Traduction de «dernière législature sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

Incidence économique de l'immigration au cours des dernières années : premier rapport du Sous-comité des Diminishing Returns : huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Economic impact of recent immigration: first report of the Sub-Committee on Diminishing Returns: eighth report of the Standing Committee on Citizenship an Immigration

dernier sous-traitant
lower tier subcontractor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, ayant cédé mon droit de vote, vous me permettrez de souligner l'excellent travail qui a été fait par le Sous-comité des affaires émanant des députés qui, comme le soulignait Mme Parrish, a repris une longue réflexion qui s'est amorcée il y a plusieurs années à la Chambre des communes, qui a été soutenue au cours de la dernière législature par la réflexion de nos collègues et qui aboutit maintenant, par suite du rapport qui a été déposé à la fin de la dernière législature, au rapport qui nous est proposé actuellement.
Mr. Stéphane Bergeron: Mr. Chairman, having given up my right to vote, please allow me to underscore the excellence of the work done by the Sub-committee on Private Members' Business that, as Ms. Parrish explained, is the continuation of a lengthy reflection begun several years ago in the House of Commons, supported throughout the last Parliament by the thinking of our colleagues and that is now resulting, further to the report tabled at the end of the last Parliament, in the report we have before us today.

La loi proposée a d'abord été présentée sous la forme du projet de loi C-115 lors de la première session de la dernière législature, puis a été présentée de nouveau lors de la dernière session sous la forme du projet de loi C-62, lequel n'a pas non plus été adopté avant la dissolution du Parlement.
That proposed legislation was first introduced as Bill C-115 in the first session of the last Parliament and then re-introduced in the last session as Bill C-62, which still did not pass before dissolution.

Ce texte, similaire au projet de loi C-49 déposé au cours de la dernière législature, avait été rejeté par les néo-démocrates et le sera de nouveau sous cette législature parce qu'il se révèle inadéquat, contraire au droit international et à la Charte canadienne des droits et libertés, et parce qu'il ternit l'image internationale du Canada en tant que pays d'accueil.
NDP members rejected this bill when it was introduced in the previous Parliament as Bill C-49 and they will do so again in this Parliament because the bill is inadequate, it violates international law and the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and it tarnishes Canada's international image as a welcoming country.

– (EN) Monsieur le Président, il s’agit ce soir d’un débat important avec la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, destiné à démontrer que la directive sur les services – dans laquelle nous avons investi tant d’efforts au cours de la dernière législature sous la direction d’Evelyne Gebhardt, avec la participation de nombreux collègues, y compris moi-même – est absolument indispensable pour générer de la croissance et des emplois à l’avenir dans l’économie européenne.
– Mr President, this is an important debate tonight with the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, to demonstrate that the Services Directive – into which we put so much effort in the last Parliament under Evelyne Gebhardt’s leadership, with many colleagues, including myself, being involved – is absolutely indispensable to the creation of future growth and jobs in the European economy.

102. se félicite de la première année d'activité de la sous-commission des droits de l'homme de la commission des affaires étrangères qui, dans le cadre des travaux du Parlement, a créé un point focal d'activités concernant les droits de l'homme, point focal qui n'existait pas lors de la dernière législature, notamment des rapports réguliers de la présidence, de la Commission, du Représentant personnel pour les droits de l'homme, du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, des rapporteurs spéciaux des Nations unies, du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, de nombreuses auditions, échanges de vues, expertises et études et qui fournit des données sur les droits de l'homme à la commission des affaires étrangères;
102. Welcomes the first year of activities of the Subcommittee on Human Rights within the Foreign Affairs Committee, which, guided by Parliament's activities, has created a focal point for activities on human rights which was absent during the last parliamentary term, including regular reports by the Presidency, the Commission, the Personal Representative for Human Rights, the UN High Commissioner for Human Rights, UN Special Rapporteurs and the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, numerous hearings, exchanges of views, expertise and studies as well as human rights input into the work of the Foreign Affairs Committee;

101. se félicite de la première année d'activité de la sous-commission des droits de l'homme de la commission des affaires étrangères qui, dans le cadre des travaux du Parlement, a créé un point focal d'activités relevant des droits de l'homme qui n'existait pas lors de la dernière législature, notamment des rapports réguliers de la Présidence, de la Commission, du Représentant personnel pour les droits de l'homme, du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, des rapporteurs spéciaux des Nations unies, du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, de nombreuses auditions, échanges de vues, expertises et études et qui fournit des données sur les droits de l'homme à la commission des affaires étrangères;
101. Welcomes the first year of activities of the Subcommittee on Human Rights within the Foreign Affairs Committee, which, guided by Parliament’s activities, created a focal point of activities on human rights absent during the last legislature, including regular reports by the Presidency, the Commission, the Personal Representative for Human Rights, the UN High Commissioner for Human Rights, UN Special Rapporteurs and the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, numerous hearings, exchanges of views, expertise and studies as well as human rights input into the work of the Foreign Affairs Committee;

J'aimerais aussi savoir ce que le député pense du fait que le projet de loi C-25, parrainé par un autre ministre au cours de la dernière législature, nous revient sous la forme du projet de loi C-11 pendant la présente législature, tout en étant parrainé par un nouveau ministre.
I wish the member would also comment with regard to the fact that we had Bill C-25 in the last Parliament under another minister which came back in this Parliament as Bill C-11 under a new minister.

À la suite des informations publiées récemment dans les médias sur la fraude intervenue dans le secteur du lin sous la responsabilité du ministère de l'agriculture du gouvernement espagnol au cours de la dernière législature, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre concernant la restitution par les autorités espagnoles des subventions accordées, en tenant compte d'autre part qu'un membre du gouvernement espagnol de l'époque fait partie de la Commission ?
Further to recent media reports about cases of fraud which took place in the linen sector under the responsibility of the Spanish Government's agricultural authorities during the last legislature, what action does the Commission intend to take with a view to ensuring that the subsidies granted are refunded by the Spanish authorities, taking due account of the fact that one of the present Commissioners was a member of the Spanish Government during the period in question?

Lors de la dernière législature, il existait une instance de direction, sous la houlette de notre collègue Anastassopoulos et qui a défini les grandes orientations de la politique d'information dans ce domaine.
During the last parliamentary term there was a committee led by Mr Anastassopoulos which laid down the essential features of information policy in this area.

Voilà, selon moi, le principe fondamental que sous-tend cette mesure législative (1635) En outre, je me réjouis du fait que le projet de loi C-62 a fait l'objet de vastes consultations sous la direction du nouveau ministre des Pêches, depuis qu'il a été présenté lors de la dernière législature sous le numéro de projet de loi C-115.
That is what I understand to be the fundamental principle behind this legislation (1635) I also welcome the fact that Bill C-62 has gone through such extensive consultation under the new fisheries minister since it was introduced in the previous Parliament as Bill C-115.