Vertaling van "dernière date étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière date d'intérêt
Last Interest Date

dernière date
lastdate

dernière date d'appel de commande
end release date

date de la dernière crise de goutte
Date of last gout attack

date de la dernière mammographie
Date of last mammogram

date de la dernière colpocytologie
PAP test date

la date retenue étant la plus proche
whichever is the earlier

le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive
the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given

date d'abattage | dernière année de croissance
cutting date | bark date | felling date | terminal date | final year of growth

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

149. Pour l’application de la présente loi, la date des avis ou préavis prévus par cette loi ou ses règlements est, en cas d’envoi par la poste, réputée celle de leur mise à la poste, cette dernière date étant, sauf preuve contraire, celle qu’ils semblent indiquer comme telle, à moins de contestation par le ministre, son délégué ou celui de Sa Majesté.
149. For the purposes of this Act, the date on which a notice is given pursuant to this Act or the regulations shall, where it is given by mail, be deemed to be the date of mailing of the notice, and the date of mailing shall, in the absence of any evidence to the contrary, be deemed to be the day appearing from such notice to be the date thereof unless called into question by the Minister or by some person acting for him or Her Majesty.

Les dernières en date étant les conclusions du Conseil du 26 novembre 2012 sur la gouvernance culturelle (JO C 393 du 19.12.2012, p. 8).
The most recent one being the Council conclusions of 26 November 2012 on cultural governance (OJ C 393, 19.12.2012, p. 8).

Le dernier en date étant le programme de travail en faveur de la culture (2015-2018) (JO C 463 du 23.12.2014, p. 4).
The most recent one being the Work Plan for Culture (2015-2018) (OJ C 463, 23.12.2014, p. 4).

b) lorsque, au dixième anniversaire ou à tout anniversaire subséquent d’une police d’assurance-vie, le fonds accumulé (calculé sans égard aux avances sur la police non remboursées), dépasse 250 pour cent du fonds accumulé de la police à la date de son troisième anniversaire précédent (calculé sans égard aux avances sur la police non remboursées) chaque police type aux fins d’exonération qui est réputée, en vertu du paragraphe (3), avoir été émise avant cette date relativement à la police d’assurance-vie, est réputée avoir été émise à la date du troisième anniversaire précédent de la police d’assurance-vie ou à la date à laquelle la police type aux fins d’exonération est, en vertu du paragraphe (3), réputée avoir été émise, la dernière de ces deux dates étant à retenir; et
(b) where on the tenth or on any subsequent policy anniversary of a life insurance policy, the accumulating fund thereof (computed without regard to any policy loan then outstanding in respect of the policy) exceeds 250 per cent of the accumulating fund thereof on its third preceding policy anniversary (computed without regard to any policy loan then outstanding in respect of the policy), each exemption test policy deemed by subsection (3) to have been issued before that time in respect of the life insurance policy shall be deemed to have been issued on the later of the date of that third preceding policy anniversary and the date on which it was deemed by subsection (3) to have been issued; and

(ii) dans les autres cas, à l’excédent de la prestation de décès de la police d’assurance-vie à la date d’émission de la police type aux fins d’exonération, sur 108 pour cent du montant de la prestation de décès de la police d’assurance-vie à la date d’émission de la police d’assurance-vie ou à la date de son anniversaire précédent, la dernière de ces deux dates étant à retenir;
(ii) in any other case, the amount by which the benefit on death of the life insurance policy on the date the exemption test policy was issued exceeds 108 per cent of the amount of the benefit on death of the life insurance policy on the later of the date of issue of the life insurance policy and the date of its preceding policy anniversary, if any;

la date du dernier paiement d'intérêts reçu par l'entité ou la construction juridique ou attribué à celle-ci ou la dernière date à laquelle un droit à tout ou partie des actifs ayant généré ces paiements ou à d'autres actifs représentant ces paiements s'est ouvert au profit d'une personne physique, la date la plus tardive étant retenue.
the date of the last interest payment received by or secured for the entity or legal arrangement or the last date that an individual became entitled to all or part of the assets producing such interest payment or to other assets representing the interest payment, whichever date is the later.

Les obligations visées au cinquième alinéa restent valables pour une durée de dix ans à partir de la date du dernier paiement d'intérêts reçu par l'entité ou la construction juridique ou attribué à celle-ci ou à partir de la dernière date à laquelle un droit aux actifs ayant généré ces paiements ou à d'autres actifs représentant ces paiements s'est ouvert au profit d'une personne physique, la date la plus tardive étant retenue.
The obligations referred to in the fifth subparagraph shall remain for 10 years from the date of the last interest payment received or secured by the entity or legal arrangement or the last date that an individual became entitled to the assets producing such interest payment or to other assets representing the interest payment, whichever date is the later.

2. Depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, plusieurs plans d’action de l’UE de lutte contre la criminalité organisée ont été adoptés[2], le dernier en date étant la stratégie pour le prochain millénaire relative à la prévention et au contrôle de la criminalité organisée[3]. À l’initiative de la présidence néerlandaise du Conseil, des discussions ont été ouvertes en 2004 et ont conduit à l’adoption le 2 décembre 2004 des conclusions du Conseil sur l'élaboration d'un concept stratégique en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée[4].
2. Since the Amsterdam Treaty’s entry into force, several EU action plans on combating OC have been adopted[2], the latest being the Millennium Strategy on the prevention and control of OC of 2000.[3] On the Dutch Council Presidency’s initiative discussion began in 2004 leading to the adoption of Council conclusions on the development of a strategic concept on tackling OC on 2.12.2004.[4]

78. En cas d'entrée en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (2001, ch. 27) (l'« autre loi »), à l'entrée en vigueur de la présente loi ou à celle de l'autre loi, la dernière date étant à retenir :
78. If the Immigration and Refugee Protection Act being c. 27 of 2001, (" the other Act" ) comes into force, then, on the later of the coming into force of this Act and the other Act,