Vertaling van "dernière décision aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autonomie de décision | décider en dernier ressort
decision-making authority

décision rendue en dernier ressort
decision not subject to appeal

le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive
the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given

pouvoir final de décision [ autorité de dernière instance ]
final authority

décision sur recours du canton en dernière instance
local cantonal appeal authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelle que soit l’option choisie, et si le mandat général tel que décrit ci-dessus est accepté, la décision aura certaines conséquences pour le rôle et le statut des PCN, puisque les activités de collecte et d'analyse d'informations au niveau national seront effectuées par ces derniers.
Whatever option will be chosen, and if the overall mandate as outlined above is accepted, this results in certain implications for the role and status of NCPs, as the information gathering and analysis activities at national level will be carried out by them.

La version non confidentielle des décisions sera publiée sous les numéros SA.35062 (CGD), SA.35238 (BPI) et SA.34724 (BCP), dès que cette dernière décision aura été adoptée, dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.
The non-confidential version of the decisions will be made available under the case numbers SA.35062 (CGD), SA.35238 (BPI) and, once it will have been adopted, SA.34724 (BCP) in the State Aid Register on the DG Competition website once any confidentiality issues have been resolved.

Il ne pourra pas s'opposer au tribunal, car tant que ce dernier n'aura pas rendu sa décision, le Conseil n'aura pas de position proprement dite, mais cela donne l'impression qu'il cherche à justifier une position particulière devant le tribunal.
This suggests that it's wrong and it's trying to defend it, as opposed to having something more specific, such as a procedure by which the board sets out its powers, position, and justification for that position through some other means.

Une fois qu’une telle décision aura été prise, sur la base de l’expérience acquise par les pays qui ont mis en œuvre ces dernières années des systèmes comptables pour le secteur public selon le principe de la comptabilité en droits constatés, la mise en œuvre se ferait par étapes.
Once such a decision has been taken: based on the experience of countries which have implemented accruals-based public‑sector accounting systems over recent years, the process of implementation would be sequential.

Tout d’un coup, au dernier moment, vous allez proposer quelqu’un. En une semaine, la décision aura été rendue.
All of a sudden, at the last minute, you are going to propose someone and, within a week, the decision will have been taken.

Le Canada entreprendra immédiatement l'examen de la décision rendue le 2 mai par la Commission américaine du commerce international, dans l'intention de la contester, dès que cette dernière lui aura remis son rapport écrit, qui est attendu d'ici le 16 mai, dans pas très longtemps.
Canada will conduct an immediate review regarding possible challenges of the May 2 U.S. ITC decision as soon as the commission provides its written report, which is expected on May 16, not far away.

—la date à laquelle entre le dernier en vigueur l'accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé «modèle de convention de l'OCDE»), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,
—the date of entry into force of an agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the last of the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the ‘OECD Model Agreement’) with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments at the rate defined for the corresponding periods referred to in Article 11(1),

la date à laquelle entre le dernier en vigueur l'accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé «modèle de convention de l'OCDE»), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,
the date of entry into force of an agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the last of the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the ‘OECD Model Agreement’) with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments at the rate defined for the corresponding periods referred to in Article 11(1),

Néanmoins, cette derniere société aura un droit de veto sur les décisions fondamentales de l'entreprise commune.
However, the latter will retain a veto over crucial decisions affecting the new company.

Nous avons également des projets supplémentaires pour lesquels nous prendrons très bientôt les dernières décisions liées aux investissements; ces projets permettront d'augmenter le trafic ferroviaire à destination et en provenance de Prince Rupert et de son port, et il y aura en particulier un nouveau terminal de potasse par lequel on exportera de la potasse de la Saskatchewan et du Manitoba.
We also have had some additional projects for which we expect to make final investment decisions imminently that will further increase in rail traffic to and from the Port of Prince Rupert, in particular, a new potash terminal development exporting potash from Saskatchewan and Manitoba.