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En complément des mesures prises au niveau national
Mesure
Mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière
Mesure de portée nationale
Mesure intérieure
Mesure nationale
Mesure prise ailleurs qu'à la frontière
Mesure prise en cas de retard insolite
Mesures correctives
Mesures prises au sujet d'une demande
Mesures prises au sujet d'une demande de prestations
Mesures prises en cas de catastrophe
Mesures prises pour remédier
Prise
Rapport sur les mesures prises
Rendre compte de la suite donnée
Rendre compte des mesures prises

Traduction de «dernière mesure prise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Mesures prises à l'égard des recommandations présentées au CCSAC par les comités de coordination agricole provinciaux et les comités canadiens [ Rapport sur les mesures prises ]

Action Taken on Provincial Agricultural Coordinating Committees and Canada Committees Recommendations Submitted to CASCC [ Action Taken Report ]


mesures prises au sujet d'une demande de prestations [ mesures prises au sujet d'une demande ]

action on a claim


mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]

non-border measure


en complément des mesures prises au niveau national

supplemental to domestic actions


rendre compte de la suite donnée | rendre compte des mesures prises

report on the action taken, to




mesures correctives | mesures prises pour remédier

remedial action






prise d'une empreinte pour la création d'une prothèse auriculaire sur mesure

Taking an impression for creation of custom ear prosthesis
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La décision d'aujourd'hui constitue la dernière mesure prise par la Commission, qui autorise le rachat.

Today's decision is the final step by the Commission clearing the acquisition.


Conformément à l'article 276, paragraphe 3, du traité CE et à l'article 89, paragraphe 8, du règlement financier et comme pour les années précédentes, le rapport de suivi de la Commission a pour but de présenter les mesures que cette dernière a prises comme suite aux observations accompagnant la recommandation sur la décharge pour le budget général et le budget de fonctionnement de la CECA.

In accordance with Article 276 (3) of the EC Treaty and Article 89 (8) of the Financial Regulation and as in previous years, the purpose of the Commission's Follow-up Report is to set out the measures it has taken in respect of observations accompanying the Recommendation on Discharge for the general budget and the ECSC operating budget.


Les dernières mesures prises sont d’un autre ordre.

The latest measures are of a different nature.


(4) Pour l’application de la présente règle et de la règle 382.4, est en défaut la partie qui omet de prendre la mesure qui, selon les présentes règles, doit suivre la dernière mesure prise.

(4) In this rule and rule 382.4, “party in default” means the party that failed to take the next chronological step required by these Rules after the last step that was completed.


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Aujourd'hui, le ministre des Ressources naturelles s'est rendu en Colombie-Britannique pour annoncer les dernières mesures prises par le gouvernement pour accroître la participation des Premières Nations au développement de l'infrastructure de l'énergie.

Today the Minister of Natural Resources is in British Columbia to announce our government's latest measures to further enhance engagement with first nations in the development of energy infrastructure.


2. Dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour l’exercice des pouvoirs de surveillance de l’État membre d’origine, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion informent les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion de toute mesure prise par ce dernier conformément à l’article 21, paragraphe 5, qui comporte des mesures ou des sanctions imposées à une société de gestion ou des restrictions aux activités d’une société de gestion.

2. In so far as it is necessary for the purpose of exercising the powers of supervision of the home Member State, the competent authorities of the management company’s host Member State shall inform the competent authorities of the management company’s home Member State of any measures taken by the management company’s host Member State pursuant to Article 21(5) which involve measures or penalties imposed on a management company or restrictions on a management company’s activities.


Si une mesure a été prise sans que l'opérateur ait été entendu, il est donné à ce dernier l'occasion d'être entendu dès que possible et la mesure prise est réexaminée ensuite à bref délai.

If action has been taken without the operator's being heard, the operator shall be given the opportunity to be heard as soon as possible and the action taken shall be reviewed promptly thereafter.


Elle informe alors les autorités de ceux des autres États membres sur le territoire desquels l'entreprise d'assurance exerce son activité de toute mesure prise, et ces dernières prennent, à la demande de la première autorité, les mêmes mesures que celle-ci aura prises.

It shall inform the authorities of other Member States within the territories of which the assurance undertaking carries on business of any measures it has taken and the latter shall, at the request of the former, take the same measures.


À la suite de la communication par les autorités britanniques (RU) des dernières mesures prises par Gibraltar en matière de paiements aux titulaires de pensions victimes de la dissolution du Fonds d'assurance sociale de Gibraltar (SIF), la Commission européenne a décidé de clôturer la procédure d'infraction engagée il y a très longtemps déjà à l'encontre du RU.

Following the communication by the United Kingdom (UK) authorities of the latest measures adopted by Gibraltar regarding payments to pensioners affected by the dissolution of the Gibraltar Social Insurance Fund (SIF), the European Commission has decided to close the long-running infringement proceeding against the UK.


Toutefois, les dernières mesures prises par la Federal Reserve, en concordance avec les hypothèses monétaires qui sous-tendent les prévisions, semblent avoir levé en partie ces incertitudes.

However, with the latest move by the Federal Reserve, in line with the monetary assumptions underlying the present forecasts, it seems that this uncertainty has receded.




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dernière mesure prise ->

Date index: 2025-04-14
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