Traduction de «derniers articles auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernier article [ larse ]
dactylus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

toutes les activités, professionnelles ou autres, en faisant la distinction entre, d’une part, les activités exercées au cours des dix dernières années auxquelles il a été mis fin avant la prise de fonction du membre de la Commission, telles celles de membre du conseil d’administration d’une société, de conseiller ou de consultant, de membre d’une fondation, d’un organisme analogue ou d’un établissement d’enseignement, et, d’autre part, les fonctions de nature honorifique et/ou conférées à vie ou les fonctions qui sont formellement suspendues par effet direct de la loi pendant la durée du mandat de membre de la Commission, lesquelles sont conservées pour autant que l’article 8, paragraphe 2, soit respecté.
all activities, professional or otherwise, distinguishing between activities engaged in over the last 10 years which ended before the Member took up office, such as company board member, advisor or consultant, member of a foundation or similar body or of an educational institution, and those functions of an honorary nature and/or attributed for life or functions which are formally suspended by direct effect of the law during the Member's mandate, which are maintained while respecting Article 8(2).

Pour les mêmes raisons, étant donné que les règles établies par le présent règlement ont vocation à remplacer celles définies dans le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 et les décisions 2009/909/UE, 2009/910/UE et 2009/912/UE, à l'exception de l'article 5 de cette dernière, il convient que ces actes soient abrogés sans préjudice de la poursuite de leur application à tous les titulaires de charges publiques auxquels un ou plusieurs desdits actes s'appliquent et dont les mandats sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou ont pris fin avant cette date,
For the same reasons, since the rules established by this Regulation should replace those laid down in Regulation No 422/67/EEC, No 5/67/Euratom, Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 2290/77, and Decisions 2009/909/EU, 2009/910/EU, and 2009/912/EU with the exception of Article 5 thereof, those acts should be repealed without prejudice to their continuing application to all public office holders to whom one or more of those acts apply and whose mandates are ongoing on, or have ended before, the date of entry into force of this Regulation,

Cette obligation devrait être sans préjudice de l'article 13 de la directive 2013/11/UE relatif à l'exigence pour les professionnels d'informer les consommateurs au sujet des procédures de REL auxquelles ces derniers sont soumis et de l'engagement qu'ils prennent ou non de recourir à des moyens de REL les opposant à des consommateurs.
This obligation should be without prejudice to Article 13 of Directive 2013/11/EU concerning the requirement that traders inform consumers about the ADR procedures by which those traders are covered and about whether or not they commit to use ADR procedures to resolve disputes with consumers.

2. La Commission communique, de manière appropriée et en temps utile, les informations qu'elle détient sur les destinataires, ainsi que sur la nature et le but des mesures financées par le budget, lorsque ce dernier est exécuté de manière directe conformément à l'article 58, paragraphe 1, point a), et les informations sur les destinataires fournies par les entités, les personnes et les États membres auxquelles les tâches d'exécution du budget sont confiées dans le cadre d'autres méthodes d'exécution.
2. The Commission shall make available, in an appropriate and timely manner, information on recipients, as well as the nature and purpose of the measure financed from the budget, where the latter is implemented directly in accordance with point (a) of Article 58(1), and information on recipients as provided by the entities, persons and Member States to which budget implementation tasks are entrusted under other methods of implementation.

2. Conformément à l'article 24, paragraphe 3, les États membres représentés dans des organisations internationales ou des conférences internationales auxquelles tous les États membres ne participent pas tiennent ces derniers, ainsi que le haut représentant, informés de toute question présentant un intérêt commun.
2. In accordance with Article 24(3), Member States represented in international organisations or international conferences where not all the Member States participate shall keep the other Member States and the High Representative informed of any matter of common interest.

Les aéronefs stationnés dans des zones délimitées des aéroports auxquelles s'appliquent les mesures alternatives visées à l'article 4, paragraphe 3, troisième alinéa, sont séparés des aéronefs auxquels s'appliquent intégralement les normes de base communes définies en annexe, afin de s'assurer que les normes de sûreté appliquées à ces derniers ainsi qu'à leurs passagers, à leurs bagages, à leur fret et à leur courrier ne sont pas compromises.
Aircraft parked in demarcated areas of airports to which alternative measures referred to in the third subparagraph of Article 4(3) apply, shall be separated from aircraft to which the common basic standards as laid down in the Annex apply in full, in order to ensure that security standards applied to aircraft, passengers, baggage and cargo of the latter are not compromised.

Les aéronefs stationnés dans des zones délimitées des aéroports auxquelles s'appliquent les mesures alternatives visées à l'article 4, paragraphe 3, sont séparés des aéronefs auxquels s'appliquent intégralement les normes de base communes, afin de s'assurer que les normes de sûreté appliquées à ces derniers ainsi qu'à leurs passagers, à leurs bagages, à leur fret et à leur courrier ne sont pas compromises.
Aircraft parked in demarcated areas of airports to which alternative measures referred to in Article 4(3) apply, shall be separated from aircraft to which the common basic standards apply in full, in order to ensure that security standards applied to aircraft, passengers, baggage, cargo and mail of the latter are not compromised.

Les aéronefs stationnés dans des zones aéroportuaires délimitées auxquelles s'appliquent les mesures alternatives visées à l"article 4, paragraphe 3, troisième alinéa , sont séparés des aéronefs auxquels s'appliquent pleinement les normes de base communes définies en annexe, afin d'assurer que les normes de sécurité appliquées aux aéronefs, aux passagers, aux bagages et au fret de ces derniers ne sont pas compromises.
Aircraft parked in demarcated areas of airports to which alternative measures referred to in the third subparagraph of Article 4(3) apply, shall be separated from aircraft to which the common basic standards as laid down in the Annex apply in full, in order to ensure that security standards applied to aircraft, passengers, baggage and cargo of the latter are not compromised.

Les aéronefs stationnés dans des zones aéroportuaires délimitées auxquelles s’appliquent les mesures alternatives visées au troisième alinéa de l’article 4, paragraphe 2, sont séparés des aéronefs auxquels s’appliquent pleinement les normes communes définies en annexe, afin d’éviter que les normes de sécurité appliquées aux aéronefs, aux passagers, aux bagages et au fret de ces derniers soient compromises.
Aircraft parked in demarcated areas of airports to which alternative measures referred to in the third subparagraph of Article 4(2) apply, shall be separated from aircraft to which the common standards as laid down in the Annex apply in full, in order to avoid that security standards applied to aircraft, passengers, baggage and cargo of the latter are compromised.

Les aéronefs stationnés dans des zones aéroportuaires délimitées auxquelles s’appliquent les mesures alternatives visées au troisième alinéa de l’article 4, paragraphe 2, sont séparés des aéronefs auxquels s’appliquent pleinement les normes communes définies en annexe, afin d’assurer que les normes de sécurité appliquées aux aéronefs, aux passagers, aux bagages et au fret de ces derniers ne soient pas compromises.
Aircraft parked in demarcated areas of airports to which alternative measures referred to in the third subparagraph of Article 4(2) apply, shall be separated from aircraft to which the common basic standards as laid down in the Annex apply in full, in order to ensure that security standards applied to aircraft, passengers, baggage and cargo of the latter are not compromised.