Vertaling van "dernière disposition était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de dernière volonté | disposition de dernière volonté | testament
last will and testament | will

clause testamentaire | disposition de dernière volonté | disposition testamentaire
testamentary provision

disposition de dernier recours
provision of last resort

testament | disposition de dernière volonté
will | testament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L’institution compétente de l’État membre dont la législation devient applicable à une personne en vertu du titre II du règlement de base met à la disposition de l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre à la législation duquel la personne était soumise en dernier lieu les informations indiquant la date à laquelle l’application de cette législation prend effet.
2. The competent institution of the Member State whose legislation becomes applicable to a person pursuant to Title II of the basic Regulation shall make the information indicating the date on which the application of that legislation takes effect available to the institution designated by the competent authority of the Member State to whose legislation that person was last subject.

Cette dernière disposition était aussi visée par les engagements de la République française repris dans la décision de la Commission du 20 avril 2005, citée au considérant 7.
This latter provision was also referred to in France’s commitments taken up in the Commission Decision of 20 April 2005, cited in recital 7.

Elle fait valoir que, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, seule une aptitude à distinguer l’origine du produit suffit pour que le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne soit pas appliqué et compte tenu du fait que ces marques étaient dotées d’un caractère distinctif minimal, ce que le Tribunal aurait admis en les qualifiant d’originales, ce dernier a commis une erreur de droit, en violation de cette disposition, en déniant un caractère distinctif auxdites marques, alors même que le critère de la protection était rempli.
It claims that, since, in accordance with case-law, only an ability to distinguish the origin of the goods is sufficient for the ground of refusal referred to in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 not to apply and given that the marks had minimal distinctive character, which the General Court accepted in qualifying them as original, the latter erred in law, infringing that provision, by denying the distinctive character of the marks even though the protection criterion was met.

Les dernières élections au Parlement européen ont eu lieu en juin 2009: le nombre de sièges à pourvoir était de 736 conformément aux dispositions du traité de Nice.
The most recent European elections were held in June 2009 when the number of seats in the European Parliament was set by provisions of the Nice Treaty at 736.

Ces prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution compétente, par l'institution de l'État membre dans lequel le travailleur concerné cherche un emploi, conformément aux dispositions de la législation que cette dernière institution applique, comme si ce travailleur y était affilié.
These benefits in kind shall be provided on behalf of the competent institution by the institution of the Member State in which the person is seeking employment, in accordance with the provisions of the legislation which the latter institution administers, as if he were insured with it.

La dernière mesure en date fondée sur l'article 13 était la décision du 21 avril 2008[31] imposant aux États membres de faire en sorte que les jouets magnétiques mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché portent un avertissement sur les risques qu’ils présentent pour la santé et la sécurité.
The most recent measure based on Article 13 was the Decision of 21 April 2008[31] requiring Member States to ensure that magnetic toys placed or made available on the market display a warning about the health and safety risks they pose.

Cette dernière disposition implique l’interdiction du rocou: le rocou, colorant de croûte, était utilisé pour corriger les défauts de fleur de la croûte dus à l’état sanitaire des laits.
This latter provision in effect prohibits the use of ‘rocou’, a rind colouring agent that was formerly used to correct imperfections in the grain of the rind caused by the sanitary status of the milk.

3. En outre, dans les rapports entre les six États parties à la convention de 1968 et les trois États mentionnés à l'article 1er de la présente convention, de même que dans les rapports entre ces trois derniers, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention dans les rapports entre l'État d'origine et l'État requis à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III de la convention de 1968 modifiée, si la compétence était fondée sur des règles conformes aux dispositions du titre II modifié ou aux dispositions prévues par une convention qui était en vigueur entre l'État d'origine et l'État requis lorsque l'action a été intentée.
3. Moreover, as between the six Contracting States to the 1968 Convention and the three States mentioned in Article 1 of this Convention, and as between those three States, judgments given after the date of entry into force of this Convention between the State of origin and the State addressed in proceedings instituted before that date shall also be recognized and enforced in accordance with the provisions of Title III of the 1968 Convention as amended if jurisdiction was founded upon rules which accorded with the provisions of Title II, as amended, or with provisions of a convention concluded between the State of origin and the State addressed which was in force when the proceedings were instituted.

Le titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres, dont celle de l'État membre sur le territoire duquel il réside, et qui a droit aux prestations au titre de la législation de ce dernier État membre, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 18 et de l'annexe V, ainsi que les membres de sa famille, obtiennent ces prestations de l'institution du lieu de résidence et à la charge de cette institution, comme si l'intéressé était titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la seule législation de ce dernier État membre».
A pensioner who is entitled to draw pensions under the legislation of two or more Member States, of which one is that of the Member State in whose territory he resides, and who is entitled to benefits under the legislation of the latter Member State, taking account where appropriate of the provisions of Article 18 and Annex V shall, with the members of his family, receive such benefits from the institution of the place of residence and at the expense of that institution as though the person concerned were a pensioner whose pension was payable solely under the legislation of the latter Member State".

1. Le travailleur, les membres de sa famille ou ses survivants qui, au cours de l'instruction d'une demande de pension ou de rente, cessent d'avoir droit aux prestations en nature au titre de la législation de l'État membre qui était compétent en dernier lieu, bénéficient néanmoins de ces prestations dans les conditions suivantes: les prestations en nature sont servies selon les dispositions de la législation de l'État membre sur le territoire duquel le ou les intéressés résident, pour autant qu'ils y aient droit en vertu de cette législation ou qu'ils y auraient droit en vertu de la législation d'un autre État membre s'ils résidaient sur le territoire de cet État, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 18.
1. A worker, members of his family or his survivors who, during the investigation of a claim, cease to be entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State last competent, shall nevertheless receive such benefits under the following conditions: benefits in kind shall be provided in accordance with the legislation of the Member State in whose territory the person or persons concerned reside, provided that they are entitled to such benefits under that legislation or would be entitled to them under the legislation of another Member State if they were residing in the territory of that State, taking account where appropriate of the provisions of Article 18.