Traduction de «dernière commission cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les propriétés de la Commission du district fédéral et la circulation sur ces dernières
Federal District Commission Traffic and Property By-law

La nouvelle carte électorale du Nouveau-Brunswick : Le dernier rapport de la Commission sur la représentation et la délimitation des circonscriptions électorales
A New Electoral Map for New Brunswick, The Final Report of the Representation and Electoral District Boundaries Commission

Échange de Notes entre la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth et le Gouvernement du Japon concernant le retour à ce dernier de certaines portions du terrain comprenant le Cimetière militaire du Commonwealth de Hodogaya au Japon
Exchange of Notes between the Commonwealth War Graves Commission and the Government of Japan in regard to the return of certain portions of the land comprising the Hodogaya Commonwealth War Graves Cemetery in Japan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux questions procédurales qui ont été invoquées, comme cela a aussi été le cas en public ces derniers jours, on peut répondre que, dans le cadre de ce paquet-ci puis de la mutation de Martin Selmayr au poste de secrétaire général en application de l'article 7 du statut, la procédure a aussi été respectée dans les moindres détails et à tout moment: la vacance du poste de secrétaire général adjoint a été publiée et a été suivie d'un examen en centre d'évaluation – une évaluation externe des candidats –, d'un entretien avec les membres du comité consultatif des nominations au sein de la Commission puis d'un entretien avec le Président et moi-même la veille de l'adoption de la décision.
In response to the procedural issues that have been raised, including publicly in recent days, it can be replied that the procedure and its time-limits have been respected fully in the case of this package and Martin Selmayr's appointment under Article 7 of the Staff Regulations to the post of Secretary-General: it began with the Deputy-Secretary-General's publication of a vacancy notice, which was followed by the assessment centre with its external assessment of candidates, an interview with the Commission's Consultative Committee and a final interview with the President and myself the day before the decision.

La Commission s'est efforcée l'an dernier de clarifier l'éligibilité de la TVA à l'intention des États membres lorsque cela s'est avéré nécessaire.
The Commission has in the last year clarified eligibility of VAT with Member States, where this was required.

Les lignes directrices qui doivent inspirer le contenu de l'encadrement des agences de régulation sont, d'une part, l'exigence de valoriser l'autonomie, la compétence et la crédibilité de ces agences, dans un cadre de responsabilité et de transparence; d'autre part, la nécessité de concilier cela avec la responsabilité générale de la Commission, qui doit comporter la possibilité pour cette dernière d'intervenir pour faire face aux dysfonctionnements graves, qui risqueraient de porter atteinte à l'intégrité de la fonction exécutive européenne.
The criteria governing the regulatory agencies must be based, on the one hand, on the need to foster their independence, competence and credibility whilst ensuring that they are accountable and transparent; and, on the other, on the need to reconcile this with the Commission's overall responsibility, which must include the possibility of intervention by the latter in the event of serious dysfunction which could prejudice the integrity of the European executive function.

Toutefois, si les plafonds concernant les commissions d’interchange transfrontalières étaient appliqués avant les plafonds concernant les commissions d’interchange nationales, cela pourrait s’avérer désavantageux pour les petits acquéreurs nationaux de cartes, étant donné que ces derniers ne seraient pas en mesure de rivaliser avec les acquéreurs étrangers bénéficiant des commissions d’interchange transfrontalières moins élevées. Par conséquent, la BCE suggère d’introduire simultanément ces plafonds.
If, however, the caps on cross-border interchange fees are introduced before the caps on national interchange fees, small national card acquirers could be put at a disadvantage, because they will not be able to compete with foreign acquirers that benefit from the resulting lower cross-border interchange fees. The ECB would therefore suggest introducing these caps simultaneously.

la probabilité que le délégataire reçoive ou s’apprête à recevoir, d’une personne autre que le gestionnaire, un avantage en relation avec les activités de gestion de portefeuilles collectifs exercées au bénéfice du gestionnaire ou des FIA gérés par ce dernier, sous la forme de numéraire, de biens ou de services autres que la commission ou les frais normalement facturés pour cela.
the likelihood that the delegate receives or will receive from a person other than the AIFM an inducement in relation to the collective portfolio management activities provided to the AIFM and the AIFs it manages in the form of monies, goods or services other than the standard commission or fee for that service.

Sur la base de ces éléments, la Commission estime que le fait que les autorités danoises, au cours de la dernière partie de la période examinée, prévoyaient déjà de changer le statut juridique de TV2, avec le besoin en capitaux que cela implique, est un élément parmi d’autres à prendre en compte dans son appréciation de la compatibilité des réserves.
In view of the foregoing, the Commission considers that one of the factors it must take into account in assessing the compatibility of the reserves is the fact that during the last part of the period under investigation the Danish authorities already planned to change TV2’s legal status, which implies the need for a capital base.

Les prestataires de services de navigation aérienne facilitent les inspections et enquêtes, ainsi que les visites sur site, effectuées par la Commission et les autorités nationales de surveillance responsables de leur supervision, par toute entité qualifiée agissant au nom de ces dernières, ou par l’AESA pour autant que cela se justifie.
Air navigation service providers shall facilitate inspections and surveys by the Commission and the national supervisory authority(ies) responsible for their oversight, by a qualified entity acting on the latter’s behalf, or by EASA in so far as relevant, including site visits.

Le montant des ventes dont il convient de tenir compte est, en définitive et ainsi que cela est déclaré dans la décision, celui de 2003, étant donné que c'est le dernier exercice complet pendant lequel la Commission elle-même admet que Rylesa a participé à l'infraction.
The value of sales to be taken into account is ultimately that generated in 2003, as the Decision itself states, since that is the last full year in which the Commission itself alleges that Rylesa participated in the infringement.