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Avoir en dernier ressort juridiction d'appel
CONFIDENTIEL UE
Note ce débat portera sur des points classifiés
Pour avoir le dernier mot
Pression nominale
SECRET UE

Vertaling van "derniers doivent avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.hab ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


pression nominale | PN,tous les équipements d'un même diamètre nominal(dn),désignés par la même pression nominale pn,doivent avoir les mêmes dimensions de raccordement [Abbr.]

nominal pressure | PN [Abbr.]


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most f ...[+++]


Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.

Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.




avoir en dernier ressort juridiction d'appel

have final appellate jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les mineurs (tant les mineurs non accompagnés que ceux qui sont accompagnés de leur famille), qui ne doivent être placés en rétention qu'«en dernier ressort» et «pour la période appropriée la plus brève possible», leurs besoins doivent être tout particulièrement pris en compte («l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale»), et ils doivent avoir la possibilité de pratiquer des activités de loisirs et avoir (en fonction de la d ...[+++]

As regards minors (both unaccompanied and with their families) — who must be detained only as a measure of ‘last resort’ and for the ‘shortest appropriate period of time’ — their needs must be taken particularly into account (the ‘best interests of the child shall be a primary consideration’), and they must have the opportunity to engage in leisure activities and (depending on the length of their stay) have access to education.


Qu’il s’agisse de l’achat, de la construction, de la rénovation ou de la location de biens immobiliers, ces derniers doivent avoir les caractéristiques techniques nécessaires au projet et être conformes aux normes applicables.

In the case of either purchase of real estate, construction or renovation of real estate, or rental of real estate, it shall have the technical properties needed for the project and comply with the applicable norms and standards.


les recettes affectées externes sont reportées de droit et doivent avoir été utilisées dans leur intégralité à la date à laquelle l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel elles sont affectées ont été effectuées; les recettes affectées externes perçues au cours de la dernière année du programme ou de l'action peuvent être utilisées pendant la première année du programme ou de l'action qui suit.

external assigned revenue shall be carried over automatically and shall be fully used by the time all the operations relating to the programme or action to which it is assigned have been carried out. External assigned revenue received during the last year of the programme or action may be used in the first year of the succeeding programme or action.


Qu'il s'agisse de l'achat, de la construction, de la rénovation ou de la location de biens immobiliers, ces derniers doivent avoir les caractéristiques techniques nécessaires au projet et être conformes aux normes applicables.

In the case of either purchase of real estate, construction or renovation of real estate, or rental of real estate, it shall have the technical properties needed for the project and comply with the applicable norms and standards.


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Qu'il s'agisse de l'achat, de la construction, de la rénovation ou de la location de biens immobiliers, ces derniers doivent avoir les caractéristiques techniques nécessaires au projet et être conformes aux normes applicables.

In the case of either purchase of real estate, construction or renovation of real estate, or rental of real estate, it shall have the technical properties needed for the project and comply with the applicable norms and standards.


Qu’il s’agisse de l’achat, de la construction, de la rénovation ou de la location de biens immobiliers, ces derniers doivent avoir les caractéristiques techniques nécessaires au projet et être conformes aux normes applicables.

In the case of either purchase of real estate, construction or renovation of real estate, or rental of real estate, it shall have the technical properties needed for the project and comply with the applicable norms and standards.


Qu’il s’agisse de l’achat, de la construction, de la rénovation ou de la location de biens immobiliers, ces derniers doivent avoir les caractéristiques techniques nécessaires au projet et être conformes aux normes applicables.

In the case of either purchase of real estate, construction or renovation of real estate, or rental of real estate, it shall have the technical properties needed for the project and comply with the applicable norms and standards.


Ces dernières doivent avoir un domaine d'activité et un objet social en adéquation avec ceux de la fondation et ne peuvent suivre une politique purement commerciale.

Instrumental undertakings must have a field of activity and statutory objective consistent with those of the foundation and may not pursue a purely "commercial" policy.


Ces dernières doivent avoir pour objectifs de mieux gérer le système d'asile en général et d'offrir des solutions de protection effectives et adéquates, en s'appuyant sur une maîtrise et une régulation des flux liés à l'asile, tant sur le territoire européen que dans les régions d'origine.

The objectives here should be to better manage the asylum system in general and to offer effective and appropriate protection solutions on the basis of mastering and regulating asylum-related flows in their European territorial dimension and in regions of origin.


Ces dernières doivent avoir pour objectifs de mieux gérer le système d'asile en général et d'offrir des solutions de protection effectives et adéquates, en s'appuyant sur une maîtrise et une régulation des flux liés à l'asile, tant sur le territoire européen que dans les régions d'origine.

The objectives here should be to better manage the asylum system in general and to offer effective and appropriate protection solutions on the basis of mastering and regulating asylum-related flows in their European territorial dimension and in regions of origin.




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Date index: 2025-07-15
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