Traduction de «dernière directive adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière direction générale/région du rapport
Last Report Directorate/Region

dernière direction du rapport
Last Report Branch

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Réunion de travail technique interinstitutions sur les résultats de la formation pour mettre la dernière main aux directives concernant la formation à l'évaluation du système des Nations Unies
Inter-Agency Technical Workshop on Training Results to Finalize the Evaluation Training Guidelines for the United Nations System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive «aide juridictionnelle» est la troisième et dernière directive adoptée parmi un ensemble de propositions présentées par la Commission en novembre 2013 dans le domaine des droits constitutifs d'un procès équitable dans le cadre des procédures pénales.
The Legal Aid Directive is the third and last Directive agreed from a package of proposals in the field of fair trial rights in criminal proceedings presented by the Commission in November 2013.

jusqu'à la dernière date de l'application de la directive 2002/83/CE, les provisions techniques constituées pour les engagements d'assurance et de réassurance ont été déterminées conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de l'article 20 de ladite directive à la dernière date de l'application de celle-ci.
until the last date of the application of Directive 2002/83/EC, technical provisions for the insurance and reinsurance obligations were determined in accordance with the laws, regulations and administrative provisions which are adopted pursuant to Article 20 of that Directive at the last date of the application thereof.

Tout en rappelant que la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est la responsabilité, en dernier ressort, des États membres, la directive adoptée aujourd'hui crée un cadre européen solide qui impose à ces derniers d'importantes obligations.
While reaffirming the ultimate responsibility of Member States for the management of spent fuel and radioactive waste, the Directive adopted today creates a strong EU framework with important obligations imposed on Member States.

Le projet de texte est conçu comme la quatrième et dernière directive particulière qui fait suite à la décision adoptée en 1999 de scinder la proposition initiale de directive concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus à quatre agents physiques différents .
The draft text is intended as the fourth and last individual Directive following on from the decision taken in 1999 to split the initial proposal for a Directive on the minimum health and safety requirements regarding the exposure of workers to the risks arising from four different physical agents .

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette dernière directive sont des mesures de portée générale et devraient être adoptées conformément à l'article 5 de la décision 1999/468/CE.
The measures necessary for the implementation of the latter Directive are measures of general scope and should be adopted in accordance with Article 5 of Decision 1999/468/EC.

Les nouvelles directives, adoptées par le Parlement européen et le Conseil en mars dernier, doivent être transposées par tous les États membres pour janvier 2006; elles devraient permettre à tous les pouvoirs adjudicateurs concernés de se conformer plus facilement aux obligations de transparence qui leur incombent en vertu du traité CE.
The new directives, adopted by the European Parliament and the Council last March, are due to be transposed by all Member States by January 2006 and should make it easier, for all awarding authorities concerned, to comply with their obligations of transparency under the EC Treaty.

Cependant, tant que cette dernière directive n'a pas été formellement adoptée, la référence reste la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(6), ci-après dénommée directive "Protection des données".
However, until this last Directive is formally adopted, Directive 97/66/EC of the European Parliament and the Council concerning the processing of personal data and protection of privacy in the telecommunications sector(6), hereinafter the data protection Directive, remains the relevant Directive.

En l'occurrence, la Commission propose de renforcer les exigences de la dernière directive 96/69/CE adoptée le 8 octobre 1996 par le Parlement Européen et le Conseil et applicable depuis le 1er janvier 1997, dont l'élément principal est une réduction d'environ 40% des limites réglementaires d'émissions polluantes (monoxyde de carbone, hydrocarbures, oxydes d'azote et masse de particules pour les voitures diesel) pour tous les nouveaux types de véhicules.
The Commission is proposing to tighten up the requirements of Directive 96/69/EC adopted on 8 October 1996 by the European Parliament and the Council which came into force on 1 January 1997 and the main aim of which is to reduce by some 40% the statutory limits for polluting emissions (carbon monoxide, hydrocarbons, nitrogen oxides and mass of particulates for diesel cars) for all new types of vehicles.

Il s'agit tout d'abord de deux directives de la Commission établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication, d'une part pour les médicaments à usage humain (1), d'autre part pour les médicaments vétérinaires; cette dernière directive a été adoptée le 24 juillet (2).
They comprise two Commission directives laying down the principles and guidelines of good manufacturing practice (GMP), for human medicines (1), and for veterinary medicines; the latter one was adopted on 24th July 1991 (2).

Et par conséquent, les dérogations au principe de l'égalité de traitement de cette dernière directive sont valables jusqu'à ce que la proposition de directive de 1987 précitée soit adoptée par le Conseil.
What is more, derogation from the principle of equal treatment under the latter Directive is valid until the above- mentioned 1987 proposal for a Directive is adopted by the Council.