Vertaling van "derniers étaient accordés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

accord de dernière minute
last-minute agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que, selon les conclusions du 20 juillet dernier, les États membres s'étaient accordés sur un éventail assez large de régions prioritaires pour la réinstallation, il est désormais prévu, à la suite de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, que la plupart des quelque 16 800 places de réinstallation encore disponibles dans le cadre de ce programme concerneront des transferts depuis la Turquie.
While under the Conclusions of 20 July 2015, Member States agreed on a rather broad spectrum of priority regions for resettlement, it is expected that following the EU-Turkey statement of 18 March 2016, most of the approximately 16,800 remaining places for resettlement in the framework of this scheme should take place from Turkey.

Cette dernière étape réussie fait suite à l'accord de principe auquel étaient parvenus le Parlement européen et les États membres le 13 septembre dernier.
This successful final step follows the agreement in principle reached by the European Parliament and Member States on 13 September.

Les discussions se sont inscrites dans la continuité de l'accord auquel étaient parvenus les deux parties lors du dernier sommet bilatéral, c'est-à-dire établir une plateforme spécialisée sur l'acier, et dans la continuité du forum mondial créé lors du sommet du G20 à Hangzhou.
Both sides followed up on the last Summit's agreement to establish a dedicated bilateral platform on steel and the Global Forum set up at the G20 summit in Hangzhou.

CONSIDÉRANT que le présent accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014 ou le premier jour du quatrième mois suivant celui du treizième dépôt, à condition que parmi les États membres contractants qui auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion figurent les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle intervient la signature de l'accord, ou le premier jour du quatrième mois après la date d'entrée en vigueur des modifications du règlement (UE) no 1215/2012 (2) portant sur le lien entre ce dernier et le présent accord, la date la plus tardive étant retenue,
CONSIDERING that this Agreement should enter into force on 1 January 2014 or on the first day of the fourth month after the 13th deposit, provided that the Contracting Member States that will have deposited their instruments of ratification or accession include the three States in which the highest number of European patents was in force in the year preceding the year in which the signature of the Agreement takes place, or on the first day of the fourth month after the date of entry into force of the amendments to Regulation (EU) No 1215/2012 (2) concerning its relationship with this Agreement, whichever is the latest,

Les sommes versées à Sandoz étaient largement supérieures à ce que cette dernière pensait gagner, au moment de la conclusion de l’accord, grâce au lancement de son propre patch de fentanyl aux Pays-Bas.
The amount paid to Sandoz considerably exceeded what Sandoz itself expected, at the time it concluded the agreement, to earn if it had launched its own fentanyl depot patch in the Netherlands.

Toutefois, le ministre précédent avait affirmé ne pas autoriser de contrats de commandite puisque ces derniers étaient accordés selon la liste d'offres permanentes.
However, the previous minister indicated to the House that he did not sign off on sponsorship deals; they were awarded through a standing offer list.

Le remboursement est accordé pour les marchandises importées ou exportées dont il est reconnu, qu'au moment de l'importation ou de l'exportation, elles étaient défectueuses ou, pour toute autre cause, non conformes aux caractéristiques prévues et sont renvoyées au fournisseur ou à une autre personne désignée par ce dernier, à condition que:
Repayment shall be granted in respect of imported or exported goods which are found to have been defective or otherwise not in accordance with the agreed specifications at the time of importation or exportation and are returned either to the supplier or to another person designated by the supplier, subject to the following conditions:

(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;
(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.

Les derniers prêts accordés au titre du TOK (Technische Ontwikkelingskrediet) par l'État néerlandais à l'ancienne société DAF en 1991 et 1992 ont, en particulier, permis à la société de poursuivre son programme de renouvellement de la gamme à un moment où ses problèmes financiers étaient imminents.
In particular, the latest TOK loans (Technische Ontwikkelingskrediet) granted by the Dutch state to the former old DAF in 1991 and 1992 enabled the company to continue its model renewal programme at a moment when its financial problems were imminent.

d) Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par le texte suivant: "Le présent acte s'applique avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques concertées existant à la date de l'entrée en vigueur de l'accord EEE et ce, à partir du moment où les conditions d'application du présent acte étaient réunies".
"This act shall apply with retroactive effect to agreements, decisions and concerted practices in existence at the date of entry into force of the EEA Agreement, from the time when the conditions of application of this act were fulfilled".