Traduction de «derniers outils car cela sape » (Français → Anglais) :

8. estime que l'examen annuel de la croissance et le cadre du semestre européen sont des outils essentiels à une meilleure coordination des politiques économiques; souligne cependant qu'ils ne devraient pas remplacer les outils prévus par le traité ni réduire leur importance, en particulier les grandes orientations des politiques économiques des États membres et leurs lignes directrices pour l'emploi, le Parlement étant d'ailleurs largement impliqué dans les premières et obligatoirement consulté pour les secondes; exprime sa vive inquiétude face à la propension à minimiser l'importance du débat annuel sur ces derniers outils, car cela sape gravement l'objectif affirmé de la Commission et du Conseil en faveur d'une appropriation et d'une responsabilisation démocratique accrues;
8. Considers the annual growth survey and the framework of the European semester as crucial tools for an enhanced coordination of economic policies; however, stresses that they should not replace nor diminish the importance of the existing tools provided by the Treaty, in particular the broad economic policy guidelines and the guidelines for the employment of the Member States, where Parliament is respectively strongly involved and legally consulted; voices its strong concerns about the tendency to downgrade the yearly debate on these tools and warns that this severely undermines the Commission and Council's affirmed objective of increasing ownership and democratic accountability;

Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.
While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.

Ces derniers ne doivent comporter aucun coût car cela risquerait de miner ou de limiter le choix. Il sera alors plus facile de lutter contre le piratage et d’encourager les entreprises à mener leurs transactions commerciales en ligne. De leur côté, les utilisateurs auront un accès plus aisé à l’internet et ces mesures leur donneront une plus grande confiance dans cet outil.
It will thus be easier to fight piracy, encourage businesses to trade on the Internet and also facilitate user access and confidence in the Internet.

Une dernière remarque à propos de la nouvelle directive sur le marché intérieur des services: elle me paraît réellement un cas de folie furieuse, car elle sape tout ce que nous avons construit en Europe en matière de subsidiarité et de primauté des règles du pays dans lesquels les services sont fournis.
One final remark about the new directive on the internal market for services: that really seems to me to be a case of extreme madness, because it undermines everything that we have laid down in Europe in the area of subsidiarity and the precedence of the rules of the country where the services are performed.

Il ne faut pas se contenter de s'y référer de loin, il faut les définir précisément et c'est ce qui est fait, car cela permettra un véritable outil juridique.
We must not be satisfied with dealing with this at arm's length, we must clearly define these measures and this is what has been done, as a solid legal instrument will be the result.

Cela pourrait constituer un outil réglementaire efficace, car le manque de données sur les émissions de ce secteur est actuellement une sérieuse entrave à l'adoption de mesures appropriées.
This could be an effective regulatory tool since the lack of data on emissions in this sector is currently a serious impediment to appropriate measures being taken.

(43) Un prestataire de services peut bénéficier de dérogations pour le "simple transport" et pour la forme de stockage dite "caching" lorsqu'il n'est impliqué en aucune manière dans l'information transmise. Cela suppose, entre autres, qu'il ne modifie pas l'information qu'il transmet. Cette exigence ne couvre pas les manipulations à caractère technique qui ont lieu au cours de la transmission, car ces dernières n'altèrent pas l'intégrité de l'information contenue dans la transmission.
(43) A service provider can benefit from the exemptions for "mere conduit" and for "caching" when he is in no way involved with the information transmitted; this requires among other things that he does not modify the information that he transmits; this requirement does not cover manipulations of a technical nature which take place in the course of the transmission as they do not alter the integrity of the information contained in the transmission.