Vertaling van "dernière instance l'accent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière instance [ dernier ressort ]
last instance

le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive
the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given

juridictions nationales de dernière instance
national courts or tribunals of last instance

juridiction de dernière instance
binding judicial authority

tribunal de dernière instance
final appeal board

autorité de dernière instance
authority of the last instance

autorité cantonale de dernière instance
cantonal authority of the last instance

décision sur recours du canton en dernière instance
local cantonal appeal authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle permettra d'ouvrir ces chapitres plus tôt dans le processus de négociation et de les clôturer en toute dernière instance. L'accent sera mis sur la consolidation d'un bilan et l'introduction de critères de référence provisoires, tout en incluant la possibilité d'appliquer des mesures correctives. Ces deux chapitres sont les instruments les plus importants et les plus efficaces dont dispose la Commission pour appuyer le processus de transformation à l'œuvre dans les pays candidats.
This new approach will allow these chapters to be opened early on in the negotiating process and to be closed at the very end; focusing on developing a track record and introducing interim benchmarks, but also with the possibility of applying corrective measures.These two chapters are the most important and the most effective instruments for the Commission to support transformation in the candidate countries.

La majeure partie des fonds communautaires étant dépensée dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres, l'accent est mis sur la simplification de la législation pour la période de programmation 2007-2013, l'harmonisation des principes et normes de contrôle appliqués par la Commission et les États membres, et l'utilisation des déclarations existantes de gestion des organes opérationnels au niveau des États membres, qui constituent un élément d'assurance important pour la Commission et, en dernière instance, aussi pour la Cour des comptes.
As the bulk of the EU Funds is spent under shared management arrangements with Member States, much focus is put on simplification of legislation for the programming period 2007-2013, the harmonisation of the control principles and standards implemented by the Commission and Member States, and the use of existing operational-level management declarations at Member States level as an important means of assurance for the Commission and, ultimately, the Court of Auditors.