Vertaling van "dernière activité tient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évaluation couvrant les dernières activités
up-to-the minute assessment

activités de fin de journée [ activités de la dernière heure ]
dismissal

trois ans de rapport d'activité, rapport d'activité sur les trois dernières années
three-year trading record

Dernier rapport - Finances et activités
Final Financial and Progress Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre dernière projection tient compte de l'effet accru sur les dépenses de consommation, de la contraction de l'activité sur le marché du logement et du durcissement beaucoup plus prononcé des conditions du crédit dans ce pays.
Our latest projection reflects a more pronounced impact on consumer spending from the contraction in the U.S. housing market and from significantly tighter credit conditions.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

9. est préoccupé par les politiques restrictives et la position dominante de la Chine sur le marché de plusieurs matières premières indispensables pour le fonctionnement de l'économie européenne; demande à la Commission de suivre en permanence et de s'employer à résoudre, aux niveaux régional, multilatéral et bilatéral, le décalage entre l'offre et la demande de matières premières essentielles et de terres rares et de poursuivre le dialogue avec la Chine sur l'utilisation par cette dernière des règles de l'OMC pour appliquer un quota sur les terres rares, alors qu'il ne s'agit pas, en fait, de ressources naturelles menacées; tient, en particulier, à ce que la Chine respecte les règles de l'OMC relatives à l'accès aux matières premières, comme le requiert la décision de l'OMC du 5 juillet 2011, et les règles relatives à l'accès aux terres rares; souligne la nécessité d'une stratégie européenne commune dans le domaine des matières premières afin d'exercer une pression politique plus forte et de garantir aux entreprises de l'Union européenne l'égalité d'accès aux ressources indispensables à leurs activités de production;
9. Is concerned about China’s restrictive policies and its dominant position on the market for several raw materials which are crucial to the functioning of the European economy; calls on the Commission to constantly monitor and address at regional, multilateral and bilateral levels the gap between supply and demand of critical raw materials and rare earth, and to further engage in a dialogue with China on China’s use of WTO rules to enforce a quota on rare earths, which are in fact not endangered natural resources; insists, in particular, on the need for China to respect WTO rules regarding access to raw materials, as confirmed by the WTO ruling on 5 July 2011, and rules regarding access to rare earth; stresses the need for a common European approach in the field of raw materials in order to strengthen political pressure and to ensure that companies within the EU have equal access to essential resources for their production activities;

(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les p ...
(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions and, if so, how does the CSC plan on managing this influx of inmates; (d) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills passed in the 39th and 40th Parliaments and, if so, what is it; (e) does the CSC’s accommodation strategy take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates and, if so, how; (f) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills before Parliament and, if so, what is it; (g) does CSC’s accommodation strategy include new program space, education space and other non-accommodation space and, if so, what does it include; (h) does CSC’s accommodation strategy mention double-bunking and/or triple-bunking and, if so, what does it say about it; (i) is CSC working on, or has CSC completed, a capital plan for regional complexes and, if so, does this plan involve private-public partnerships for building, financing and maintaining these new facilities; (j) is CSC considering and/or i ...

Si l’on tient compte du futur élargissement de l’Union européenne et de la nécessité de mieux informer l’opinion de l’activité de cette Assemblée, il convient d’allouer à cette dernière les fonds qui lui permettront de travailler efficacement en 2011, afin de ne pas ralentir le processus législatif européen dans son ensemble pour une question de sous-financement du Parlement.
Taking into account the future enlargement of the European Union and the need to better inform the public about the work of this House, it is therefore necessary to allocate funds that will make it possible to work efficiently in 2011, so that the Union’s entire legislative process does not become slower because Parliament is underfunded.

3. Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un État membre est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée dans un délai déterminé après la cessation de la dernière activité susceptible de provoquer une telle maladie, l'institution compétente de cet État, quand elle examine à quel moment a été exercée cette dernière activité, tient compte, dans la mesure nécessaire, des activités de même nature exercées sous la législation de tout autre État membre, comme si elles avaient été exercées sous la législation du premier État.
3. If, under the legislation of a Member State, the granting of benefits in respect of an occupational disease is subject to the condition that the disease in question was diagnosed within a specific time limit following cessation of the last activity which was likely to cause such a disease, the cometent institution of that State, when checking the time at which such last activity was pursued, shall take into account, to the extent necessary, similar activities pursued under the legislation of any other Member State as though they had been pursued under the legislation of the first State.

1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations repose sur le montant du salaire ou du revenu professionnel antérieur tient compte exclusivement du salaire ou du revenu professionnel perçu par l'intéressé pour la dernière activité salariée ou non salariée qu'il a exercé sous cette législation.
1. The competent institution of a Member State whose legislation provides for the calculation of benefits on the basis of the amount of the previous salary or professional income shall take into account exclusively the salary or professional income received by the person concerned in respect of his/her last activity as an employed or self-employed person under the said legislation.

1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations repose sur le montant du salaire ou du revenu professionnel antérieur tient compte exclusivement du salaire ou du revenu professionnel perçu par l'intéressé pour la dernière activité salariée ou non salariée qu'il a exercé sous cette législation.
1. The competent institution of a Member State whose legislation provides for the calculation of benefits on the basis of the amount of the previous salary or professional income shall take into account exclusively the salary or professional income received by the person concerned in respect of his last activity as an employed or self-employed person under the said legislation.

Cela tient en partie au fait que les prestataires de services qui opèrent en toute légalité dans un État membre donné peuvent être dissuadés d'étendre leurs activités à un autre État membre en raison des conditions imposées par ce dernier pour des raisons liées à la protection des consommateurs.
This is partly due to the fact that service providers who operate legally in one Member State may be discouraged from expanding their business into another Member State by requirements imposed by the host Member State for consumer protection reasons.

Cette personne, sans doute celle qui connaît le plus à fond les activités de cette commission, cherche à faire comprendre au Parlement que, si ce dernier tient à lui faire jouer un rôle dans le domaine de la protection des civils, il ne doit pas la limiter à la réception des plaintes.
Here we have probably the most experienced person in the activities of this commission pleading to Parliament and saying, " If you want me to play a role in this for the protection of civilians, do not just limit me to waiting for complaints" .