Traduction de «dernier était rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision rendue en dernier ressort
decision not subject to appeal

verdict d'acquittement rendu en dernier ressort
final determination of an acquittal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de l’approche du Parlement, la remise en cause plus large des décisions de justice dans une affaire particulière était très préoccupante: le CSM a introduit une procédure en appel devant la Cour constitutionnelle pour garantir que le Parlement applique effectivement une décision rendue en dernière instance par la Haute cour.
In terms of Parliament's approach, the broader challenge made to judicial decisions in one case was a major concern: the SCM had to appeal to the Constitutional Court to ensure that the Parliament effectively implemented a High Court ruling in final instance.

pour les quotas d’émission ou les produits mis aux enchères basés sur ces derniers, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments de ce type, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés.
in relation to emission allowances or auctioned products based thereon, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more such instruments, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such instruments or on the prices of related derivative financial instruments.

pour les quotas d’émission ou les produits mis aux enchères basés sur ces derniers, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments de ce type, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés;
in relation to emission allowances or auctioned products based thereon, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more such instruments, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such instruments or on the prices of related derivative financial instruments;

M Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce, a déclaré: «Lorsque je me suis rendue, en juin dernier, au Botswana, à l'occasion de la cérémonie de signature de l'accord, j'ai pu avoir à quel point il était important de construire un partenariat stable entre l'Europe et l'Afrique.
Commissioner for Trade Cecilia Malmström said: "When I visited Botswana in June for the signing ceremony, I saw first-hand how important it is to build a stable trade partnership between Europe and Africa.

Si ce dernier était rendu aussi compliqué que la proposition le suggère, la perte de biodiversité serait énorme.
If the trapping were made as difficult as the proposal suggests, the loss of biodiversity would be enormous.

Lors de la dernière visite du procureur Brammertz à Zagreb, en février, où il s’était rendu pour réclamer les documents manquants sur l’utilisation de l’artillerie dans l’opération «Tempête» qui, pour mémoire, a eu pour conséquence l’exode de 200 000 Serbes et la mort de 350 civils, le procureur avait exigé une pleine coopération de la Croatie, et si la Commission européenne vient de donner son feu vert à l’ouverture du chapitre 23 sur le judiciaire et les droits fondamentaux, certains gouvernements européens ne l’entendent pas de cette oreille, et le Parlement européen non plus.
During the last visit by the Chief Prosecutor, Mr Brammertz, to Zagreb, in February, where he had gone to ask for the missing documents relating to the use of artillery in ‘Operation Storm’, which, for the record, resulted in the exodus of 200 000 Serbs and the death of 350 civilians, the Prosecutor demanded Croatia’s full cooperation and, although the European Commission has just given the green light to opening Chapter 23 on the judiciary and fundamental rights, some European governments will not hear of it, nor will the European Parliament.

2. En ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions entre les États contractants à la présente convention qui sont également parties aux conventions de La Haye mentionnées à l’article 48, si les conditions pour la reconnaissance et l’exécution prévues par la présente convention font obstacle à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision rendue dans l’État d’origine avant l’entrée en vigueur de la présente convention dans cet État et qui à défaut aurait été reconnue et exécutée en vertu de la convention qui était en vigueur lorsque la décision a été rendue, les conditions de cette dernière convention s’appliquent.
(2) With regard to the recognition and enforcement of decisions between Contracting States to this Convention that are also Parties to either of the Hague Maintenance Conventions mentioned in Article 48, if the conditions for the recognition and enforcement under this Convention prevent the recognition and enforcement of a decision given in the State of origin before the entry into force of this Convention for that State, that would otherwise have been recognised and enforced under the terms of the Convention that was in effect at the time the decision was rendered, the conditions of that Convention shall apply.

Je suis également d’accord avec le rapporteur lorsqu’il suggère, quand il demande que la collecte des statistiques soit transparente et que ces dernières soient rendues accessibles et lisibles au grand public, que le nouveau Réseau européen des migrations joue le rôle qui était précédemment dévolu à l’Observatoire européen des migrations.
I also support the rapporteur when, in calling for transparency in the collection of statistics and for them to be intelligible and accessible to the public, he suggests that the New European Migration Network will be able to fulfil the role previously conferred on the European Migration Monitoring Centre.

3. En outre, dans les rapports entre les six États parties à la convention de 1968 et les trois États mentionnés à l'article 1er de la présente convention, de même que dans les rapports entre ces trois derniers, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention dans les rapports entre l'État d'origine et l'État requis à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III de la convention de 1968 modifiée, si la compétence était fondée sur des règles conformes aux dispositions du titre II modifié ou aux dispositions prévues par une convention qui était en vigueur entre l'État d'origine et l'État requis lorsque l'action a été intentée.
3. Moreover, as between the six Contracting States to the 1968 Convention and the three States mentioned in Article 1 of this Convention, and as between those three States, judgments given after the date of entry into force of this Convention between the State of origin and the State addressed in proceedings instituted before that date shall also be recognized and enforced in accordance with the provisions of Title III of the 1968 Convention as amended if jurisdiction was founded upon rules which accorded with the provisions of Title II, as amended, or with provisions of a convention concluded between the State of origin and the State addressed which was in force when the proceedings were instituted.