Vertaling van "dernière acquisition était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

y compris deux dernières annuités à payer sur l'acquisition de x
including the next two annual instalments payable for acquisition of x

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités espagnoles et les tiers intéressés considèrent donc que la Commission avait connaissance, sur la base des informations fournies par la DG Concurrence, du fait que cette dernière acquisition était une prise de participations indirectes dans une entreprise étrangère découlant d'une prise de participations antérieure dans une holding.
Consequently, the Spanish authorities and interested third parties believe that the Commission was aware, based on the information provided to DG Competition services that the latter acquisition was an indirect acquisition of shareholding in a non-resident company that results from a previous acquisition of a holding company.

(17) La teneur en taxe, à un moment donné, de la boisson contenue dans un contenant consigné rempli et scellé qu’une personne détient à ce moment est déterminée comme si la taxe payable relativement à la dernière fourniture d’un service relatif au contenant qui était réputée par les paragraphes (2) ou (15) avoir été effectuée au profit de la personne, et la taxe payable relativement à la dernière fourniture d’un service relatif au contenant qui était réputée par le paragraphe (14) avoir été effectuée par la personne, représentaient une taxe additionnelle payable par la personne relativement à sa dernière acquisition de la boisson.
(17) The basic tax content at any time of a beverage in a filled and sealed returnable container that is held at that time by a person shall be determined as if the tax payable, if any, in respect of the last supply of a service in respect of the container that was deemed under subsection (2) or (15) to have been made to the person, and the tax payable, if any, in respect of the last supply of a service in respect of the container that was deemed under subsection (14) to have been made by the person, were additional tax payable by the person in respect of the last acquisition of the beverage by the person.

g) sauf pour l’application des paragraphes 88(1.1) et (1.2), la dernière acquisition de contrôle, par le contribuable, de la filiale et de chaque société (y compris une fiducie qui est considérée comme une société par l’effet du présent paragraphe) contrôlée par la filiale s’était produite la dernière fois qu’il est devenu un bénéficiaire détenant une participation majoritaire, au sens de l’article 251.1, de la fiducie.
(g) except for the purposes of subsections 88(1.1) and (1.2), the taxpayer last acquired control of the subsidiary and of each corporation (including a trust that is by operation of this subsection treated as if it were a corporation) controlled by the subsidiary at the time, if any, at which the taxpayer last became a majority-interest beneficiary of the trust.

(i) dans le cas où l’alinéa 53(1)j) s’appliquait à l’acquisition du bien par l’acheteur du fait qu’une autre personne ayant un lien de dépendance avec lui était réputée avoir reçu, en raison de l’acquisition, un avantage en vertu de l’article 7, le prix de base rajusté de l’option pour l’autre personne immédiatement avant qu’elle ne dispose de l’option pour la dernière fois,
(i) where paragraph 53(1)(j) applied to the acquisition of the property by the purchaser because a person who did not deal at arm’s length with the purchaser was deemed because of the acquisition to have received a benefit under section 7, the adjusted cost base to that person of the option immediately before that person last disposed of the option, and

3. note que les reports de crédits engagés étaient relativement élevés pour le titre II (dépenses administratives), avec 1 700 000 EUR (38 %); reconnaît que cela était partiellement dû à des événements échappant au contrôle de l’Agence, comme le transfert de son siège à Prague en septembre 2012 (400 000 EUR) et la création du centre de surveillance de la sécurité Galileo (400 000 EUR), qui ont nécessité l’acquisition de certains biens et services lors du dernier trimestre de l’exercice; note, en outre, que plusieurs contrats concernant des services informatiques et juridiques prévus dans le programme de travail de 2013 ont été signés en décembre 2012;
3. Notes that the carry-over of committed appropriations was relatively high for title II (administrative expenditure) at EUR 1 700 000 (38 %); acknowledges that this was partly due to events beyond the Authority's control, such as the relocation of its seat to Prague in September 2012 (EUR 400 000) and the setting-up of the Galileo Security Monitoring Centre (EUR 400 000) which necessitated the provision of certain goods and services in the last quarter of the year; notes, moreover, that several contracts relating to IT and legal services included in the 2013 work programme were signed in December 2012;

À ce moment-là, il y avait eu des discussions à savoir si le pourcentage, qui était de 10 p. 100, devrait être porté à 15, 20 ou 25 p. 100. Il est vrai aussi que la règle des 15 p. 100 était également incluse dans l'entente que le gouvernement a conclue avec Air Canada au moment où Air Canada a fait l'acquisition des Lignes aériennes Canadien International, empêchant cette dernière société de faire faillite.
At the time, there was a discussion about whether the number, which had been 10, should go to 15, 20 or 25. It is also true the 15 per cent rule was also included in the government agreement with Air Canada at the time Air Canada took over Canadian and avoided the bankruptcy of Canadian.

Un courtier indépendant se présentait spontanément chez les particuliers, leur exposait les économies réalisables grâce à l’acquisition d’un appartement dans un complexe hôtelier près de Stuttgart et à un montage fiscal, puis les invitait à signer un contrat de crédit financier avec la Crailsheimer Volksbank eG. Ce courtier constituait le dernier maillon d’une chaîne de plusieurs sociétés indépendantes et était donc totalement inconnu de la Banque.
An independent broker presented himself unannounced at the home of private individuals, explained to them the savings which could be made by purchasing an apartment in a hotel complex near Stuttgart under a tax-saving scheme and then invited them to sign a credit agreement with Crailsheimer Volksbank eG. The broker was the last link in a chain of a number of independent companies and was thus totally unknown to the bank.