Vertaling van "dernière disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de dernière volonté | disposition de dernière volonté | testament
last will and testament | will

clause testamentaire | disposition de dernière volonté | disposition testamentaire
testamentary provision

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance
last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine

testament | disposition de dernière volonté
will | testament

disposition de dernier recours
provision of last resort

information de dernière minute | dernière minute | nouvelles de dernière minute
breaking news

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Lorsque les prestations viagères assurées à un particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées (appelée « disposition supplémentaire » au présent paragraphe) d’un régime de pension agréé sont fonction des prestations payables aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime interentreprises déterminé, cette dernière disposition est réputée être une disposition à cotisations déterminées aux fins du calcul des prestations acquises au particulier aux termes de la disposition supplémentaire.
(7) Where the amount of an individual’s lifetime retirement benefits under a defined benefit provision (in this subsection referred to as the “supplemental provision”) of a registered pension plan depends on the amount of benefits payable under a defined benefit provision of a specified multi-employer plan, the defined benefit provision of the specified multi-employer plan shall be deemed to be a money purchase provision for the purpose of determining the benefit accruals of the individual under the supplemental provision.

Le Conseil ayant décidé, en juillet 2014, de scinder la conclusion de cet accord d'association UE-Ukraine en deux décisions, l'une concernant l'accord d'association sans la disposition relative au traitement des ressortissants de pays tiers et l'autre portant sur la disposition relative au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie, comme le prévoit l'article 17 de l'accord, au motif que cette dernière disposition relevait du champ d'application de l'article 79, paragraphe 2, point b) (partie III, titre V) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'approbation par le Parlement européen de l'article 17 de l'accord relève de la compétence de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE).
As the Council decided on July 2014 to split the conclusion of the EU-Ukraine Association Agreement into two decisions, one concerning the Association Agreement, without the provision relating to the treatment of third-country nationals, and one concerning the provision relating to the treatment of third-country nationals legally employed as workers in the territory of the other party, as included in Article 17 of the Agreement, arguing the latter falls within the scope of Part III, Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union (Article 79 (2) (b) thereof), consent by the European Parliament to Article 17 of the Agreement falls under the responsibility of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE).

Par conséquent, en abrogeant, d’une part, la disposition de la loi Volkswagen relative à la désignation, par la République fédérale et le Land de Basse-Saxe, de membres du conseil de surveillance, et, d’autre part, la disposition relative au plafonnement des droits de vote, mettant ainsi fin à la combinaison entre cette dernière disposition et celle concernant la minorité de blocage réduite, l’Allemagne s’est conformée, dans les délais impartis, aux obligations qui résultent de l’arrêt de 2007.
Consequently, by repealing both the provision of the Volkswagen Law relating to the appointment, by the Federal Republic of Germany and the Land of Lower Saxony, of members to the supervisory board and the provision relating to the cap on voting rights, thereby putting an end to the combination between that latter provision and the provision relating to the lower blocking minority, Germany did fulfil, within the period prescribed, the obligations that follow from the 2007 judgment.

L’existence de cette disposition, qui, comme l’article 8, premier alinéa, du protocole, protège les membres du Parlement contre les atteintes à leur liberté de se déplacer, confirme que les restrictions mentionnées par cette dernière disposition ne comprennent pas l’ensemble des atteintes possibles au libre déplacement des membres du Parlement et que, ainsi que le révèlent les dispositions de l’article 10 précédemment examinées, les poursuites judiciaires doivent être considérées comme relevant du régime juridique institué par ce dernier article.
The existence of that provision, which, like the first paragraph of Article 8 of the Protocol, protects Members against interference with their freedom of movement, confirms that the restrictions mentioned by the first paragraph of Article 8 do not include all possible interference with the freedom of movement of Members and that, as shown by the provisions of Article 10 examined above, legal proceedings must be regarded as being covered by the legal regime established by Article 10.

4. note que, en raison de la reconstitution, conformément au règlement, des organes du Parlement à la mi-législature, le comité consultatif prévu à l'article 7 du code de conduite figurant à l'annexe I du règlement, telle qu'elle résultera de la présente décision, ne pourra pas être institué avant la fin du mois de janvier 2012; décide en conséquence que les députés disposeront de 90 jours après l'entrée en vigueur du code de conduite pour présenter la déclaration d'intérêts financiers visée à l'article 4 de ce code et que les déclarations déposées sur la base des dispositions du règlement en vigueur à la date d'adoption de la présente décision resteront valables jusqu'à l'expiration du délai précité; décide en outre que ces dernières dispositions s'appliqueront également à tout député dont le mandat prendrait effet durant cette même période;
4. Notes that, on account of the mid-term reconstitution of Parliament's bodies in accordance with the Rules of Procedure, the Advisory Committee provided for in Article 7 of the Code of Conduct set out in Annex I to the Rules of Procedure as a result of this decision cannot be established before the end of January 2012; decides, therefore, that Members will have 90 days following the entry into force of the Code of Conduct to submit the declaration of financial interests referred to in Article 4 of that Code, and that declarations submitted on the basis of the provisions of the Rules of Procedure in force on the date this decision is adopted will remain valid until the expiry of the aforementioned deadline; decides, furthermore, that the latter provisions will also apply to any Member who takes office during that period;

La question est donc de savoir si l'instrument proposé vise un rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres, auquel cas la forme appropriée serait celle d'une décision-cadre au titre de l'article 34, paragraphe 2, point b), et non une décision au titre de l'article 34, paragraphe 2, point c), étant donné que cette dernière disposition exclut expressément tout rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
The question is therefore whether the proposed instrument is for the purpose of approximating the laws and regulations of the Member States, if so the instrument should take the form of a framework decision within the meaning of Article 34(2)(b) and not a decision pursuant to Article 34(2)(c), since that provision expresses excludes any approximation of the laws and regulations of the Member States.

1.5. Il y a lieu de noter qu'aucune disposition de la présente partie du Code ne saurait être lue ou interprétée comme contredisant l'une quelconque des dispositions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code et que ces dernières dispositions ont toujours la primauté et la priorité sur toute ambiguïté involontaire qui aurait pu être introduite par inadvertance dans la présente partie du Code.
1.5. The reader is advised that nothing in this Part of the Code should be read or interpreted in conflict with any of the provisions of either chapter XI-2 or part A of this Code and that the aforesaid provisions always prevail and override any unintended inconsistency which may have been inadvertently expressed in this Part of the Code.

Cela dit, on pourrait croire alors que la question est réglée et qu'il n'y a pas vraiment de contestation, mais comme M. Pilon l'a indiqué, à cause de la façon dont ont été libellées les dernières dispositions de la Loi sur le droit d'auteur, en n'accordant pas de droits en fonction de ce que nous appelons un traitement national.en d'autres mots, les Américains, en ce qui concerne les enregistrements domestiques, sont traités de la même façon que les Canadiens, et la même chose s'appliquerait aux nouveaux droits voisins qui ont été créés dans les dernières dispositions de la Loi sur le droit d'auteur.
That being said, you'd think, then, that this is the end of it and that it's not really in dispute, but as Monsieur Pilon indicated, because of the particular way the last provision of the Copyright Act was done, by not giving rights on what we call a national treatment basis.In other words, Americans on home taping are treated the same as Canadians or whatever, and the same thing would apply to the new droits voisins, that neighbouring right that was created in the last provision of copyright.

En ce qui concerne la question des grains, j'ai deux options à vous proposer: retirer complètement cette disposition du projet de loi C-19, puisque cette dernière disposition ainsi que d'autres questions fondamentales relatives aux grains seront étudiées par le juge Estey ou prendre en considération la proposition qui a été présentée par la coalition des associations patronales.
With regard to the grain issue, I would suggest either of the two following options: remove this provision from Bill C-19 completely, since this and other fundamental issues relating to grain will be reviewed by Justice Estey, or consider the alternative proposal that has been provided by the coalition of employer associations.

Dans les dernières dispositions, il est prévu que toute personne qui contrevient à toute disposition de cette loi, à part les infractions précisées, se rend coupable d'une infraction.
There is a general statement at the end that any person who contravenes any other provision in the act, apart from the specified offences, is guilty of an offence.