Traduction de «dernière enquête approfondie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport d'enquête approfondie
enhanced investigation report

enquête en profondeur [ enquête approfondie ]
in-depth survey

enquête approfondie
in-depth investigation

Unité des enquêtes approfondies
Detailed Investigation Unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si les annulations de créances accordées par l'État roumain à l'opérateur de fret ferroviaire CFR Marfa et le non-recouvrement de créances auprès de l'entreprise ont conféré à cette dernière un avantage indu en violation des règles de l'UE relatives aux aides d'État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether debt write-offs by the Romanian state in favour of rail freight operator CFR Marfa, and the failure to collect debts from the company, have given the company an unfair advantage in breach of EU State aid rules.

Dans ce contexte, l'ouverture de l'enquête approfondie a également donné aux parties intéressées la possibilité de présenter à la Commission leurs observations sur les nouveaux engagements et cette dernière a d'ailleurs reçu des observations de nombreuses parties.
In this context, the opening of the in-depth investigation also gave interested parties the possibility to submit to the Commission their views on the new commitments and the Commission received comments from many parties.

Cette dernière ouvre dès lors une enquête approfondie pour donner aux tiers intéressés, ainsi qu'au Royaume-Uni, la possibilité de formuler des observations pendant un mois à compter de la publication de cette décision d'ouvrir la procédure.
The Commission is therefore opening an in-depth investigation to give interested third parties, as well as the UK, an opportunity to submit comments during one month following the publication of this opening decision.

Si la Commission a de sérieux doutes quant à la compatibilité du recours proposé au Fonds avec le marché intérieur, ou si le CRU n'a pas transmis les informations nécessaires à la suite d'une demande formulée par la Commission en vertu du deuxième alinéa, cette dernière ouvre une enquête approfondie et en informe le CRU.
If the Commission has serious doubts as to the compatibility of the proposed use of the Fund with the internal market, or where the Board has failed to provide the necessary information pursuant to a request of the Commission under the second subparagraph, the Commission shall open an in-depth investigation and shall notify the Board accordingly.

4. condamne dans les termes les plus sévères le recours totalement disproportionné à la force par les forces de sécurité égyptiennes et les morts tragiques de manifestants pacifiques à de nombreuses occasions depuis juillet 2013, dont les dernières en date le 25 janvier 2014; presse les autorités égyptiennes de procéder à des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales sur tous ces événements; rappelle l'importance de veiller à ce que la commission d'enquête constituée par décret présidentiel en décembre 2013 soit à même de remplir son mandat d'enquêter sur les événements d'après le 30 juin; craint que cette violence orchestrée par l'État n'entraîne une radicalisation dans le pays;
4. Condemns in the strongest possible terms the grossly disproportionate use of force by the Egyptian security forces and the tragic loss of life among peaceful protesters on numerous occasions since July 2013, including most recently on 25 January 2014; urges the Egyptian authorities to carry out thorough, independent and impartial investigations into all these events; recalls the importance of ensuring that the fact-finding commission formed by presidential decree in December 2013 is able to fulfil its mandate to investigate the post-30-June events; fears that this state-orchestrated violence risks spurring further radicalism in the country;

14. fait part de son inquiétude face au verdict rendu dernièrement dans l'affaire Hrant Dink; souligne l'importance capitale de mener une enquête approfondie sur cet assassinat et de traduire tous les responsables devant la justice, et insiste, à cet égard, sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2010, selon lequel la Turquie n'avait pas été en mesure de mener une enquête efficace sur l'assassinant de Hrant Dink; estime que ce procès constitue un test pour l'état de droit et l'indépendance de l'appareil judiciaire en Turquie;
14. Expresses concern at the latest verdict rendered on the Hrant Dink case; stresses the vital importance of a full investigation into the murder of Hrant Dink and of bringing all persons responsible to justice, and underlines in this context the judgment of the European Court of Human Rights in 2010, which ruled that Turkey had failed to conduct effective investigations into the murder of Hrant Dink; considers this trial to be a test for the rule of law and the independence of the judiciary in Turkey;

13. demande à nouveau à la commission d'enquête de mener une enquête approfondie et détaillée, sans tabous, sur la mort de Sergueï Magnitski, de présenter rapidement des conclusions concrètes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coupables soient traduits en justice; demande au Conseil, au cas où les autorités russes persisteraient dans leur inaction, d'envisager des mesures telles qu'une interdiction de visa pour l'ensemble de l'Union européenne et un gel des actifs financiers à l'égard des coupables des actes de torture sur la personne de Sergueï Magnitski et du décès de ce dernier, tout comme à l'égard des personnes qui ont couvert cette affaire;
13. Reiterates its call on the Investigative Committee to lead a comprehensive and thorough investigation into the death of Sergei Magnitsky, with no taboo areas, to promptly present concrete conclusions and to take all steps required to bring those responsible to justice; calls, in the event of further inaction by the Russian authorities, for the Council to take into consideration actions such as an EU-wide travel ban and a freeze on the financial assets of those found guilty of the torture and death of Sergei Magnitsky, as well as of covering up the case;

21. demande à la commission d'enquête de mener une enquête approfondie et détaillée, sans tabous, de présenter rapidement des conclusions concrètes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coupables soient traduits en justice; demande au Conseil, au cas où les autorités russes persisteraient dans leur inaction, d'envisager des mesures telles qu'une interdiction de visa pour l'ensemble de l'Union européenne et un gel des actifs financiers à l'égard des coupables des actes de torture sur la personne de Sergueï Magnitski et du décès de ce dernier, tout comme à l'égard des personnes qui ont couvert cette affaire;
21. Calls on the Investigative Committee to lead a comprehensive and thorough investigation without taboo, to promptly present concrete conclusions and to take all actions necessary to bring those responsible to justice; calls in case of further inaction by the Russian authorities for the Council to take into consideration actions such as an EU-wide travel ban and a freeze on the financial assets of those found guilty of the torture and death of Sergei Magnitsky as well as covering up the case;

20. demande à la commission d’enquête de mener une enquête approfondie et détaillée, sans tabous, de présenter rapidement des conclusions concrètes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coupables soient traduits en justice; demande au Conseil, au cas où les autorités russes persisteraient dans leur inaction, d'envisager des mesures telles qu'une interdiction de visa pour l'ensemble de l'Union européenne et un gel des actifs financiers à l'égard des coupables des actes de torture sur la personne de Sergueï Magnitski et du décès de ce dernier, tout comme à l'égard des personnes qui ont couvert cette affaire;
20. Calls on the Investigative Committee to lead a comprehensive and thorough investigation without taboo, to promptly present concrete conclusions and to take all actions necessary to bring those responsible to justice; calls in case of further inaction by the Russian authorities for the Council to take into consideration actions such as an EU-wide travel ban and a freeze on the financial assets of those found guilty of the torture and death of Sergei Magnitsky as well as covering up the case;