Vertaling van "dernière législature prévoit " (Frans → Engels) :

(La motion est adoptée). Le président: La motion portant sur le quorum réduit, qui avait été adoptée durant la dernière législature, prévoit que le président soit autorisé à tenir des séances pour entendre des témoignages et à les faire publier en l'absence de quorum, si au moins trois membres sont présents, dont un membre du gouvernement et un membre de l'opposition.
(Motion agreed to) The Chair: On a reduced quorum, the motion from the previous Parliament is that the chair be authorized to hold meetings to receive evidence and to have that evidence printed when a quorum is not present, provided that at least three members are present, including one government member and one opposition member.

Le président: La prochaine motion porte sur la distribution des documents. La motion de la dernière législature prévoit que seulement le greffier du comité soit autorisé à distribuer aux membres du comité des documents et seulement lorsque ces documents existent dans les deux langues officielles.
From the previous Parliament, the motion is that the clerk of the committee be authorized to distribute to the members of the committee only documents that are available in both official languages.

En ce qui concerne les repas de travail, la motion de la dernière législature prévoit que le greffier du comité soit autorisé à prendre les dispositions nécessaires pour organiser des repas de travail pour le comité et ses sous-comités.
A motion from the previous Parliament reads that the clerk of the committee be authorized to make the necessary arrangements to provide working meals for the committee and its subcommittees.

Nous aborderons cette question ultérieurement (La motion est adoptée). Le président: En ce qui concerne les dépenses engagées par les témoins, la motion de la dernière législature prévoit que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux représentants par organisation; et que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé à la discrétion du président.
We'll get to that later (Motion agreed to) The Chair: The motion on witnesses' expenses from the previous Parliament reads that, if requested, reasonable travel, accommodation, and living expenses be reimbursed to witnesses, not exceeding two representatives per organization, and that in exceptional circumstances payment for more representatives be made at the discretion of the chair.

Monsieur Donnelly (La motion est adoptée). Le président: En ce qui concerne le préavis donné relativement aux motions, la motion de la dernière législature prévoit qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le comité ne soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le comité étudie à ce moment; et que l'avis de motion soit déposé auprès du greffier du comité, qui le distribue aux membres dans les deux langues officielles.
Mr. Donnelly (Motion agreed to) The Chair: With regard to notice of motions, the motion this committee had from the previous Parliament was that 48 hours' notice be required for any substantive motion to be considered by the committee, unless the substantive motion relates directly to business then under consideration; and that the notice of motion be filed with the clerk of the committee and distributed to members in both official languages.

Au cours de la dernière législature, la Commission a même présenté des propositions, à propos par exemple de la directive sur le temps de travail, qui sont en totale contradiction avec la convention n° 1 de l’OIT sur les heures de travail adoptée en 1919, qui prévoit une semaine de travail de 48 heures.
During the last parliamentary term, the Commission even presented proposals, for example, in respect of the Working Time Directive, which ran completely counter to ILO Convention No 1 on Hours of Work, adopted in 1919, which laid down a working week of 48 hours.