Vertaling van "derniers instruments juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

instrument juridique
legal instrument

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

117. En ce qui concerne les instruments juridiques relevant du titre IV du traité CE , certains États membres de l'UE-15 ont accompli des progrès relatifs en matière de communication des mesures nationales de transposition, en comparaison de la situation constatée dans le rapport de l'année dernière.
117. Regarding legal instruments under Title IV of the EC Treaty , and in terms of communication of national transposition measures, relative progress has been achieved by some EU-15 Member States in comparison to the situation as examined at last year's report.

93. En ce qui concerne les instruments juridiques relevant du titre IV du traité CE, certains États membres (comme l’Allemagne ou l’Italie) ont accompli des progrès considérables en matière de communication des mesures nationales de transposition, en comparaison de la situation constatée dans le rapport de l'année dernière.
93. Concerning legal instruments under Title IV of the EC Treaty, and in terms of communication of national transposition measures, some Member States (such as Germany or Italy) have achieved considerable progress in comparison to the situation as examined in last year’s report.

en évaluant l'impact des programmes de surveillance en ce qui concerne: les droits fondamentaux des citoyens de l'Union (notamment le droit au respect de la vie privée et à la protection des communications, la liberté d'expression, la présomption d'innocence et le droit à un recours effectif); la protection effective des données tant au sein de l'Union que pour les citoyens de l'Union en dehors du territoire de cette dernière, en se concentrant notamment sur l'efficacité du droit de l'Union en ce qui concerne les mécanismes fondés sur l'extraterritorialité; la sécurité de l'Union à l'ère de l'informatique en nuage; la valeur ajoutée et la proportionnalité de tels programmes en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme; la dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (en évaluant la validité des décisions en matière d'adéquation relatives aux transferts vers les pays tiers, tels que ceux mis en œuvre en vertu de l'accord sur la sphère de sécurité, des accords internationaux et d'autres instruments juridiques prévoyant une assistance et une coopération juridiques) (analyse des dommages et des risques);
assessing the impact of surveillance programmes as regards: the fundamental rights of EU citizens (in particular the right to respect for private life and communications, freedom of expression, the presumption of innocence and the right to an effective remedy); actual data protection both within the EU and for EU citizens outside the EU, focusing in particular on the effectiveness of EU law in respect of extraterritoriality mechanisms; the safety of the EU in the era of cloud computing; the added value and proportionality of such programmes with regard to the fight against terrorism; the external dimension of the area of freedom, security and justice (assessing the validity of adequacy decisions for EU transfers to third countries, such as those carried out under the Safe Harbour Agreement, international agreements and other legal instruments providing for legal assistance and cooperation) (damage and risk analysis);

La procédure de dépôt d’une demande d’ERIC et la facilité d’utilisation de ce dernier doivent encore être améliorées car les États membres, la communauté scientifique et les services de la Commission passent par une période d’apprentissage qui doit leur permettre de mieux comprendre les implications pratiques de l’usage de ce nouvel instrument juridique.
The procedure for application for an ERIC and ease of use is still to be further optimised as Member States, the scientific community and the Commission services go through a learning period for understanding better the practical implications of using this new legal instrument.

Les instruments juridiques qui ont récemment créé des entités similaires de l’Union dans les domaines relevant du titre VI du traité sur l’Union européenne [décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité et décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) ] ont pris la forme de décisions du Conseil car ces dernières sont plus aisément adaptables à l’évolution des circonstances et aux nouvelles priorités politiques.
Recent legal instruments setting up similar Union entities in the areas covered by Title VI of the Treaty on European Union (Council Decision 2002/187/JHA of 28 February 2002 setting up Eurojust with a view to reinforcing the fight against serious crime and Decision 2005/681/JHA of 20 September 2005 establishing the European Police College (CEPOL) have taken the form of Council Decisions, since such Decisions are more easily adaptable to changing circumstances and emerging political priorities.

Les informations supplémentaires indispensables à la mise en œuvre de certaines dispositions prévues dans les instruments juridiques SIS II pour assurer le bon fonctionnement de ce dernier doivent cependant pouvoir être échangées de manière bi- ou multilatérale entre les États membres Schengen.
However, it is necessary for the Schengen Member States to be able to exchange, either on a bilateral or multilateral basis, supplementary information required for implementing certain provisions laid down in the SIS II legal instruments in order for the SIS II to function properly.

Le Conseil pourrait-il indiquer quel est l’état d’avancement des négociations en son sein au sujet de la proposition d’un instrument juridiquement contraignant des Nations unies pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés, en indiquant la position probable de l’Union européenne à cet égard, notamment les droits et principes que l’UE souhaiterait faire figurer dans cet instrument? Pourrait-il préciser si le gouvernement irlandais s’est opposé, en groupe de travail du Conseil, à l’adoption d’une position unique de l’UE en faveur de cet instrument, et indiquer quelle réponse il a donnée à la recommandation qui lui a été faite par la Commission d’autoriser cette dernière à participer aux négociations relatives à cet instrument?
Could the Presidency outline the state of negotiations within Council regarding the proposed United Nations legally-binding instrument to promote and protect the rights and dignity of persons with disabilities, indicate the EU's likely position on the matter, including the rights and principles the EU would like to include in the instrument, clarify whether the Irish Government has opposed the adoption of a united EU position in support of this instrument at Council working group level; and indicate its response to the Commission's recommendation to the Council authorising the Commission to take part in the negotiations on this instrument?

Le Conseil pourrait-il indiquer quel est l'état d'avancement des négociations en son sein au sujet de la proposition d'un instrument juridiquement contraignant des Nations unies pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés, en indiquant la position probable de l'Union européenne à cet égard, notamment les droits et principes que l'UE souhaiterait faire figurer dans cet instrument? Pourrait-il préciser si le gouvernement irlandais s'est opposé, en groupe de travail du Conseil, à l'adoption d'une position unique de l'UE en faveur de cet instrument, et indiquer quelle réponse il a donnée à la recommandation qui lui a été faite par la Commission d'autoriser cette dernière à participer aux négociations relatives à cet instrument?
Could the Presidency outline the state of negotiations within Council regarding the proposed United Nations legally-binding instrument to promote and protect the rights and dignity of persons with disabilities, indicate the EU's likely position on the matter, including the rights and principles the EU would like to include in the instrument, clarify whether the Irish Government has opposed the adoption of a united EU position in support of this instrument at Council working group level; and indicate its response to the Commission's recommendation to the Council authorising the Commission to take part in the negotiations on this instrument?

L’Union ne doit pas intervenir dans l’organisation de la justice des États membres, pour autant que cette dernière soit menée en accord avec les dispositions juridiques imposées par les traités et avec les instruments juridiques adoptés conformément à ces derniers.
It is not for the Union to interfere with the administration of justice in the Member States, as long as it is carried out in line with the legal requirements imposed by the Treaties and the legal instruments adopted in accordance therewith.