Traduction de «dernière mesure législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

dernier cerne mesuré | cerne externe | dernier cerne avant abattage
outermost ring

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette échéance coïncidera avec la session finale de l'actuel Parlement européen et ménagera un délai suffisant (normalement 18 mois) pour transposer les dernières mesures adoptées dans les législations nationales avant fin 2005.
This coincides with the final session of the current European Parliament and allows for enough time (normally 18 months) for transposition of the last adopted measures into national legislations before the end of 2005.

Les progrès réalisés en matière de santé et de sécurité au travail à l’échelle de l’Union ces vingt-cinq dernières années peuvent être attribués en grande partie aux mesures législatives et actions stratégiques complètes adoptées et appliquées par l’Union, les États membres et les parties prenantes telles que les partenaires sociaux.
The improvements achieved in the EU’s performance on OSH over the last 25 years can be attributed to a large extent to the comprehensive legislation and policy actions launched and implemented by the Union, Member States and stakeholders such as social partners.

les mesures législatives danoises entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des modifications des règlements ou dans un délai de six mois à compter de la notification, si cette dernière est ultérieure.
legislative measures in Denmark shall enter into force on the date of entry into force of the amendments to the Regulations or within 6 months after the notification, whichever date is the latest.

12. || Train de mesures en vue de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire || Législative/non législative || Ce train de mesures fera suite à l’évaluation des dernières mesures de gouvernance économique («six-pack» et «two-pack»), incitera à engager des réformes structurelles et portera sur la représentation extérieure de l’Union économique et monétaire.
12. || Deepening Economic and Monetary Union Package || Legislative / Non-legislative || The package will follow-up on the review of the most recent economic governance measures ('six-pack' and 'two-pack'), provide incentives for structural reforms and address the external representation of the Economic and Monetary Union.

La Commission estime que, vu les dispositions combinées de l’article 24 et de l’annexe VII de l’Acte d’adhésion de la République de Chypre, les autorités de cette dernière auraient dû mettre en vigueur, au plus tard le 1er mai 2009, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour lever les restrictions auxquelles la législation nationale subordonne l’acquisition d’une résidence secondaire par des ressortissants de l’UE/EEE.
The Commission submits that, in view of Article 24 of, in conjunction with Annex VII to, the Act of Accession of the Republic of Cyprus to the European Union, the authorities of the Republic of Cyprus had to bring into force by 1 May 2009 at the latest the laws, regulations and administrative provisions necessary in order that the restrictions in force in its national legislation placed upon the acquisition by EU/EEA nationals of residences for secondary use are removed.

Cette consultation devrait également avoir lieu pendant l'élaboration d'une mesure législative du parlement national, ou d'une mesure fondée sur cette dernière définissant la nature du traitement et instaurant les garanties appropriées.
Such consultation should equally take place in the course of the preparation either of a measure by the national parliament or of a measure based on such legislative measure which defines the nature of the processing and lays down appropriate safeguards.

Cette dernière disposition prévoit que chaque Partie à la Convention doit adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer des instruments et des produits ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.
[41] This provides that each Party to the Convention must adopt such legislative and other measures as may be necessary to enable it to confiscate instrumentalities and proceeds or property the value of which corresponds to such proceeds.

Les incidences du traitement des déchets sur l'environnement ont été réduites au cours de ces dernières années au moyen de mesures législatives.
The environmental impacts of waste treatment have been reduced in recent years through legislative measures.