Traduction de «derniers paragraphes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

au dernier alinéa du paragraphe 3
in the last subparagraph of paragraph 3

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. S'agissant des entités assujetties visées à l'article 2, paragraphe 1, point 3) a), b) et d), les États membres peuvent permettre que les fonctions visées au paragraphe 1 du présent article soient exercées par des organismes d'autorégulation, pourvu que ces derniers se conforment au paragraphe 2 du présent article.
9. In the case of the obliged entities referred to in point (3)(a), (b) and (d) of Article 2(1), Member States may allow the functions referred to in paragraph 1 of this Article to be performed by self-regulatory bodies, provided that those self-regulatory bodies comply with paragraph 2 of this Article.

Les prestations de chômage servies dans la période prescrite conformément à l’article 65, paragraphe 5, point a), du règlement (CE) no 883/2004 par l’État membre de résidence doivent être remboursées par l’État à la législation duquel le chômeur a été soumis en dernier lieu, quelles que soient les conditions d’admissibilité auxdites prestations fixées par la législation de ce dernier État.
The unemployment benefits provided under Article 65(5)(a) of Regulation (EC) No 883/2004 by the Member State of residence within the prescribed period shall be reimbursed by the State to whose legislation the unemployed person was last subject regardless of eligibility conditions for unemployment benefits laid down by the legislation of the latter State.

Si je peux me permettre de faire un commentaire, même si, en tant que président, je me contente généralement de présider, je trouve qu’il est notamment très étrange que, dans un document officiel du Conseil européen, les deux derniers paragraphes soient consacrés à une question interne d’hébergement.
If I may, take the liberty of making a comment, even if as President I usually only preside, I found it very strange, amongst other things, that, in an official European Council document, the last two paragraphs were dedicated to an internal matter of accommodation.

Les aéronefs stationnés dans des zones aéroportuaires délimitées auxquelles s’appliquent les mesures alternatives visées au troisième alinéa de l’article 4, paragraphe 2, sont séparés des aéronefs auxquels s’appliquent pleinement les normes communes définies en annexe, afin d’assurer que les normes de sécurité appliquées aux aéronefs, aux passagers, aux bagages et au fret de ces derniers ne soient pas compromises.
Aircraft parked in demarcated areas of airports to which alternative measures referred to in the third subparagraph of Article 4(2) apply, shall be separated from aircraft to which the common basic standards as laid down in the Annex apply in full, in order to ensure that security standards applied to aircraft, passengers, baggage and cargo of the latter are not compromised.

les producteurs et les distributeurs de piles et d'accumulateurs automobiles ou les tiers agissant en leur nom, instaurent des systèmes de collecte des piles et accumulateurs automobiles usagés auprès de l'utilisateur final ou en des endroits accessibles proches de celui-ci , à moins que ces derniers ne soient collectés dans le cadre des systèmes visés à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE.
producers or distributors of automotive batteries and accumulators, distributors, or third parties acting on their behalf, set up schemes for the collection of spent automotive batteries and accumulators from end users or from an accessible place in their vicinity , where not collected under the schemes referred to in Article 5(1) of Directive 2000/53/EC.

Ces délais réduits sont admis à condition que l'avis périodique indicatif, outre les informations exigées à l'annexe XV A, partie I, ait comporté toutes les informations exigées à l'annexe XV A, partie II, pour autant que ces dernières informations soient disponibles au moment de la publication de l'avis, et que l'avis ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi de l'avis de marché prévu à l'article 42, paragraphe 1, point c).
These reduced time limits are permitted, provided that the periodic indicative notice has included, in addition to the information required by Annex XV A, part I, all the information required by Annex XV A, part II, insofar as the latter information is available at the time the notice is published, and that the notice has been sent for publication between 52 days and 12 months before the date on which the contract notice referred to in Article 42(1)(c) is sent.

Ces délais réduits sont admis à condition que l'avis périodique indicatif, outre les informations exigées à l'annexe XV A, partie I, ait comporté toutes les informations exigées à l'annexe XV A, partie II, pour autant que ces dernières informations soient disponibles au moment de la publication de l'avis, et que l'avis ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi de l'avis de marché prévu à l'article 43 , paragraphe 1, point c).
These reduced time-limits are permitted, provided that the periodic indicative notice has, besides the information required by Annex XV A, part I, included all the information required by Annex XV A, part II, insofar as the latter information is available at the time the notice is published and that the notice has been sent for publication between no less than 52 days and not longer than twelve months before the date on which the contract notice referred to in Article 43(1)(c) was sent.

9. S’agissant des entités soumises à obligations visées à l’article 2, paragraphe 1, points 3) a), b) et d), les États membres peuvent permettre que les fonctions visées au paragraphe 1 soient exercées par des organismes d’autorégulation, pourvu que ces derniers remplissent les conditions visées au paragraphe 2 du présent article.
9. In the case of the obliged entities referred to in Article 2(1)(3)(a), (b) and (d) Member States may allow the functions referred to in paragraph 1 to be performed by self-regulatory bodies, provided that they comply with paragraph 2 of this Article.

9. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres risques sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une pondération de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des instruments de dette émis par un établissement de crédit et que ces instruments soient, de l'avis des autorités compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché ou dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit émetteur.
9. For the purposes of paragraphs 1, 2 and 3, Member States may apply a weighting of 20 % to asset items constituting claims on and other exposures to credit institutions with a maturity of more than one but not more than three years and a weighting of 50 % to asset items constituting claims on credit institutions with a maturity of more than three years, provided that the latter are represented by debt instruments that were issued by a credit institution and that those debt instruments are, in the opinion of the competent authorities, effectively negotiable on a market made up of professional operators and are subject to daily quotation on that market, or the issue of which was authorised by the competent authorities of the Member State of origin of the issuing credit institutions.