Traduction de «derniers devraient pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir final de décision [ autorité de dernière instance ]
final authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces derniers devraient pouvoir également exercer le recours en carence, en cas d'inaction des agences, et le recours en réparation des dommages découlant des actes qui sont imputables aux agences.
The latter must also be able to bring a failure to act action against the agencies, and action for damages arising from acts attributable to the agencies.

Afin d'éviter toute destruction d'éléments de preuve pertinents et de faire en sorte que les intéressés se conforment aux injonctions de divulgation des juridictions nationales , ces dernières devraient pouvoir infliger des sanctions suffisamment dissuasives.
To prevent the destruction of relevant evidence and to ensure that court orders requesting disclosure are complied with, national courts should be able to impose sufficiently deterrent penalties .

Afin d'éviter toute destruction d'éléments de preuve pertinents et de faire en sorte que les intéressés se conforment aux injonctions de divulgation des juridictions, ces dernières devraient pouvoir infliger des sanctions suffisamment dissuasives.
To prevent the destruction of relevant evidence and to ensure that court orders requesting disclosure are complied with, courts should be able to impose sufficiently deterrent sanctions.

Afin d'éviter toute destruction d'éléments de preuve pertinents et de faire en sorte que les intéressés se conforment aux injonctions de divulgation des juridictions nationales, ces dernières devraient pouvoir infliger des sanctions suffisamment dissuasives.
To prevent the destruction of relevant evidence and to ensure that court orders requesting disclosure are complied with, national courts should be able to impose sufficiently deterrent sanctions.

Dans ce contexte, les juridictions nationales devraient pouvoir tenir dûment compte, par les moyens procéduraux ou matériels disponibles dans le droit de l'Union ou le droit national, de toute action connexe et de la décision qui en résulte, en particulier lorsque cette dernière conclut que la répercussion est établie.
In this context, national courts should be able to take due account, by procedural or substantive means available under Union and national law, of any related action and of the resulting judgment, particularly where it finds that passing-on has been proven.

Pour vérifier si un consommateur est déjà titulaire d’un compte de paiement ou non, les établissements de crédit devraient pouvoir se fonder sur une déclaration sur l’honneur fournie par ce dernier.
In order to verify whether or not a consumer already holds a payment account, credit institutions should be able to rely on a declaration of honour provided by the consumer.

Dans le but d'essayer de limiter l'impact économique sur les opérateurs de réseaux existants, ces derniers devraient pouvoir mettre leur infrastructure à la disposition du projet notifié.
In order to try and limit the economic impact on existing network operators, the latter should be given the possibility to contribute their infrastructure to a notified project.

La charge administrative devrait être minimale pour toutes les options, puisque ces dernières ne concerneraient que les sociétés cotées en bourse, qui devraient pouvoir recourir aux mécanismes existants d’établissement de rapports.
The administrative burden is expected to be minimal for all policy options, given that these options would cover only publicly listed companies which are expected to be able to use existing reporting mechanisms.

Compte tenu de la diversité actuelle des pratiques établies pour l'élevage biologique dans les États membres, ces derniers devraient pouvoir appliquer des règles plus strictes pour les animaux et les produits d'origine animale produits sur leurs territoires.
The current diversity of established practices for organic production of livestock between the Member States requires that it should be possible for Member States to apply more restrictive rules for the livestock and livestock products produced in their territory;

Lorsque des services ferroviaires faisant l'objet de contrats attribués de cette manière sont totalement intégrés avec des services d'autobus, ces derniers devraient pouvoir faire l'objet du même contrat.
Where rail contracts awarded in this way are fully integrated with bus services, it should be possible for the bus services to be included in the same contract.