Traduction de «dernière date elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière date d'intérêt
Last Interest Date

dernière date
lastdate

dernière date d'appel de commande
end release date

date de la dernière crise de goutte
Date of last gout attack

date de la dernière mammographie
Date of last mammogram

date de la dernière colpocytologie
PAP test date

le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive
the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given

date d'abattage | dernière année de croissance
cutting date | bark date | felling date | terminal date | final year of growth

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne déclare que, lorsqu'elle adoptera des règles relatives à la réduction des montants remboursés aux organismes payeurs en cas de paiement effectué au profit de bénéficiaires après la dernière date possible prévue par la législation de l'Union, le champ d'application des dispositions actuelles relatives aux retards de paiement pour le FEAGA sera maintenu.
The European Commission declares that when it adopts rules on the reduction of reimbursement to the paying agencies in case of payment made to the beneficiaries after the latest possible date laid down by Union legislation, the scope of the current provisions related to late payments for EAGF will be maintained.

4. Si la notification indique que l’application peut avoir lieu par voie administrative, elle doit en outre stipuler que toutes les dispositions administratives nécessaires entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des modifications du règlement ou sont entrées en vigueur à la date de la notification, si cette dernière est ultérieure.
4. If the notification indicates that implementation can take place administratively the notification shall, moreover, state that all necessary administrative measures enter into force on the date of entry into force of the amendments to the Regulation or have entered into force on the date of the notification, whichever date is the latest.

Les États membres conservent un dossier relatif à chaque aide individuelle pendant dix ans à compter de la date à laquelle elle a été accordée et, dans le cas des régimes d'aide, pendant dix ans à compter de la date à laquelle la dernière aide individuelle a été accordée au titre du régime.
Member States shall keep a record regarding each individual aid for 10 years from the date on which it was granted and, regarding an aid scheme, for 10 years from the date on which the last individual aid was granted under such scheme.

Lorsque ces documents ne définissent pas de politique en matière d'investissement, ni de stratégie et d'objectifs en matière d'investissement, ces pourcentages sont fixés en fonction de la composition réelle des actifs de ces organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement, telle qu'elle résulte de la moyenne des actifs au début, ou à la date du premier rapport semestriel, et à la clôture de la dernière période comptable précédant la date à laquelle le paiement d'intérêts est effectué ou attribué par l'agent payeur au bénéficiaire effectif.
Where the documentation does not define an investment policy or investment strategy and objectives, those percentages shall be determined by reference to the actual composition of the assets of the undertakings or entities or investment funds or schemes concerned, as resulting from the average of assets at the beginning, or at the date of their first semi-annual report, and at the end of their last accounting period before the date when the interest payment is made or secured by the paying agent to the beneficial owner.

Elle permet aussi la consultation directe et immédiate des données relatives au moins aux quatre dernières années civiles consécutives et, pour les données relatives aux "pâturages permanents" définis au point c) de l'article 2 du règlement (CE) nº 1120/2009 de la Commission dans sa version originale, ainsi que, pour les périodes ultérieures à sa date d'application, aux "prairies permanentes et pâturages permanents" définis à l'article 4, point h), du RQP, les données relatives au moins aux cinq dernières années civiles consécutives.
It shall also allow direct and immediate consultation of the data relating to at least the previous four consecutive calendar years and, for data related to "permanent pasture" as defined in Article 2 point (c) of Commission Regulation (EC) No 1120/2009 in its original version and, for periods as from its date of application, "permanent grassland and permanent pasture" as defined in Article 4(h) of DPR, at least the previous five consecutive calendar years.

Elle permet aussi la consultation directe et immédiate des données relatives au moins aux quatre dernières années civiles consécutives et, pour les données relatives aux «pâturages permanents» définis au point c) de l'article 2 du règlement (CE) nº 1120/2009 de la Commission dans sa version originale, ainsi que, pour les périodes ultérieures à sa date d'application, aux «prairies permanentes et pâturages permanents» définis à l'article 4, point h), du RQP, les données relatives au moins aux cinq dernières années civiles consécutives.
It shall also allow direct and immediate consultation of the data relating to at least the previous four consecutive calendar years and, for data related to ‘permanent pasture’ as defined in Article 2 point (c) of Commission Regulation (EC) No 1120/2009 in its original version and, for periods as from its date of application, ‘permanent grassland and permanent pasture’ as defined in Article 4(h) of DPR, at least the previous five consecutive calendar years.

Les orientations concernant les coûts directs pour les grandes infrastructures de recherche dans le cadre d'Horizon 2020 s'appliqueront aux coûts des grandes infrastructures de recherche d'une valeur totale d'au moins 20 000 000 EUR pour un bénéficiaire donné, valeur calculée comme la somme des valeurs historiques des actifs des différentes infrastructures de recherche telles qu'elles figurent dans le dernier bilan de clôture dudit bénéficiaire avant la date de signature de la convention de subvention, ou telles qu'elles sont déterminées sur la base des frais de location et de location-bail de ces infrastructures.
The guidance on direct costing for large research infrastructures in Horizon 2020 will apply to the costs of large research infrastructures with a total value of at least EUR 20 million for a given beneficiary, calculated as the sum of the historical asset values of the individual research infrastructures as they appear in the last closed Balance Sheet of that beneficiary before the date of the signature of the grant agreement, or as determined on the basis of the rental and leasing costs of the research infrastructures.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Elles sont transmises au moins 30 jours avant la dernière date de demande de rachat ou de remboursement sans frais supplémentaires, tel que prévu à l'article 44.
It shall be provided not less than 30 days before the last date for requesting repurchase or redemption without additional charge referred to in Article 44.

Après cette dernière date elles seront augmentées progressivement jusqu'à 2013.
After this last date, they will be gradually increased until 2013.