Traduction de «derniers rappels relatifs au sd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

derniers rappels relatifs au SD
EA clean-up

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. constate que, à la suite d'un audit externe relatif à un contrôle ex-post, l'actuel directeur a émis un ordre de recouvrement exigeant à l'ancien directeur de rendre la somme de 2 014,94 EUR, dont seulement 43,45 EUR ont été récupérés à ce jour; déplore la faiblesse du montant récupéré par rapport aux pertes financières subies par le Collège sous la gestion de l'ancien directeur; prend acte du fait qu'un dernier rappel de paiement a été envoyé en 2011, que la prochaine étape consistera à engager des poursuites devant une juridiction anglaise afin de déterminer la légalité de cette dette datant de 2007 et que, si la décision appropriée est rendue, l'office de recouvrement se chargera de récupérer le montant restant de la dette impayée; invite l'actuel directeur à tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution de cette affaire;
18. Acknowledges that, as a result of an external audit on an ex-post check, the current Director initiated a recovery order requiring the former Director to return the sum of EUR 2014,94 of which only EUR 43,45 have been recovered to date; regrets the small amount recovered compared to the financial loss that the College incurred under the management of the former Director; takes note that a final reminder for payment has been issued in 2011 and that the next step is to institute proceedings before an English court to establish the legality of the debt, dating from 2007, and, should the appropriate judgement be obtained, the enforcement service will seek to recover the remainder of the unpaid debt; calls on the current Director to keep the discharge authority updated with regard to the development of this matter;

2. rappelle que si aucun accord n'est conclu sur le règlement relatif au prochain CFP avant la fin de cette année, l'article 312, paragraphe 2, en vertu duquel le règlement relatif au CFP n'est adopté par le Conseil qu'après approbation du Parlement européen, l'article 312, paragraphe 4, qui prévoit l'application des plafonds de la dernière année du cadre financier actuel si aucun accord sur le prochain CFP ne s'est dégagé en temps utile, et le point 30 de l'accord interinstitutionnel actuel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière continueront de s'appliquer, ce qui signifie la prolongation des plafonds de 2013 moyennant un ajustement sur la base d'un déflateur fixe de 2 % par an tant que le nouveau règlement relatif au CFP n'aura pas été adopté; rappelle être disposé, dans cette éventualité, à conclure rapidement un accord avec le Conseil et la Commission qui garantisse que les bases juridiques sont vigueur pour la mise en œuvre des programmes et les politiques de l'Union en 2014;
2. Recalls that in the event of no agreement on the next MFF Regulation by the end of this year, Article 312(2), according to which the MFF regulation is adopted by the Council only after the European Parliament has given its consent, Article 312(4) which foresees the application of the ceilings of the last year of the current MFF in case no agreement on the next MFF is reached in due time and Article 30 of the current inter-institutional agreement on budgetary discipline and sound financial management will apply, which means a prolongation of the 2013 ceilings, adjusted with a 2 % fixed deflator a year, until adoption of a new MFF regulation; reiterates, in this eventuality, its readiness to reach a swift agreement with the Council and the Commission on ensuring that legal bases are in force for the implementation of EU programmes and policies in 2014;

La présidence a rappelé la déclaration faite le 30 janvier par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres participant à la coopération renforcée en vue de la création d'une protection par brevet unitaire, dans laquelle ils s'engageaient à parvenir en juin 2012 au plus tard à un accord final sur la dernière question en suspens concernant le train de mesures relatif aux brevets (doc. 5/12).
The Presidency recalled the statement made on 30 January by the heads of state or government of the member states participating in the enhanced cooperation for the creation of unitary patent protection in which they committed to reaching a final agreement on the last outstanding issue in the patent package in June 2012 at the latest (5/12).

Les normes publiées dans leur version finale en septembre dernier comprennent certaines exigences particulières visant à assurer la sûreté et l'efficacité totale du sang et des composants sanguins, de même que des exigences concernant le prélèvement, le traitement, la conservation, l'emballage, l'étiquetage, l'entreposage, la mise en quarantaine, la tenue de dossiers, la distribution, la surveillance et la déclaration des effets indésirables ainsi que les rappels relatifs au sang et aux composants sanguins.
The final version of the standards published last September includes various specific requirements to ensure the overall safety and effectiveness of blood and blood components, as well as requirements concerning sampling, handling, conservation, packaging, labelling, storage, quarantine, record keeping, distribution, monitoring and adverse reaction reporting as well as blood and blood component recalls.

RAPPELLE l'engagement figurant dans la "déclaration politique de Bonn" pour ce qui est du financement de la lutte contre les changements climatiques dans les pays en développement; RÉAFFIRME qu'il est déterminé à verser 369 millions de dollars par an d'ici à 2005 et RÉPÈTE que les États membres concernés présenteront un rapport concernant leurs contributions respectives dans le cadre de leurs communications nationales à partir de 2006; SOULIGNE la nécessité de commencer à étudier rapidement le cadre qui sera établi après 2012 dans le contexte du processus des Nations Unies relatif aux changements climatiques et RÉPÈTE à cet égard que l'atténuation des changements climatiques est la pierre angulaire des politiques actuelles et futures dans ce domaine; en outre, puisque les changements climatiques sont désormais inévitables, s'y adapter constitue un autre élément clé de ces politiques; FÉLICITE toutes les Parties à la convention pour les progrès réalisés depuis l'entrée en vigueur de cette dernière, il y a dix ans; SE RÉJOUIT À LA PERSPECTIVE de participer aux tables rondes lors du segment à haut niveau de la dixième session de la Conférence des Parties à Buenos Aires, en décembre 2004, afin de procéder à un échange de vues sur les résultats obtenus et les défis futurs".
RECALLING the commitment in the "Bonn Political Declaration" on climate change funding for developing countries, REAFFIRMS its determination to deliver USD 369 million annually by 2005 and REITERATES that the relevant Member States will report on their respective contributions in their national communications as of 2006; EMPHASISES the need to start within the context of the UN climate change process the consideration of the post 2012 framework promptly and in this regard REITERATES that mitigation of climate change is a cornerstone of present and future climate change policies and that, since climate change is now inevitable, adaptation to climate change is another key element of such policies; CONGRATULATES all Parties to the Convention on the progress made in 10 years implementation of the Convention; LOOKS FORWARD to engaging in panel discussions at the high level segment of the tenth session of the Conference of Parties in Buenos Aires in December 2004 to exchange views on accomplishments and future challenges".

Sur ce dernier point, elle prend acte avec intérêt de l'engagement du Président Eyadéma, rappelé à plusieurs reprises, de respecter l'article 59 de la constitution relatif à la limitation du nombre de mandats présidentiels.
On the latter point, it was interested to note President Eyadéma's commitment, repeated on several occasions, to respect Article 59 of the Constitution limiting the number of Presidential terms.

La Commission adresse à l'Espagne un rappel concernant l'obligation de cette dernière de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne relatif à la détention d'animaux sauvages dans les zoos.
The Commission is sending Spain a reminder about its obligation to comply with a European Court of Justice ruling on the situation of animals in zoos.