Traduction de «derniers contrôles auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernier contrôle | vérification finale
final check

forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle la filiale en dernier ressort [ société dont la filiale dépend en dernier ressort ]
ownership by ultimate parent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Aux fins du calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement d’une société, lorsque le contrôle de la société, après que la société a cessé pour la dernière fois d’exploiter activement une entreprise, est considéré, aux fins du paragraphe 66(11) de la Loi, avoir été acquis par une ou des personnes qui ne contrôlaient pas la société au moment où celle-ci a cessé d’exploiter activement son entreprise, la fraction de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement de la société au moment où celle-ci a cessé pour la dernière fois d’exploiter activement son entreprise, qui est en sus du total des montants qui autrement auraient été déduits en vertu du paragraphe (1) lors du calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant après cette date et avant que le contrôle soit ainsi acquis, est réputée avoir été déduite en vertu du paragraphe (1) par la société, lors du calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant avant que le contrôle soit ainsi acquis.
(2) For the purpose of computing the supplementary depletion base of a corporation, where, after the corporation last ceased to carry on active business, control of the corporation is considered, for the purposes of subsection 66(11) of the Act, to have been acquired by a person or persons who did not control the corporation at the time when it so ceased to carry on active business, the amount by which the supplementary depletion base of the corporation at the time it last ceased to carry on active business exceeds the aggregate of amounts otherwise deducted under subsection (1) in computing its income for taxation years ending after that time and before control was so acquired, shall be deemed to have been deducted under subsection (1) by the corporation in computing its income for taxation years ending before control was so acquired.

B. considérant que les combats entre milices rivales, en particulier entre milices de Misrata et de Zintan, se sont intensifiés au cours des derniers mois, et que les batailles pour le contrôle de Tripoli et de Benghazi, notamment, ont déstabilisé le pays et sa transition démocratique, avec pour conséquence une augmentation des victimes civiles, des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés; considérant que la MANUL estime qu'au moins 100 000 Libyens auraient été déplacés à l'intérieur du pays en raison de la dernière série de combats, et que 150 000 autres personnes, dont de nombreux travailleurs migrants, ont quitté le pays;
B. whereas clashes between rival militia forces, and more particularly those from Misrata and Zintan, have intensified in the past months, and battles for control of Tripoli and Benghazi in particular have destabilised Libya and its democratic transition and have resulted in increasing numbers of civilian casualties, internally displaced persons and refugees; whereas UNSMIL estimates that at least 100 000 Libyans have been internally displaced by the latest wave of fighting and a further 150 000, including many migrant workers, have left the country;

62. rappelle l'avis exprimé au paragraphe 65 de sa résolution du 27 avril 2006 concernant la décharge pour l'exercice 2004, qui invitait "les organes de contrôle nationaux à assumer la responsabilité du contrôle de l'utilisation locale des fonds communautaires de façon à rendre superflue toute idée de création de bureaux nationaux de la Cour des comptes"; estime que si les organes de contrôle nationaux ne souhaitent pas que des organes publics au sein de leur État membre prennent en charge le contrôle des dépenses du budget de l'Union, il conviendrait d'envisager de réorganiser la Cour des comptes de sorte que certains de ses membres soient chargés de domaines d'action définis tandis que d'autres auraient la responsabilité de groupes d'États membres; observe que le nombre de membres de la Cour des comptes a quasiment doublé au cours des dernières années, contrairement au nombre de domaines d'action, de sorte que la Cour des comptes devrait être en mesure de gérer une telle évolution;
62. Recalls the opinion expressed in paragraph 65 of its resolution of 27 April 2006 concerning discharge for the financial year 2004 that called for "national audit bodies to assume responsibility for controlling the local use of EU funds, so as to make any consideration of establishing national offices of the Court of Auditors unnecessary"; believes that if national audit bodies are not willing for public bodies within their Member States to take over the control of expenditure from the Union budget, that consideration should be given to reorganising the Court of Auditors so that some of its members have responsibility for defined policy areas whilst others have responsibility for groups of Member States; notes that as the number of members of the Court of Auditors has virtually doubled in recent years, whilst the number of policy areas has not, this should be within the capacity of the Court of Auditors to manage;

63. rappelle l'avis exprimé au paragraphe 65 de sa résolution du 27 avril 2006 concernant la décharge pour l'exercice 2004 , qui invitait «les organes de contrôle nationaux à assumer la responsabilité du contrôle de l'utilisation locale des fonds communautaires de façon à rendre superflue toute idée de création de bureaux nationaux de la Cour des comptes»; estime que si les organes de contrôle nationaux ne souhaitent pas que des organes publics au sein de leur État membre prennent en charge le contrôle des dépenses du budget de l'Union, il conviendrait d'envisager de réorganiser la Cour des comptes de sorte que certains de ses membres soient chargés de domaines d'action définis tandis que d'autres auraient la responsabilité de groupes d'États membres; observe que le nombre de membres de la Cour des comptes a quasiment doublé au cours des dernières années, contrairement au nombre de domaines d'action, de sorte que la Cour des comptes devrait être en mesure de gérer une telle évolution;
63. Recalls the opinion expressed in paragraph 65 of its resolution of 27 April 2006 concerning discharge for the financial year 2004 that called for ‘national audit bodies to assume responsibility for controlling the local use of EU funds, so as to make any consideration of establishing national offices of the Court of Auditors unnecessary’; believes that if national audit bodies are not willing for public bodies within their Member States to take over the control of expenditure from the Union budget, that consideration should be given to reorganising the Court of Auditors so that some of its members have responsibility for defined policy areas whilst others have responsibility for groups of Member States; notes that as the number of members of the Court of Auditors has virtually doubled in recent years, whilst the number of policy areas has not, this should be within the capacity of the Court of Auditors to manage;

À la dernière audience, le gouvernement a également indiqué que les ministères, selon leurs estimations initiales, auraient besoin de plus de 300 millions de dollars afin de renforcer leurs systèmes de contrôle pour la vérification de leurs états financiers.
At the last hearing, you also heard that the government had indicated that they received initial estimates from departments that they would require over $300 million to be able to strengthen their controls in order to audit their financial statements.

D. considérant que l'Erika est un navire battant pavillon maltais, dont les derniers contrôles auraient été effectués, en cale sèche, par une société de classification située en Italie et, en exploitation, par les autorités portuaires russes, au cours du mois de novembre 1999,
D. whereas the Erika was a vessel flying the Maltese flag, on which the most recent checks had apparently been carried out by a classification society based in Italy whilst the ship was in dry dock, and by Russian port authorities, in November 1999, whilst the ship was in service,

C considérant que l'Erika est un navire battant pavillon maltais, dont les derniers contrôles auraient été effectués, en cale sèche par une société de classification située en Italie et, en exploitation par les autorités portuaires russes, au cours du mois de novembre 1999,
C. whereas the Erika was a vessel flying the Maltese flag, on which the most recent checks had apparently been carried out had been in dry dock by a classification society based in Italy and operated by Russian port authorities, in November 1999,

À la réunion qui s'est tenue aux Escoumins le 19 juin dernier, tous les intéressés ont reconnu unanimement que les ingénieurs avaient étudié toutes les options qui auraient pu permettre la reprise de ce service pour la saison 2002 et qu'il n'y avait aucune solution à court terme qui pourrait permettre de contrôler les risques et d'assurer la sécurité des opérations.
At the meeting in Les Escoumins on June 19 all the stakeholders unanimously agreed that all options for resumption of this service for the 2002 season had been explored by the engineers and there was no short term solution applicable to control the risks and ensure the safety of operations.

Un maniaque obsessionnel, ça commence à être fort. D'ailleurs, le gouverneur de la Banque du Canada, M. Thiessen, a reconnu pas plus tard que l'année dernière que c'était vrai que trois trimestres plus tôt, ils auraient dû avoir été moins sévères au niveau de l'augmentation des taux d'intérêt pour contrôler l'inflation, qu'ils ont probablement atténué la relance économique créatrice d'emplois.
The Governor of the Bank of Canada, Mr. Thiessen, acknowledged only last year that, three quarters earlier, they should have loosened controls on increases in interest rates in keeping inflation in check and that they probably weakened the economic recovery that gives rise to new jobs.

Aucune augmentation des capacités de production de produits laminés à chaud, autre que celles résultant d'une amélioration de la productivité, ne pourra avoir lieu pendant une période d'au moins cinq années à dater de la dernière réduction de capacité, c'est-à-dire le 31 décembre 1995; - le haut fourneau remplacé et les laminoirs fermés doivent être détruits ou vendus à l'extérieur de la Communauté à des pays qui ne sont pas des concurrents de la Communauté; - l'entreprise ne doit pas demander d'allégements fiscaux pour les pertes passées qui auraient été couvertes par des aides octroyées en vertu de la présente décision; - les autorités portugaises doivent exercer des contrôles et en faire régulièrement rapport à la Commission afin que celle-ci soit en mesure de vérifier la bonne application du plan de restructuration.
No increase in capacity production in hot rolled products, other than resulting from productivity improvements, can take place for a period of at least five years from the last capacity closure, i.e. 31 December 1995; - that the replaced blast furnace and the closed mills be scrapped or sold outside the Community in countries not competing with the Community; - that the company shall not claim tax relief on past losses which are covered by aid under the terms of this decision; - that there will be regular monitoring reports by the Portuguese authorities to enable the Commission to check the implementation of the restructuring plan.