Vertaling van "dernière disposition avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de dernière volonté | disposition de dernière volonté | testament
last will and testament | will

clause testamentaire | disposition de dernière volonté | disposition testamentaire
testamentary provision

disposition de dernier recours
provision of last resort

testament | disposition de dernière volonté
will | testament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En novembre dernier, il avait également été annoncé qu'en dehors de l'entente quant aux dispositions contenues dans le projet de loi, il allait également y avoir un accord politique sur d'autres aspects et préoccupations ne s'inscrivant pas forcément dans le projet de loi.
Last November, there was also an announcement that, apart from agreement on provisions of this bill, there was also a political agreement on other aspects and concerns that may not fit within this bill.

F. considérant que, le 28 avril 2015, à la suite des derniers événements en Hongrie, le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, a réclamé un débat public sur la peine de mort; considérant que, le 30 avril 2015, le Président du Parlement européen, Martin Schulz, a publié un communiqué de presse dans lequel il déclare que Viktor Orbán l'a assuré que le gouvernement hongrois n'avait pas l'intention de prendre quelque mesure que ce soit pour rétablir la peine de mort et qu'il s'engageait à respecter et à honorer l'ensemble des traités et de la législation de l'Union européenne; considérant que Viktor Orbán a toutefois de nouveau tenu des propos similaires le 1er mai 2015 au cours d'un entretien à la radio publique nationale, ajoutant que la décision de rétablir la peine de mort devrait relever de la compétence exclusive des États membres, contrairement à ce que prévoient les dispositions des traités de l'Union;
F. whereas on 28 April 2015 following recent events in Hungary, the Hungarian Prime Minister, Viktor Orbán, made a statement concerning the need for public debate on the death penalty; whereas on 30 April 2015 the President of the European Parliament, Martin Schulz, issued a press release stating that Viktor Orbán had assured him that the Hungarian Government has no plans to take any steps to reintroduce the death penalty and will comply with and honour all European treaties and legislation; whereas Viktor Orbán reiterated similar statements on 1 May 2015, however, during an interview on national public radio, adding that the decision to reintroduce the death penalty should fall under the sole competence of the Member States, thus deviating from the provisions of the EU Treaties;

"5 (a) Sauf disposition contraire prévue au point b), le chômeur visé au paragraphe 2, première et deuxième phrases, bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l’État membre de résidence, comme s’il avait été soumis à cette législation au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée.
‘5 (a) Unless otherwise provided by point (b), the unemployed person referred to in the first and second sentences of paragraph 2 shall receive benefits in accordance with the legislation of the Member State of residence as if he/she had been subject to that legislation during his/her last activity as an employed or self-employed person.

Deuxièmement, la dernière disposition me paraît très importante. Il s'agit d'offrir une aide pour la démobilisation des armées des deux parties, car nous avons pu voir, dans de nombreux autres pays, par exemple en Haïti, que l'absence de démobilisation avait de terribles conséquences.
Secondly, I think the final provision is an extremely important one, offering assistance in the demobilization of the respective armies, because what we've seen in many other countries is what horrendous problems have been created by the failure to do that, in Haiti, for example, with just terrible consequences.

Cette dernière disposition avait suscité de nombreux commentaires critiques de la part de chaînes thématiques françaises.
The latter provision had raised numerous critical comments among French theme channels.

8. rappelle que le Comité avait donné publiquement l'assurance, au cours de la procédure de décharge de l'année dernière, qu'il n'y avait eu aucune autre irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de voyage ; critique le fait que, dans trois cas, le Comité, comme la Cour l'a établi, a payé à des membres une indemnité de voyage représentant deux fois le montant prévu dans les règles internes dudit Comité; constate que le Comité a entre-temps clarifié les dispositions relatives au remboursement des frais de voyage; invite la Cour des comptes à assurer le suivi de ses constatations dans son rapport d'audit 2004;
8. Reminds the EESC that it gave a public assurance during last year's discharge procedure that ".there have been no further irregularities whatever with regard to the settlement of travel expenses" ; criticises the EESC therefore for the fact that the Court has found proof that in three cases the travel allowance paid to members was twice the amount provided for in the committee's own rules; notes that the EESC, in the meantime, has clarified the travel reimbursement rules; calls on the European Court of Auditors to follow up its findings in its 2004 discharge report;

8. rappelle que le Comité avait donné publiquement l'assurance, au cours de la procédure de décharge de l'année dernière, qu'il n'y avait eu aucune autre irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de voyage; critique le fait que, dans trois cas, le Comité, comme la Cour l'a établi, a payé à des membres une indemnité de voyage représentant deux fois le montant prévu dans les règles internes dudit Comité; constate que le Comité a entre-temps clarifié les dispositions relatives au remboursement des frais de voyage; invite la Cour des comptes à assurer le suivi de ses constatations dans son rapport d'audit 2004;
8. Reminds the EESC that it gave a public assurance during last year's discharge procedure that ".there have been no further irregularities whatever with regard to the settlement of travel expenses"; criticises the EESC therefore for the fact that the Court has found proof that in three cases the travel allowance paid to members was twice the amount provided for in the committee's own rules; notes that the EESC, in the meantime, has clarified the travel reimbursement rules; calls on the European Court of Auditors to follow-up its findings in its 2004 discharge report;

Il y avait 85 300 autres brevets qui étaient déjà, en vertu des dernières dispositions de la loi que nous avons adoptée, protégés pour une période de 20 ans.
Another 85,300 had 20 year protection under the latest provisions of the legislation we passed.

Le règlement sur les fonds structurels de juin 1999 contient de nouvelles dispositions relatives au critère de l'additionalité des mesures ; on espère que ces dispositions contribueront à l'avenir à rendre sans objet les critiques que le Cour des comptes avait formulées à propos de la dernière période, et que les critères seront plus clairs.
Here, too, I must confine myself to a few remarks. The structural funds regulation of June 1999 now includes new provisions regarding the principle of the additionality of measures, which will hopefully help to ensure that, in future, there will be no more cause for the kind of criticism raised by the Court of Auditors about the previous support period, and the criteria will be clearer.

La dernière disposition de notre déclaration nationale des droits des victimes en 1994, c'était de savoir si la personne reconnue coupable d'une infraction sexuelle avait une maladie transmissible sexuellement.
The last issue we had written in the national victims bill of rights way back in 1994 was to know if the person convicted of a sexual offence has a sexually transmittable disease.