Traduction de «derniers étant désignés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte
Regulations Prescribing Certain Firearms and other Weapons, Components and Parts of Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and Projectiles as Prohibited or Restricted

Proclamation désignant le dernier dimanche de septembre comme « Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix »
Proclamation Declaring the Last Sunday in September of each year to be Police and Peace Officers' National Memorial Day

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55. étant donné l'approche plurilatérale de la RSE, invite la Commission et les États membres à élargir le cercle des observateurs lors des réunions semestrielles du groupe de haut niveau et à y inclure les deux rapporteurs des commissions compétentes du Parlement européen, des représentants du Programme des Nations unies pour l'environnement, du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et de l'Organisation internationale du travail ainsi qu'un représentant du secteur européen des entreprises, un représentant des syndicats et un représentant de la société civile, ces trois derniers étant désignés d'un commun accord par le comité de coordination du forum plurilatéral;
55. Invites the Commission and the Member States, given the multi-stakeholder approach to CSR, to consider broadening observer attendance at the biannual High Level Group meetings to include observer representatives comprising the two rapporteurs from the relevant Parliament committees, representatives from the UN Environment Programme, the UN Human Rights Council and the International Labour Organisation, and one nominee each from the European business sector, trade unions and civil society, to be agreed by the coordinating committee of the Multi-stakeholder Forum;

57. étant donné l'approche plurilatérale de la RSE, invite la Commission et les États membres à élargir le cercle des observateurs lors des réunions semestrielles du groupe de haut niveau et à y inclure les deux rapporteurs des commissions compétentes du Parlement européen, des représentants du Programme des Nations unies pour l'environnement, du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et de l'Organisation internationale du travail ainsi qu'un représentant du secteur européen des entreprises, un représentant des syndicats et un représentant de la société civile, ces trois derniers étant désignés d'un commun accord par le comité de coordination du forum plurilatéral;
57. Invites the Commission and the Member States, given the multi-stakeholder approach to CSR, to consider broadening observer attendance at the biannual High Level Group meetings to include observer representatives comprising the two rapporteurs from the relevant Parliament committees, representatives from the UN Environment Programme, the UN Human Rights Council and the International Labour Organisation, and one nominee each from the European business sector, trade unions and civil society, to be agreed by the coordinating committee of the Multi-stakeholder Forum;

Comme dans le cas de l'option 1, les demandes de données «brutes» à adresser au(x) prestataire(s) désigné(s) seraient préparées en étroite concertation avec les États membres, qui pourraient faire connaître leurs besoins spécifiques à l'unité centrale du SSFT, cette dernière étant chargée de les analyser et de formuler la ou les demandes en fonction de son analyse.
As under the option 1, requests for “raw” data to be issued to the Designated Provider(s) would be prepared in close consultation with the Member States, who could make their specific needs known to the central TFTS unit, which would analyse these and formulate the request(s) based on that analysis.

1. Les États membres participant à un programme opérationnel désignent une autorité de gestion unique, une autorité de certification unique et une autorité d'audit unique, cette dernière étant située dans l'État membre de l'autorité de gestion.
1. Member States participating in an operational programme shall appoint a single managing authority, a single certifying authority and a single audit authority, the latter being situated in the Member State of the managing authority.

(14) L'octroi à l'émetteur d'un passeport unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du pays d'origine exigent que ce dernier soit désigné comme étant le mieux placé pour réglementer les opérations de l'émetteur aux fins de la présente directive.
(14) The grant to the issuer of a single passport, valid throughout the Community, and the application of the country of origin principle require the identification of the home Member State as the one best placed to regulate the issuer for the purposes of this Directive.

(14) L'octroi à l'émetteur d'un passeport unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du pays d'origine exigent que ce dernier soit désigné comme étant le mieux placé pour réglementer les opérations de l'émetteur aux fins de la présente directive.
(14 ) The grant to the issuer of a single passport, valid throughout the Community, and the application of the country of origin principle require the identification of the home Member State as the one best placed to regulate the issuer for the purposes of this Directive.

(10) L'octroi à l'émetteur d'un passeport unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe de la compétence de l'État membre d'origine en matière de surveillance d'une part, et les différences d'expérience avec certaines catégories de valeurs entre les différentes autorités compétentes et les marchés réglementés des États membres d'autre part, exigent que ce dernier soit désigné comme étant le mieux placé pour servir les intérêts des investisseurs, de l'émetteur et des intermédiaires aux fins de la présente directive.
( 10) The grant of a single passport to the issuer valid throughout the Community and the application of the principles of home Member State supervision and the differences between competent authorities and regulated markets in Member States in their experience with certain categories of securities require the identification of the home Member State as the one best placed to serve the interest of investors, issuers, and intermediaries for the purposes of this Directive.

Le nouvel organisme est dirigé par un conseil d’administration de 16 membres, dont 4 désignés par le Parlement européen, 4 par le Conseil, 4 par la Commission, les 4 derniers étant des représentants des consommateurs et de l’industrie désignés par. la Commission (article 24).
The new body is to be governed by a management board composed of 16 members, four of whom will be appointed by the European Parliament, four by the Council, four by the Commission and the other four acting as representatives of consumers and the industry, and appointed by the Commission (Article 24).

1. A l'expiration du délai fixé pour la présentation de la première série d'offres, l'organisme désigné par l'État membre intéressé classe les soumissionnaires en fonction du prix offert, calculé par unité de produit transformé, pour l'ensemble des opérations de transport, de distillation et de stockage, ces derniers frais étant appréciés pour une durée forfaitaire fixée à cette fin dans l'avis.
1. On the closing date for the first series of tenders, the agency appointed by the Member State concerned shall classify the tenderers on the basis of the price offered, calculated per unit of the product processed, for all transport, distilling and storage operations, the last named cost being estimated for a standard duration fixed for this purpose in the invitation to tender.

En cas de refus du cessionnaire proposé et, à moins que, dans les dix jours de la notification de ce refus, le cédant ne renonce à son projet de cession, le conseil d'administration est tenu d'informer tous les autres actionnaires propriétaires d'actions B, par lettres recommandées, qu'ils ont le droit, dans le délai de vingt jours à dater de l'envoi de ces lettres, de se porter acquéreur des actions à céder et ce, sauf accord entre eux, proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux, et moyennant un prix qui, sauf entente entre les intéressés, sera déterminé par deux experts respectivement nommés l'un par le cédant et l'autre par le conseil d'administration, étant entendu que ces experts, s'il y a lieu, s'en adjoindront un troisième qui statuera en dernier ressort, et qu'en cas de refus de la désignation d'un expert par l'une des parties ou si les experts désignés ne peuvent s'entendre pour la désignation d'un troisième expert, il sera procédé à cette ou à ces désignations par Monsieur le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente.
If the proposed transferee is not approved and the transferor does not, within ten days of being notified thereof, withdraw the transfer proposal, the Board of Directors shall inform all other holders of Class B shares by registered letter that they have the right, within twenty days from the date of dispatch of the letters, to purchase the shares which it is proposed to transfer and to do so, save as otherwise agreed between them, in proportion to the number of shares owned by each of them; the price shall, save where agreement has been reached by the persons concerned, be determined by two experts, one of whom shall be appointed by the transferor and the other by the Board of Directors, it being understood that these experts shall, if necessary, appoint a third expert, whose decision shall be final, provided that if one of the parties refuses to appoint an expert or if the experts appointed do not reach agreement upon the appointment of a third expert, such appointment or appointments shall, at the request of the first party to make application, be made by the President of the Commercial Court in the place in which the seat of the company is situate.