Traduction de «dernière mesure donne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure dans laquelle une route donne satisfaction à un moment donné
highway sufficiency rating

dernier cerne mesuré | cerne externe | dernier cerne avant abattage
outermost ring

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

mesure de dernier recours
measure of last resort

Mesure de suivi découlant de la dernière réunion
Action from Previous Meeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une dernière mesure donne force de loi aux augmentations des taxes fédérales sur les produits du tabac qui ont été annoncées en novembre dernier et qui s'inscrivent dans le cadre de la stratégie générale du gouvernement visant à réduire la consommation de tabac chez les Canadiens et les Canadiennes.
The final measure legislates the federal tax increases on tobacco products that were announced last November that are part of the government's comprehensive tobacco strategy to reduce tobacco consumption by Canadians.

Étant donné l'incidence que de telles mesures de dernier recours peuvent avoir sur toutes les personnes qui ont le droit de circuler dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, il convient de fixer les conditions et les procédures pour la réintroduction de telles mesures afin de garantir le caractère exceptionnel de ces mesures et le respect du principe de proportionnalité.
Given the impact that such measures of last resort may have on all persons having the right to move within the area without internal border control, the conditions and procedures for reintroducing such measures should be laid down, in order to ensure that they are exceptional and that the principle of proportionality is respected.

La diminution de la pression migratoire le long de la route de la Méditerranée centrale donne la possibilité de continuer à faire de nouveaux progrès s'agissant des mesures prises depuis le lancement, en juin dernier, de l'approche relative au cadre de partenariat.
Reduced migratory pressure along the Central Mediterranean route provides an opportunity to make further progress on actions put in place since the launch of the Partnership Framework approach last June.

Étant donné l’incidence que de telles mesures de dernier recours peuvent avoir sur toutes les personnes qui ont le droit de circuler dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, il convient de fixer les conditions et les procédures pour la réintroduction de telles mesures afin de garantir le caractère exceptionnel de ces mesures et le respect du principe de proportionnalité.
Given the impact that such measures of last resort may have on all persons having the right to move within the area without internal border control, the conditions and procedures for reintroducing such measures should be provided for, in order to ensure that they are exceptional and that the principle of proportionality is respected.

Est-ce que vous utilisez cette mesure efficacement dans votre région? Le chef de police d'Ottawa a fait un excellent exposé la semaine dernière dans lequel il expliquait — je ne me souviens pas des pourcentages exacts — que dans le système normal dont nous parlons avec ce projet de loi, 70 p. 100 des délinquants récidivent, alors qu'avec la déjudiciarisation, il n'y en a que 40 p. 100; cette dernière mesure donne donc de bien meilleurs résultats.
There was a very good speech last week by the Ottawa chief of police, which explained—I can't remember the exact percentages—that in the normal system we're talking about with this bill 70% of people reoffend, whereas in the diversion system only 40% reoffend, so it's much more successful.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir réaliser l'objectif fixé par l'Union d'accroître l'efficacité énergétique de 20 % d'ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l'efficacité énergétique au-delà de cette date, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres sans l'adoption de mesures supplémentaires d'efficacité énergétique et peut être mieux réalisé au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to achieve the Union’s energy efficiency target of 20 % by 2020 and pave the way towards further energy efficiency improvements beyond 2020, cannot be sufficiently achieved by the Member States without taking additional energy efficiency measures, and can be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que la présente directive porte sur des situations dans lesquelles la personne bénéficiant d’une mesure de protection se déplace vers un autre État membre, l’émission ou l’exécution d’une décision de protection européenne ne devrait impliquer aucun transfert de compétences à l’État d’exécution en ce qui concerne les peines principales, les suspensions de peines, les peines de substitution, les peines conditionnelles ou les peines complémentaires, ni en ce qui concerne les mesures de sûreté imposées à la personne qui est à l’origine du danger encouru, si cette dernière continue à résider dans l’État qui a adopté la mesure de protection.
Given that this Directive deals with situations in which the protected person moves to another Member State, issuing or executing a European protection order should not imply any transfer to the executing State of powers relating to principal, suspended, alternative, conditional or secondary penalties, or relating to security measures imposed on the person causing danger, if the latter continues to reside in the State that adopted the protection measure.

La présente décision, qui porte sur un montant d'un million d'euros, devrait être la dernière mesure d'aide humanitaire pour la Serbie étant donné que le processus de reconstruction et de développement est lancé.
This €1m decision is expected to be the last humanitarian decision for Serbia, as the process of reconstruction and development is underway.

Cette dernière a donné au gouvernement du Canada les pouvoirs dont il a besoin pour agir lors de situations d'urgence, mais elle a également prévu, pour la première fois, la capacité pour le Parlement d'examiner, d'abroger et de contrôler les mesures que prend un gouvernement en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence.
It gave the Government of Canada the same powers that it needed to act in an emergency but also built in for the first time the capacity of parliament to review, revoke and control any government actions taken under the War Measures Act.

A l'issue d'une série de réunions entre les services de la Commission et les autorités italiennes, ces dernières ont donné l'assurance que la mesure d'aide en question ne compromettrait pas la réussite de la politique communautaire de la pêche ni n'avantagerait de manière déloyale les opérateurs italiens par rapport à leurs concurrents.
Following a series of meetings between the Commission's services and the Italian authorities the latter has given assurances that the aid measure will not jeopardize the attainment of Community fisheries policy nor give Italian operators an unfair advantage over competitions.