Traduction de «derniers mandats parlementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat parlementaire | mandat
mandate

faire parvenir aux candidats élus les documents justificatifs de leur mandat parlementaire
to forward letters to the successful candidates confirming their election

durée du mandat parlementaire
term of office of Members

mandat parlementaire
memberis mandate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours du dernier mandat parlementaire, le Parlement européen a introduit des demandes spécifiques auprès du Conseil et des États membres concernant la lutte contre la pauvreté, l’introduction d’allocations de revenu minimum et d’un salaire minimum anti-pauvreté dans toute l’UE.
In the last parliamentary term, the European Parliament put specific demands to the Council and Member States concerning the fight against poverty, the introduction of minimum income benefits and an EU-wide poverty-proof minimum wage.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

En réalité, mon intention était de voter en faveur de cet amendement. En effet, pendant les quelques derniers mandats parlementaires, j'ai été très actif sur la question de la convention alpine et de la signature, par la Commission, du protocole sur les transports.
It was in fact my intention to vote in favour, since over the past few parliamentary terms I have been very active on this issue of the Alpine Convention and the Commission's signing of the Transport Protocol.

– (EN) Monsieur le Président, sur ce point précis, au cours du dernier mandat parlementaire, un groupe présidé par M. Corbett, du groupe PSE, a remis au Parlement des propositions pour que, si plus de 100 amendements sont présentés en séance plénière, le rapport en question soit renvoyé en commission.
– Mr President, on that very point, during the last parliamentary term, a group chaired by Mr Corbett, from the PSE Group, submitted proposals to the House to the effect that, if more than 100 amendments were tabled at the plenary stage, then the report in question should be sent back to committee.

Je me demande si, lorsque vous recommanderez à la Conférence des présidents de se pencher sur ces sujets, vous pourriez également lui recommander d’examiner les très bonnes recommandations que M. Corbett a présentées au cours du dernier mandat parlementaire.
I wonder if, when recommending to the Conference of Presidents that it look into these matters, you could also recommend it consider the very good recommendations which Mr Corbett brought forward during the last parliamentary term.

– (IT) M. le Président, mesdames et messieurs, au cours du dernier mandat parlementaire, notre collègue du Parti radical, Maurizio Turco, a posé certaines questions à la Commission européenne concernant les avantages fiscaux de l'Église catholique et des entreprises qui gravitent autour d'elle en Italie et en Espagne.
- (IT) Mr President, ladies and gentlemen, during the last parliamentary term our Radical Party colleague, Maurizio Turco, asked the European Commission some questions about the tax privileges of the Catholic Church and companies revolving around it in Italy and Spain.

Le mandat de ce dernier est de présenter au Sénat et à la Chambre des communes une analyse indépendante sur l'état des finances de la nation, sur le budget des dépenses du gouvernement et sur les tendances de l'économie nationale; à la demande de certains comités parlementaires, d'entreprendre des recherches sur les finances et l'économie nationales ainsi que sur le budget des dépenses du gouvernement; et, à la demande d'un comité parlementaire ou d'un parlementaire, de faire une estimation des coûts de toute proposition concernant des questions qui relèvent de la compétence du Parlement.
The mandate of that office is to provide independent analysis to the Senate and House of Commons about the state of the nation's finances, the estimates of the government and trends in the national economy.

Il a déposé un projet de loi d'initiative parlementaire pendant son dernier mandat à la Chambre et il a réécrit toute la Loi sur l'accès à l'information.
He had a private member's bill in the last Parliament he was here, and it rewrote the entire Access to Information Act.

Plutôt que de se pencher sur une motion de fond portant sur les graves violations de l'éthique en matière de gouvernance dont nous avons été témoins au cours des derniers mois et des dernières années de la part du gouvernement, nous voici à discuter de la question de savoir si oui ou non on devrait former un comité parlementaire dont le mandat serait d'étudier un rapport présenté précédemment par un comité parlementaire semblable il y a plus de cinq ans et de faire rapport là-dessus.
Rather than debating a substantial motion that would address the serious violations of ethical governance that we have seen over the past several months and years from this government for that matter, here we have a debate on whether or not to strike a parliamentary committee whose mandate would be to study and report on a previous report conducted by a similar parliamentary committee over five years ago.

M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la députée n'est pas sans savoir que, grâce aux fonds que notre gouvernement a consacrés aux stratégies contre le sida pendant son dernier mandat, notre pays se situe deuxième au monde dans ce domaine.
Mr. Joseph Volpe (Parliamentary Secretary to Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member will know that in the course of the last mandate the amount of funds contributed to strategies to combat AIDS ranks second worldwide.