Traduction de «derniers avec l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après l'entrée en vigueur l'an dernier de cet accord historique, il est primordial désormais d'élaborer les lignes directrices nécessaires à sa mise en œuvre.
Following the entry into force of the historic agreement last year, elaborating its implementing guidelines is now a key focus.

4. Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 6, et de l’article 7, paragraphe 6, une fois que l’enquête a été achevée et avant que les conclusions se rapportant nommément à une personne concernée n’aient été tirées, cette dernière se voit accorder la possibilité de présenter ses observations sur les faits la concernant.
4. Without prejudice to Articles 4(6) and 7(6), once the investigation has been completed and before conclusions referring by name to a person concerned are drawn up, that person shall be given the opportunity to comment on facts concerning him.

Cette année, pour la dernière fois, l'Accord permet l'invocation de la clause concernant les 25 Etats membres*, à condition que le nombre de permis de résidence délivrés ces dernières années, aux citoyens de ces 25 Etats membres ait atteint un certain seuil.
The Agreement allows the clause to be invoked for citizens of the 25 Member States* this year for the last time, provided that the number of residence permits issued in the last years for the nationals of these 25 Member States as a whole had reached the threshold.

«le terme “territoire”: dans le cas des États-Unis, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales qui se trouvent sous leur souveraineté ou leur juridiction, et, dans le cas de l’Union européenne et de ses États membres, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par l’accord sur l’Espace économique européen, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et tout accord qui lui succède, à l’exception des régions terrestres et des eaux intérieures qui se trouvent sous la souveraineté ou la juridiction de la Principauté du Lichtenstein; l’application du présent accord à l’aéroport de Gibraltar s’entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où l’aéroport est situé, et du maintien de la suspension de l’application à l’aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre les États membres, conformément à la déclaration ministérielle concernant l’aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006; et».
‘ “Territory” means, for the United States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea under its sovereignty or jurisdiction, and, for the European Union and its Member States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea in which the Agreement on the European Economic Area is applied and under the conditions laid down in that agreement and any successor instrument, with the exception of the land areas and internal waters under the sovereignty or jurisdiction of the Principality of Liechtenstein; application of this Agreement to Gibraltar airport is understood to be without prejudice to the respective legal positions of the Kingdom of Spain and the United Kingdom with regard to the dispute over sovereignty over the territory in which the airport is situated, and to the continuing suspension of Gibraltar Airport from European Union aviation measures existing as at 18 September 2006 as between Member States, in accordance with the Ministerial statement on Gibraltar Airport agreed in Córdoba on 18 September 2006; and’.

Conformément à l’objectif de ladite communication, à savoir faire en sorte que seuls les produits dérivés du bois ayant été produits conformément à la législation nationale du pays producteur de bois puissent entrer sur le territoire de l’Union, cette dernière négocie des accords de partenariat volontaires (APV FLEGT) avec les pays producteurs de bois (ci-après dénommés «pays partenaires»); ces accords font obligation aux parties de mettre en œuvre un régime d’autorisation et de réglementer les échanges commerciaux du bois et des produits dérivés spécifiés dans lesdits APV FLEGT.
In accordance with the aim of that Communication, namely to ensure that only timber products which have been produced in accordance with the national legislation of the timber-producing country enter the Union, the Union has been negotiating Voluntary Partnership Agreements (FLEGT VPAs) with timber-producing countries (partner countries), which create a legally binding obligation for the parties to implement a licensing scheme and to regulate trade in timber and timber products identified in those FLEGT VPAs.

Ce montant est fondé sur les niveaux de l'année dernière. Comme l'accord de trois ans a pris fin le 31 mars dernier et qu'il n'a pas été possible de négocier de nouveaux accords, notamment à cause du changement de gouvernement, les 80 millions de dollars figuraient dans le budget principal de l'année dernière.
Because of the termination of the three-year agreement on March 31 and the inability to negotiate new agreements, with the change of government, etc., the $80 million was in the original main estimates budget of last year.

Au cours des dernières décennies, les accords entre l'UE et l'Afrique sont devenus de plus en plus nombreux, et comptent les conventions de Lomé, signées avec les pays membres du groupe des pays d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et remplacées par l'accord de Cotonou en 2000, les accords avec l'Afrique du Sud et les accords de partenariat et d'association euro-méditerranéens.
Over the last few decades, the EU has concluded an increasing number of agreements with Africa, including the Lomé Conventions, entered into with the Member States of the African, Caribbean and Pacific Countries (ACP) Group and since replaced by the 2000 Cotonou Agreement, the South Africa Agreements and the Euro-Mediterranean Partnership and Association Agreement.

Ces derniers sont des accords de vente ou d'achat de biens ou de services conclus entre entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne de production et de distribution.
These are agreements for the sale or purchase of goods or services between companies operating at different levels of the production or distribution chain.

Accords de réadmission Le Conseil a adopté une recommandation concernant les principes relatifs à la rédaction de protocoles sur la mise en oeuvre d'accords de réadmission, qui complète la recommandation qu'il avait adoptée les 30 novembre/1er décembre dernier concernant un accord-type de réadmission dont les Etats membres s'inspireront pour conclure leurs accords de réadmission avec les pays tiers.
Readmission agreements The Council adopted a Recommendation on the principles for the drafting of protocols on the implementation of readmission agreements to supplement the Recommendation which it adopted on 30 November and 1 December 1994 concerning a specimen readmission agreement for Member States to use as a basis in concluding their readmission agreements with third countries.

Les relations entre Israël et l'Union européenne ont connu de nouveaux développements au cours des dernières années. Ceux-ci ont notamment donné lieu à la signature, le 20 novembre dernier, d'un Accord euro-méditerranéen d'Association (voir annexe), qui illustre de façon particulièrement visible le rôle actif que joue l'Union dans le processus de paix au Moyen-Orient.
This agreement is the result of the expanding relationships between Israel and the European Union, which have led, amongst other things, to the Euromediterranean Association Agreement, signed on 20 november 1995 (see background note). Through promoting cooperation, the EC is playing an active role in the peace process in the Middle-East.