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Traduction de «derniers puissent garantir » (Français → Anglais) :

63. demande à chaque État membre de désigner un médiateur pour les services liés à l'eau, afin de garantir que les questions liées à l'eau telles que les plaintes et les suggestions relatives à la qualité des services liés à l'eau et l'accès à ces derniers puissent être traitées par un organisme indépendant;

63. Calls on each Member State to appoint a water services Ombudsman in order to ensure that water-related issues such as complaints and suggestions on water service quality and access can be processed by an independent body;


L'Union fournira une aide autre que financière (notamment l'autorisation écrite d'utiliser le logo, lorsqu'il aura été conçu, et d'autres supports liés à l'Année européenne) en faveur d'initiatives menées par des organisations publiques ou privées, pour autant que ces dernières puissent garantir à la Commission que les initiatives en question sont ou seront menées au cours de l'année 2013 et sont susceptibles de contribuer de manière sensible à la réalisation des objectifs de l'Année européenne.

The Union will grant non-financial support, including written authorisation to use the label, once developed, and other materials associated with the European Year, to initiatives carried out by public or private organisations, in so far as they provide assurances to the Commission that the initiatives in question are or will be carried out during 2013 and are likely to make a significant contribution to achieving the objectives of the European Year.


39. souligne qu'il est important de garantir la sécurité d'approvisionnement du matériel requis par les forces armées des États membres, afin que ces dernières puissent remplir leurs engagements lors de crises internationales; s'inquiète sérieusement de la dépendance croissante à l'égard de technologies et de sources d'approvisionnement non européennes, ainsi que des incidences de cette dépendance sur l'autonomie européenne; insiste sur l'importance stratégique du secteur de la défense et prie l'AED et la Commis ...[+++]

39. Stresses the importance of ensuring the security of supply of the equipment needed by Member States armed forces in order for them to fulfil their commitments in international crises; is seriously concerned about the increasing dependencies on non-European technologies and sources of supply and its implications for European autonomy; underlines the strategic importance of the defence industry, and calls on the EDA and the Commission to advance their work on identifying key industrial capabilities to be preserved or developed in ...[+++]


La Communauté accordera un soutien non financier, y compris l’autorisation écrite d’utiliser le logo, lorsqu’il aura été conçu, et d’autres supports liés à l’Année européenne, à des initiatives menées par des organismes publics ou privés, pour autant que ces derniers puissent garantir à la Commission que les initiatives en question sont ou seront menées au cours de l’année 2011 et sont susceptibles de contribuer de manière sensible à la réalisation des objectifs de l’Année européenne.

The Community will grant non-financial support, including written authorisation to use the logo, once developed, and other materials associated with the European Year, to initiatives carried out by public or private organisations, in so far as they provide assurances to the Commission that the initiatives in question are or will be carried out during 2011 and are likely to make a significant contribution to achieving the objectives of the European Year.


le tiers prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que, en cas d’insolvabilité du tiers, les actifs d’un OPCVM conservés par le tiers ne puissent pas être distribués parmi les créanciers du tiers ou réalisés dans l’intérêt de ces derniers; et

takes all necessary steps to ensure that in the event of insolvency of the third party, assets of a UCITS held by the third party in custody are unavailable for distribution among, or realisation for the benefit of, creditors of the third party; and


Il se peut que les entreprises indépendantes des réseaux ne contrôlent pas ces derniers et ne puissent garantir que les appels d’urgence effectués par l’intermédiaire de leur service sont acheminés avec la même fiabilité, car il se peut qu’elles ne soient pas en mesure de garantir la disponibilité du service, étant donné que les problèmes liés à l’infrastructure échappent à leur contrôle.

Network-independent undertakings may not have control over networks and may not be able to ensure that emergency calls made through their service are routed with the same reliability, as they may not be able to guarantee service availability, given that problems related to infrastructure are not under their control.


Il se peut que les fournisseurs de services indépendants des réseaux ne contrôlent pas ces derniers, et ne puissent garantir que les appels d'urgence donnés par l'intermédiaire de leur service sont acheminés avec la même fiabilité que par les fournisseurs de services téléphoniques intégrés traditionnels, car il se peut qu'ils ne soient pas en mesure de garantir la disponibilité du service, étant donné que les problèmes liés à l'infrastructure échappent à leur contrôle.

Network-independent service providers may not have control over networks and may not be able to ensure that emergency calls made through their service are routed with the same reliability as traditional integrated telephone service providers, as they may not be able to guarantee service availability, given that problems related to infrastructure are not under their control.


Il se peut que les entreprises indépendantes des réseaux ne contrôlent pas ces derniers, et ne puissent garantir que les appels d'urgence donnés par l'intermédiaire de leur service sont acheminés avec la même fiabilité que par les fournisseurs de services téléphoniques intégrés traditionnels, car il se peut qu'ils ne soient pas en mesure de garantir la disponibilité du service, étant donné que les problèmes liés à l'infrastructure échappent au contrôle direct de ces entreprises.

Network-independent undertakings may not have control over networks and may not be able to ensure that the emergency calls made through their service are routed with the same reliability as traditional integrated telephone service providers, as they may not be able to guarantee service availability, given that problems related to the infrastructure are not under the direct control of these undertakings.


Il convient de trouver une solution aux problèmes du manque de concurrence effective et de la fragmentation des marchés, dus en partie à des différences entre les législations nationales en matière de contrat avec les consommateurs, de manière à garantir que ces derniers puissent pleinement profiter des avantages de l’ouverture des marchés et comprennent mieux la manière dont le marché unique leur est profitable.

The lack of effective competition and the fragmentation of markets, in part due to different national consumer contract laws, should be dealt with so as to ensure that consumers effectively reap the benefits of market opening and find it easier to understand how the single market can work for them.


Les objectifs de la Commission en matière de politique des services financiers pour les cinq prochaines années sont les suivants: consolider d'une manière dynamique les progrès accomplis dans la voie d'un marché financier européen intégré, ouvert, inclusif, compétitif et économiquement efficient; éliminer les derniers obstacles économiquement significatifs de façon à ce que les services financiers et les capitaux puissent circuler librement dans toute l'UE au coût le plus faible possible - avec un niveau effectif de contrôle prudenti ...[+++]

The objectives of the Commission’s financial services policy over the next 5 years are to: consolidate dynamically towards an integrated, open, inclusive, competitive, and economically efficient EU financial market; remove the remaining economically significant barriers so financial services can be provided and capital can circulate freely throughout the EU at the lowest possible cost – with effective levels of prudential and conduct of business regulation, resulting in high levels of financial stability, consumer benefits and consumer protection; implement, enforce and continuously evaluate the existing legislation and to apply rigoro ...[+++]




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derniers puissent garantir ->

Date index: 2023-10-19
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