Vertaling van "derniers crédits supplémentaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

derniers crédits supplémentaires
final supplementary estimates

dernier Budget supplémentaire des dépenses [ dernier Budget des dépenses supplémentaire ]
Final Supplementary Estimates [ final supplementaries ]

Demandes de crédits supplémentaires ordinaires [ Budget supplémentaire ordinaire ]
regular Supplementary Estimates

crédit supplémentaire
supplementary credit (1) | further credit (2)

crédit additionnel | crédit supplémentaire
additional credit

collectif budgétaire | loi de finances rectificative | projet de crédit supplémentaire | LFR [Abbr.]
bill of supply | supplementary budget

demande d'ouverture de crédits supplémentaires
supplementary budget request

ballon | solde du crédit ballon | paiement du ballon | dernière échéance plus importante
balloon payment | balloon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La dernière période de crédits prend fin le 26 mars et vise le dernier Budget supplémentaire des dépenses et les crédits provisoires pour l'exercice à venir.
The last supply period ends on March 26 and deals with final Supplementary Estimates and interim supply for the upcoming fiscal year.

1 - Ces derniers postes n’exigent souvent pas de crédits supplémentaires et sont représentés dans le projet de loi de crédits habilitant par un montant théorique de « un dollar », car pour qu’un poste soit inclus dans un projet de loi de crédits, il doit avoir une valeur pécuniaire.
1 - The latter items often do not require additional appropriations and are included in the related supply bill by the notional amount of “one dollar” since in order to be listed in the bill, an item must have monetary value.

3. La coopération avec les pays participants visés au paragraphe 1 repose, le cas échéant, sur des crédits supplémentaires dégagés par les pays participants selon des procédures à convenir avec ces derniers.
3. Cooperation with participating countries referred to in paragraph 1 shall be based, where relevant, on additional appropriations from participating countries to be made available in accordance with procedures to be agreed with those countries.

5. Le programme est ouvert aux actions de coopération bilatérale ou multilatérale ciblant des pays ou régions sélectionnés sur la base de crédits supplémentaires versés par ces pays ou régions et de modalités particulières qui doivent être convenues d'un commun accord avec ces derniers.
5. The Programme shall be open for bilateral or multilateral cooperation actions targeted at selected countries or regions on the basis of additional appropriations paid by, and specific arrangements to be agreed upon with, those countries or regions.

9. Les États membres veillent à ce que l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ne soit pas subordonné à l’achat de services supplémentaires ou d’actions de l’établissement de crédit, sauf si cette dernière obligation s’applique à tous les clients de l’établissement de crédit.
9. Member States shall ensure that access to a payment account with basic features is not made conditional on the purchase of additional services or of shares in the credit institution, unless the latter is conditional for all customers of the credit institution.

[1] Ces derniers postes n’exigent souvent pas de crédits supplémentaires et sont représentés dans le projet de loi de crédits habilitant par un montant théorique de « un dollar », car pour qu’un poste soit inclus dans un projet de loi de crédits, il doit avoir une valeur pécuniaire.
[1] The latter items often do not require additional appropriations and are included in the related supply bill by the notional amount of “one dollar” since, in order to be listed in the bill, an item must have monetary value.

([1]) Ces derniers postes n’exigent souvent pas de crédits supplémentaires et sont représentés dans le projet de loi de crédits habilitant par un montant théorique de « un dollar », car pour qu’un poste soit inclus dans un projet de loi de crédits, il doit avoir une valeur pécuniaire.
([1]) The latter items often do not require additional appropriations and are included in the related supply bill by the notional amount of “one dollar” since in order to be listed in the bill, an item must have monetary value.

Plus spécifiquement, le Programme peut être ouvert à la coopération avec des pays tiers ayant conclu avec la Communauté des accords d'association ou de coopération, à condition que ces derniers comprennent des clauses culturelles, et ce sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à établir.
More specifically, the Programme may be open to cooperation with third countries, which have concluded association or cooperation agreements with the Community, provided that the latter contain cultural clauses, and this on the basis of supplementary appropriations and specific procedures to be laid down.

Une fois que la Commission a évalué la demande et proposé à l’autorité budgétaire un montant pour l’assistance financière à accorder, cette dernière adopte les crédits supplémentaires correspondants.
Following the Commission's assessment and proposal to the budget authority of an amount of financial assistance to be granted, the latter adopts a corresponding supplementary budget.

Ces derniers postes n'exigent souvent pas de crédits supplémentaires et sont représentés dans le projet de loi de crédits habilitant par un montant théorique de « un dollar », car pour qu'un poste soit inclus dans un projet de loi de crédits, il doit avoir une valeur pécuniaire.
The latter items often do not require additional appropriations and are included in the related supply bill by the notional amount of " one dollar'' since in order to be listed in the bill, an item must have monetary value.