Vertaling van "dernière mesure prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernier cerne mesuré | cerne externe | dernier cerne avant abattage
outermost ring

mesure de dernier recours
measure of last resort

Mesure de suivi découlant de la dernière réunion
Action from Previous Meeting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada comprend de nouvelles mesures visant à offrir aux aînés du Canada une meilleure qualité de vie et plus de possibilités, notamment en prolongeant le programme écoÉNERGIE Rénovation, en éliminant l'âge obligatoire de la retraite des employés visés par la réglementation fédérale, en prolongeant l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, en améliorant le programme Nouveaux Horizons pour les aînés et en augmentant le SRG pour les aînés à faible revenu qui y sont admissibles. Cette dernière mesure prévoit une nouvelle prestation complémentaire annuelle pouvant atteindre 600 $ pour les aînés vivant seuls et 840 $ pour les couples, ce qui aidera plus de 680 000 aînés du Canada.
That is why the next phase of Canada's economic action plan introduces new measures to improve the quality of life and expand opportunities for Canadian seniors including extending the eco-energy home retrofit program, eliminating the mandatory retirement age for federally regulated employees, extending the targeted initiative for older workers, enhancing the new horizons for seniors program, and enhancing the GIS for eligible low income seniors who will receive additional annual benefits of up to $600 for single seniors and $840 for couples, helping more than 680,000 seniors across Canada.

Nous aborderons cette question ultérieurement (La motion est adoptée). Le président: En ce qui concerne les dépenses engagées par les témoins, la motion de la dernière législature prévoit que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux représentants par organisation; et que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé à la discrétion du président.
We'll get to that later (Motion agreed to) The Chair: The motion on witnesses' expenses from the previous Parliament reads that, if requested, reasonable travel, accommodation, and living expenses be reimbursed to witnesses, not exceeding two representatives per organization, and that in exceptional circumstances payment for more representatives be made at the discretion of the chair.

la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, les pouvoirs de cette autorité soient reconnus dans tous les États membres; que si la loi applicable à la succession est la loi d'un État membre, les pouvoirs de ces autorités s'étendent, sauf indications contraires du testateur, à tous les biens compris dans une succession, où qu'ils soient situés, même si, selon la loi applicable à la succession, ces pouvoirs sont limités aux biens mobiliers; que les mesures relatives à l'activité de ces autorités, qui sont prescrites par la loi applicable à la succession, peuvent être demandées auprès des tribunaux de l'État membre dont la loi est applicable à la succession ou sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou sur le territoire duquel se trouvent les biens composant la succession;
providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that authority's powers shall be recognised in all the Member States; that, if the law applicable to the succession is the law of a Member State, the powers of such authorities are to extend, unless otherwise specified by the testator, to the whole estate, wherever it may be situated, even if, according to the law applicable to the succession, those powers are confined to movable property; that the measures relating to the activity of those authorities prescribed by the law applicable to the succession may be requested from the courts of the Member State the law of which is applicable to the succession or on the territory of which the deceased person had his habitual residence at the time of his death, or on the territory of which the property comprised in the estate is located;

– la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, ses pouvoirs soient reconnus dans tous les États membres; que si la loi applicable à la succession est la loi d'un État membre, les pouvoirs de ces autorités s'étendent, sauf indications contraires du testateur, à tous les biens compris dans une succession, où qu'ils soient situés, même si, selon la loi applicable à la succession, ces pouvoirs sont limités aux biens mobiliers; que les mesures relatives à l'activité de ces autorités, qui sont prescrites par la loi applicable à la succession, peuvent être demandées auprès des tribunaux de l'État membre dont la loi est applicable à la succession ou sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou sur le territoire duquel se trouvent les biens composant la succession;
- providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that authority’s powers shall be recognised in all the Member States; that, if the law applicable to the succession is the law of a Member State, the powers of such authorities are to extend, unless otherwise specified by the testator, to the whole estate, wherever it may be situated, even if, according to the law applicable to the succession, those powers are confined to movable property; that the measures relating to the activity of those authorities prescribed by the law applicable to the succession may be requested from the courts of the Member State the law of which is applicable to the succession or on the territory of which the deceased person had his habitual residence at the time of his death, or on the territory of which the property comprised in the estate is located;

Le compromis dégagé est bien plus équilibré que la proposition de la Commission de juin dernier et prévoit toute une série de mesures favorables: la possibilité de maintenir une part de l’aide couplée pour ceux qui poursuivent la production, les mesures d’aide en faveur des cultivateurs de betteraves sucrières, l’attention accordée aux régions pénalisées par le démantèlement du secteur et la création d’un fonds de diversification.
The compromise that has been reached is much more balanced than the Commission’s proposal in June and it provides for a series of positive measures: the chance to retain a proportion of coupled aid for those who continue producing; the support measures for sugar beet growers; the attention given to the regions penalised by the dismantling of the industry; and the creation of a diversification fund.

Deuxièmement, le nouveau paragraphe 3(1) prévoit que les deux dispositions du projet de loi C-29 qui visent l'engagement de Jean Chrétien envers l’Afrique entreront en vigueur le même jour que cette dernière mesure.
Second, new subsection 3(1) provides that both of the provisions in Bill C-29 that deal with the Jean Chrétien Pledge to Africa would come into force on the same day as the latter instrument.

Le dernier budget prévoit à lui seul 300 millions de dollars, y compris le Bon d'études canadien pour les étudiants à faible revenu, de nouvelles bourses annuelles pour les étudiants handicapés, la nouvelle bourse de première année pour les étudiants à faible revenu et de nombreuses autres mesures.
In this budget alone, $300 million, including the Canada learning bond for low income students; new grants for disabled students in every year of education; the new grant for low income students in first year courses; and a number of other measures.

- une approche de la discipline budgétaire raisonnable - orientée vers la croissance - au cours de la troisième phase de l'UEM et au-delà, comme le prévoit le pacte de stabilité; il s'agit de concilier la nécessité de prévoir des garanties contre les politiques budgétaires nationales irresponsables et celle de préserver la marge de manoeuvre budgétaire et fiscale requise au niveau national pour prendre des mesures rapides et efficaces contre la faiblesse ou le déclin de la croissance économique, ce dernier phénomène ayant tendance à engendrer un chômage cyclique qui, en l'absence de mesures structurelles efficaces, ne tarde pas à se transformer en chômage structurel;
- a reasonable - growth-oriented - approach to budgetary discipline during the third phase of EMU and beyond, as laid down in the stability pact, which has to combine necessary safeguards against irresponsible national budget policies with the need to maintain required budgetary and fiscal room for manoeuvre at national level to act promptly and effectively against low or declining economic growth, as the latter tends to generate cyclical unemployment which - in the absence of effective structural measures - converts rapidly into structural unemployment;

Le dernier budget prévoit des mesures d'aide pour les étudiants.
The most recent budget contains aid for students.