de dernière minute
last minute changes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce dernier est à présent concerné depuis la modification adoptée en octobre 2015 [Directive (UE) 2015/1794].
However, they were included in an amendment adopted in October 2015 (Directive (EU) 2015/1794).

Dix-huit décisions ont été adoptées : cinq correspondent à des modifications (travaux complémentaires ou phases additionnelles) et treize correspondent à de nouveaux projets. Ces derniers concernent des stations d'épuration ou des systèmes intégrés d'assainissement dans les Communautés Autonomes suivantes : Andalousie, Baléares, Canaries, Cantabrie, Castille-Léon, Catalogne, Madrid et Valence.
Of the 18 decisions adopted, five concerned amendments (further work or additional phases) and 13 concerned new projects involving treatment stations or integrated drainage systems in the following Autonomous Communities: Andalusia, Balearic Islands, Canary Islands, Cantabria, Castille-Leon, Catalonia, Madrid and Valencia.

En dehors de ce qui a été proposé dans le récent paquet de deux mesures («two pack»), aucune modification des règles adoptées dernièrement n'est nécessaire dans l'immédiat.
Apart from the recently proposed "two pack" there is no immediate need to change the recently agreed rules.

18. salue l'approche DAS révisée que la Cour des comptes a commencé à introduire en 2002, et en particulier la dernière modification, adoptée en février 2006 , qui sera appliquée pour la première fois dans son rapport annuel 2006;
18. Welcomes the revised DAS approach that the Court of Auditors started to introduce in 2002, particularly the latest change approved in February 2006 , which will be implemented for the first time in the Court's 2006 annual report;

18. salue l'approche DAS révisée que la Cour a commencé à introduire en 2002, et en particulier la dernière modification, adoptée en février 2006, qui sera appliquée pour la première fois dans son rapport annuel 2006;
18. Welcomes the revised DAS approach that the Court of Auditors started to introduce in 2002, particularly the latest change approved in February 2006, which will be implemented for the first time in the Court's 2006 annual report;

Des modalités détaillées de mise en œuvre de l'annexe II et toute modification de cette dernière sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.
Detailed rules for implementing Annex II and any amendments to that Annex shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 22(2).

Des modalités détaillées de mise en œuvre de l'annexe II et toute modification de cette dernière sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 22 , paragraphe 2.
Detailed rules for implementing Annex II and any amendments to that Annex shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 22(2) .

Des modalités détaillées d'application du présent article, de l'annexe et de toute modification de cette dernière peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2.
Detailed rules for implementing this Article, the Annex and any changes to it may be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 35(2).