Traduction de «dernière cotisation devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règle de cotisation pendant 4 des 6 dernières années
4 out of 6 rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« (c) aux fins de déterminer la base de calcul de la prestation (la base reguladora para el cálculo de la prestación) aux termes des dispositions du présent article, lorsque l’ensemble ou une partie de la période de cotisation qui doit être prise en considération par l’institution compétente de l’Espagne correspond aux périodes d’assurance accomplies aux termes de la législation du Canada, ladite institution compétente tient compte des bases de cotisation véritables payées par ladite personne en Espagne durant les années précédant immédiatement la date à laquelle la dernière cotisation devait être versée aux termes du système de sécurité sociale de l’Espagne, et le montant de la prestation obtenu est ajusté en fonction des augmentations et des réévaluations prescrites pour la même catégorie de prestations pour chaque année ultérieure jusqu’à l’apparition des circonstances donnant lieu à la prestation».
“c) for purposes of determining the computation base of the benefit (la base reguladora para el cálculo de la prestación) under the provisions of this Article, when all or part of the contribution period which must be taken into account by the Spanish competent institution corresponds to insured periods completed under the legislation of Canada, that competent institution shall take into account the person’s actual contribution bases paid by that person in Spain during the years immediately preceding the date on which the last contribution was due under the Spanish social security system, and the amount of the benefit thus obtained shall be adjusted to take account of the increases and reassessments prescribed for the same category of benefits for each subsequent year until the occurrence of the contingency which gives rise to the benefit”.

Après la dernière récession, le gouvernement a annoncé publiquement qu'il devait faire en sorte que cet excédent augmente rapidement afin de garantir que les cotisations n'augmenteraient pas au prochain ralentissement économique inévitable.
Following the last recession, the government publicly stated that the EI surplus must be quickly increased to ensure that premiums are not increased during the next inevitable slowdown.

Il a également modifié les paramètres de fixation du taux de cotisation en indiquant que ce dernier devait être fixé en fonction des coûts estimés du régime pour l'année subséquente et non plus en fonction du maintien d'une réserve pour éviter la fluctuation à la hausse des taux de cotisation, au moment d'un ralentissement économique, rôle que devaient officiellement jouer les surplus accumulés dans le compte d'assurance-emploi.
It also altered the premium rate-setting parameters by stating that the rate had to be set based on the estimated costs of the plan for the subsequent year, not on the basis of the maintenance of a reserve to prevent upward fluctuations in premium rates at the time of an economic slowdown, a role that cumulative surpluses were officially supposed to play in the employment insurance account.

Par l’arrêt auquel se réfère l’honorable parlementaire, la Cour de Justice a en effet considéré que l'obligation, imposée à un prestataire de services qui souhaite exercer temporairement une activité artisanale dans un autre Etat membre, de s'inscrire au registre des métiers de ce dernier Etat ne devait “ ni engendrer des frais administratifs supplémentaires ni entraîner le versement obligatoire de cotisations à la chambre des métiers ”.
In its judgment referred to by the honourable Member, the Court of Justice effectively stated that the obligation imposed on a service provider who wishes to temporarily pursue their small craft activity in another Member State to register themselves on the trades register of that State should ‘neither give rise to additional administrative expense nor entail compulsory payment of subscriptions to the chamber of trades’.