Vertaling van "dernière limite susmentionnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière limite d'heure [ limite d'heure ]
latest posting time [ posting time ]

dépêches d'objets déposés en dernière limite d'heure
last minute postings

dernière limite d'heure
latest posting time | mail closing time

dernière limite d'heure
latest positing time | mail closing time

dernière limite d'heure
mail closing time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

COMMENÇANT à l’intersection de la projection nord de la limite ouest de la rue Reed, dans la ville de Merrickville, et de l’axe de la route n 12B, dans le comté de Lanark; DE LÀ, vers l’ouest et le sud-ouest, le long dudit axe et de l’axe de la route de township dans les concessions A et B du township de Montague, dans le comté de Lanark, jusqu’à la limite ouest de l’emprise routière entre les lots 18 et 19 dans ladite concession B; DE LÀ, vers le sud-est le long de la dernière limite susmentionnée, jusqu’à la ligne ordinaire des hautes eaux sur la rive nord-ouest de la rivière et du canal Rideau; DE LÀ, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à l’intersection de la limite ouest de l’emprise routière entre les lots 18 et 19 dans la concession n 1 du township de Wolford, dans le comté de Grenville, et de la ligne ordinaire des hautes eaux sur la rive sud-est desdits canal et rivière Rideau; DE LÀ, vers le nord-est, le long de ladite rive sud-est, jusqu’à l’axe de l’emprise routière entre les concessions A et n 1 dudit township de Wolford; DE LÀ, vers le nord-est, le long du dernier axe susmentionné, jusqu’à l’axe de la route de township dans la concession A dudit township de Wolford; DE LÀ, en direction générale nord-est, le long du dernier axe susmentionné, jusqu’à la limite ouest de la rue Reed; DE LÀ, vers le nord, le long de la dernière limite susmentionnée, et de sa projection, jusqu’au point de départ; ladite partie mesurant environ 2 000 acres.
COMMENCING at the intersection of the northerly production of the westerly limit of Reed Street in the town of Merrickville and the centre line of Lanark County road number twelve B; THENCE, westerly and southwesterly along said centre line and the centre line of the township road in concession A and B of the township of Montague in the county of Lanark to the westerly limit of the road allowance between lots 18 and 19 in said concession B; THENCE, southeasterly along the last aforementioned limit to the ordinary high water mark of the northwesterly bank of the Rideau River and Canal; THENCE, southeasterly in a straight line to the intersection of the westerly limit of the road allowance between lots 18 and 19 in concession 1 of the township of Wolford in the county of Grenville and the ordinary high water mark of the southeasterly bank of said Rideau River and Canal; THENCE, northeasterly along said southeasterly bank to the centre line of the road allowance between concessions A and 1 of said township of Wolford; THENCE, northeasterly along the last aforementioned centre line to the centre line of the township road in concession A of said township of Wolford; THENCE, in a generally northeasterly direction along the last aforementioned centre line to said westerly limit of Reed Street; THENCE, northerly along the last aforementioned limit and production thereof to the point of commencement; said portion containing by admeasurement 2,000 acres, approximately.

De là, en direction plus ou moins nord, le long de la dernière limite susmentionnée, selon les plans 40905 et 40906 desdites archives, jusqu’à l’angle de cette même limite opposé à un poteau régulier, des fosses et un tertre portant le n H1863, ledit poteau susmentionné étant situé par environ 60°46′50″ de latitude et 137°38′00″ de longitude;
Thence in a general northwesterly direction along the last aforesaid limit, according to plans 40905 and 40906 in said Records, to the angle in the last aforesaid limit opposite a standard post, pits and mound numbered H1863, the last aforesaid post, being located at approximate latitude 60°46′50″ and longitude 137°38′00″;

De là, en direction plus ou moins ouest et nord, le long de la dernière limite susmentionnée, selon les plans 40911 et 40912 desdites archives, jusqu’à son intersection la plus septentrionale avec la rive droite du ruisseau Congdon situé par environ 61°08′50″ de latitude et 138°33′30″ de longitude;
Thence in general westerly and northerly directions along the last aforesaid limit, according to plans 40911 and 40912 in said Records, to its most northerly intersection with the right bank of Congdon Creek, at approximate latitude 61°08′50″ and longitude 138°33′30″;

De là, vers le sud-ouest, le long de la dernière partie susmentionnée de la limite nord sur une distance de 4 021,7 mètres, environ, jusqu’à un cairn sis au poste de triangulation n 90 (Lambert, 1927), ainsi que ledit cairn en dernier lieu mentionné figure sur le dernier plan susdit;
Thence southwesterly along the last aforesaid part of the northerly boundary a distance of 4021.7 metres, more or less, to a cairn at Triangulation Station No. 90 (Lambert 1927), as the last aforesaid cairn is shown on the last aforesaid plan;

De là, dans une direction générale ouest, en suivant une ligne de partage des eaux qui forme la limite nord du bassin hydrographique du ruisseau Moosehorn jusqu’à une borne réglementaire et un monticule de pierre marquant l’extrémité nord-est d’une partie de la limite nord du parc Jasper, la dernière partie susmentionnée ayant été relevée par ledit K.F. McCusker, a.f., en 1931, selon le plan numéro 43560 déposé auxdites archives, dont une copie a été déposée au Bureau des titres de biens-fonds pour la circonscription d’enregistrement du nord de l’Alberta, district d’Edmonton, sous le numéro T470;
Thence in a general westerly direction following the height of land which forms the northerly limit of the watershed area of Moosehorn Creek to a standard post and stone mound marking the northeasterly extremity of a part of the northerly boundary of Jasper Park, the last aforesaid part being surveyed by said K.F. McCusker, D.L.S., in 1931, according to plan 43560 in said Records, a copy of which is entered in the Land Titles Offices for the North Alberta Land Registration District at Edmonton under number T470;

14. invite une nouvelle fois la Commission à formuler sans délai des propositions en faveur d'une Union économique et monétaire conformément à toutes ses précédentes orientations en faveur d'une véritable Union économique et monétaire; observe que la réalisation de cette dernière devrait être basée sur la méthode communautaire; réclame une nouvelle fois l'adoption de dispositions juridiques sur des "orientations de convergence" selon la procédure législative ordinaire, établissant, pendant une période définie, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que leurs programmes de réforme nationaux soient établis sur la base des orientations de convergence susmentionnées et approuvés par la Commission; invite les États membres à s'engager à pleinement mettre en œuvre leurs programmes de réforme nationaux; propose, à cet égard, que les États membres concluent un "partenariat de convergence" avec les institutions européennes, offrant la possibilité de financements conditionnels des activités de réforme; réaffirme qu'une telle coopération économique renforcée devrait aller de pair avec un mécanisme de financement basé sur des incitants; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, comme un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, sans figurer dans l'enveloppe approuvée du cadre financier pluriannuel (CFP);
14. Calls again on the Commission to put forward proposals for the completion of the EMU without delay in accordance with all the guidelines in its blueprint on a deep and genuine EMU; notes that the completion of the EMU should be based on the community method; Reiterates once more its demand for a legal act on ‘convergence guidelines’ to be adopted under the ordinary legislative procedure, laying down, for a set period, a very limited number of targets for the most urgent reform measures and its request that the Member States ensure that the national reform programmes should be established on the basis of the aforementioned convergence guidelines and verified by the Commission; calls on the Member States to commit themselves to fully implementing their national reform programmes; suggests that, on this basis, the Member States could enter into a ‘convergence partnership’ with the EU institutions, with the possibility of conditional funding for reform activities; reiterates that such stronger economic cooperation should go hand in hand with an incentive-based financial mechanism; considers that any additional funding or instruments, such as a solidarity mechanism, must be an integral part of the EU budget, but outside the agreed multiannual financial framework (MFF) envelope;

14. invite une nouvelle fois la Commission à formuler sans délai des propositions en faveur d'une Union économique et monétaire conformément à toutes ses précédentes orientations en faveur d'une véritable Union économique et monétaire; observe que la réalisation de cette dernière devrait être basée sur la méthode communautaire; réclame une nouvelle fois l'adoption de dispositions juridiques sur des «orientations de convergence» selon la procédure législative ordinaire, établissant, pendant une période définie, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que leurs programmes de réforme nationaux soient établis sur la base des orientations de convergence susmentionnées et approuvés par la Commission; invite les États membres à s'engager à pleinement mettre en œuvre leurs programmes de réforme nationaux; propose, à cet égard, que les États membres concluent un «partenariat de convergence» avec les institutions européennes, offrant la possibilité de financements conditionnels des activités de réforme; réaffirme qu'une telle coopération économique renforcée devrait aller de pair avec un mécanisme de financement basé sur des incitants; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, comme un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, sans figurer dans l'enveloppe approuvée du cadre financier pluriannuel (CFP);
14. Calls again on the Commission to put forward proposals for the completion of the EMU without delay in accordance with all the guidelines in its blueprint on a deep and genuine EMU; notes that the completion of the EMU should be based on the community method; Reiterates once more its demand for a legal act on ‘convergence guidelines’ to be adopted under the ordinary legislative procedure, laying down, for a set period, a very limited number of targets for the most urgent reform measures and its request that the Member States ensure that the national reform programmes should be established on the basis of the aforementioned convergence guidelines and verified by the Commission; calls on the Member States to commit themselves to fully implementing their national reform programmes; suggests that, on this basis, the Member States could enter into a ’convergence partnership’ with the EU institutions, with the possibility of conditional funding for reform activities; reiterates that such stronger economic cooperation should go hand in hand with an incentive-based financial mechanism; considers that any additional funding or instruments, such as a solidarity mechanism, must be an integral part of the EU budget, but outside the agreed multiannual financial framework (MFF) envelope;

Dans votre lettre du 18 janvier dernier, vous demandez à la commission de se prononcer sur l'amendement présenté par le rapporteur, visant à limiter la base juridique de la proposition susmentionnée à l'article 179 du traité CE.
In your letter of 18 January, you asked for the Committee's opinion on the amendment moved by the rapporteur for the legal basis of the above-mentioned proposal for a regulation to be limited to Article 179 of the EC Treaty.

considérant que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) no 1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987, concernant l'application de la décision no 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise en vigueur anticipative du protocole d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la troisième convention ACP-CEE (3), l'Espagne et le Portugal diffèrent, respectivement jusqu'au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l'application du régime préférentiel dans le secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) no 1035/72 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1119/89 (5); que, par conséquent, la concession tarifaire susmentionnée n'est pas applicable actuellement en Espagne et au Portugal, tandis qu'à partir du 1er janvier 1990 elle est applicable dans la Communauté à l'exclusion du Portugal; que, à partir de cette date et dans la limite de ces contingents tarifaires, l'Espagne doit appliquer des droits de douane calculés conformément aux dispositions du protocole à la troisième convention ACP-CEE précité;
Whereas under Regulation (EEC) No 1820/87 of 25 June 1987 concerning the application of Decision No 2/87 of the ACP-EEC Council of Ministers on the advance implementation of the Protocol to the third ACP-EEC Convention consequent on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the European Community (3), Spain and Portugal may postpone implementation of the preferential arrangements for fruit and vegetables covered by Regulation (EEC) No 1035/72 (4), as last amended by Regulation (EEC) No 1119/89 (5), until 31 December 1989 and 31 December 1990 respectively; whereas, consequently, the abovemntioned tariff concession is not currently applicable in Spain or Portugal, but from 1 January 1990 it will apply throughout the Community except in Portugal; whereas from this date and within the limits of its tariff quotas Spain must apply customs duties calculated in accordance with the abovementioned protocol to the third ACP-EEC Convention;