Traduction de «dernière législature soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avant que ne soit effectuée la dernière normalisation ( recuit de normalisation )
before the final normalizing treatment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: D'abord, je demanderais, au nom du comité, que l'attaché de recherche qui a travaillé pour nous au cours de la dernière législature soit de nouveau affecté au comité.
The Chairman: First, I will place a special request on the committee's behalf to retain the researcher we had in the last session of Parliament.

Ce qui m'intéresse plus particulièrement aujourd'hui, c'est d'insister pour que le travail qui avait été amorcé sur la politique canadienne sur la culture, lors de la dernière législature, soit poursuivi pour qu'on puisse examiner l'impact des nouvelles technologies et du libre-échange, tant du côté de l'ALENA que de l'OMC, sur la culture canadienne et québécoise.
Today I am especially interested in ensuring that the work undertaken on Canada's policy on culture, which was begun during the last legislature, be continued so that we can examine the impact of the new technologies and free trade under NAFTA and WTO, on Canadian and Quebec culture.

Le gouvernement a déjà essayé d'adopter une telle approche dans le passé. En fait, tous les partis se sont opposés au projet de loi présenté à la dernière législature, soit le projet de loi C-49, parce qu'il conférait indûment trop de pouvoirs au ministre et risquait d'enfreindre le droit canadien et le droit international.
The government has tried this approach before, and all parties opposed the previous bill that was introduced in the last Parliament, Bill C-49 when it was brought to Parliament because there were concerns about the undue amount of power it handed to the minister and because it would likely contravene Canadian and international law.

En même temps, je voudrais attirer l'attention de la commission JURI sur le fait qu'en raison de la présentation tardive par la Commission des propositions "omnibus", il y a un risque que la fin de la délégation de pouvoirs à la Commission coïncide encore avec la fin de la législature et que le Parlement doive toujours examiner le rapport de la Commission et l'extension possible de la délégation durant la dernière année de son mandat. Cela aurait pour conséquence que le pouvoir de contrôle des actes délégués du PE soit compromis. En conséquence, la commission de l'emploi invite la commission JURI à identifier les moyens appropriés pour éviter ce risque, tout en établissant un délai de cinq ans pour la délégation de pouvoirs à la Commission.
In doing so, however, I would also like to draw the JURI Committee's attention to the fact that, due to the late presentation by the Commission of the present "omnibuses" proposals, there is a risk that the end of the delegation of powers to the Commission would always overlap with the end of the legislature and that Parliament will always have to examine the Commission report and the possible extension of the delegation in the last year of its mandate.

Je tiens à exprimer mon soutien total à la proposition faite par le Parlement en ce sens, d’autant que j’ai été, lors de la dernière législature, à la tête de la campagne visant à s’assurer que cette année européenne soit effectivement organisée en 2011.
I want to state that I fully support the Parliament proposal for that Year, having led the campaign to ensure that 2011 was designated during the last parliamentary term.

— Honorables sénateurs, à la dernière rencontre du Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, durant la dernière législature, soit le mercredi précédant le jeudi où les Chambres ont été dissoutes, les membres du comité ont convenu de faire rapport du projet de loi au Sénat.
He said: Honourable senators, at the last meeting of the Standing Senate Committee on Privileges, Standing Rules and Orders in the last Parliament, which was the Wednesday before the Thursday Parliament was dissolved, the members of the committee agreed to report this bill to the Senate.

Quoi qu’il en soit, d’aujourd’hui au dernier jour de cette législature, nous avons vraiment besoin d’une Commission forte et déterminée.
In any case, between now and the last day of this legislature what we really need is a strong and determined Commission.

30. rappelle les efforts considérables déployés au cours de la dernière législature pour promouvoir la coopération interinstitutionnelle entre lui-même et la Commission dans le domaine de la politique d'information; note que l'on a fait un premier pas en abritant certaines activités communes dans le bâtiment Van Maerlant; demande que lui soit présenté, pour le 15 juin 2000, un rapport sur les dispositions que le secrétaire général devrait prendre pour intensifier la coopération entre les institutions communautaires dans le domaine de la politique d'information;
30. Recalls the considerable efforts made in the last Parliament to foster interinstitutional cooperation between the Commission and Parliament concerning information policy; notes that an initial start has been made in putting certain common activities in the Van Maerlant building; requests a report by 15 June 2000 on what future steps should be taken by the Secretary-General to deepen the cooperation between the EU institutions on information policy;

Au cours de la dernière législature, soit la 35e législature, on avait fixé une date au Comité spécial sur un code d'éthique pour la présentation de son rapport.
In the last Parliament, the 35th Parliament, the Special Committee on Code of Conduct was given a reporting date by the House.