Traduction de «dernier soient respectées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mesure législative vise à mettre en oeuvre le traité et à voir à ce que les conditions de ce dernier soient respectées au Canada.
The legislation will implement the treaty and ensure its terms will be enforced in Canada.

Afin que les exigences du présent règlement soient respectées dans le cadre d'un traitement réalisé par un sous-traitant pour le compte du responsable du traitement, lorsque ce dernier confie des activités de traitement à un sous-traitant, le responsable du traitement ne devrait faire appel qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, notamment en termes de connaissances spécialisées, de fiabilité et de ressources, pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles qui satisferont aux exigences du présent règlement, y compris en matière de sécurité du traitement.
To ensure compliance with the requirements of this Regulation in respect of the processing to be carried out by the processor on behalf of the controller, when entrusting a processor with processing activities, the controller should use only processors providing sufficient guarantees, in particular in terms of expert knowledge, reliability and resources, to implement technical and organisational measures which will meet the requirements of this Regulation, including for the security of processing.

Les derniers rapports de la Grèce révèlent que, bien qu'elle ait pris plusieurs mesures pour se conformer aux deux règlements, elle n'a toujours pas adopté de législation nationale permettant que soient respectées les obligations qui y sont énoncées.
The latest reports from Greece show that, although this Member State has taken a number of measures to comply with the two regulations, its authorities have still not adopted national legislation to enable the fulfilment of the obligations contained in both Regulations.

Les mélanges sont assimilés à des substances pures pour autant que les limites de concentration fixées en fonction de leurs propriétés dans le règlement (CE) no 1272/2008, ou sa dernière adaptation au progrès technique soient respectées, à moins qu'une composition en pourcentage ou une autre description ne soit spécifiquement donnée.
Mixtures shall be treated in the same way as pure substances provided they remain within concentration limits set according to their properties under Regulation (EC) No 1272/2008, or its latest adaptation to technical progress, unless a percentage composition or other description is specifically given.

Donc, elle doit s'assurer—et j'espère qu'elle pourra relire mon discours puisqu'elle est occupée à autre chose pendant que je m'adresse à la Chambre—que le gouvernement fédéral en vienne à la signature d'ententes avec le gouvernement du Québec pour que les compétences de ce dernier soient respectées et que le gouvernement québécois obtienne les droits de retraits avec compensation financière comme il le souhaite et comme on le lui a promis.
Therefore, she must ensure—and I hope that she will re-read my speech since she is doing something else while I talk—that the federal government signs agreements with the Quebec government guaranteeing that its jurisdiction will be respected and that it can opt out with financial compensation as it wishes and as promised.

- veiller à ce que les obligations à l'égard de la Commission, en vertu du contrat conclu entre cette dernière et l'entreprise commune, soient respectées, et notamment les dispositions permettant à des représentants de la Commission d'effectuer des contrôles effectifs et, au cas où des irrégularités seraient détectées, d'imposer des sanctions dissuasives et proportionnées,
- ensure that the obligations with regard to the Commission pursuant to the contract concluded between the latter and the Joint Undertaking are met, and in particular its provisions allowing representatives of the Commission to carry out effective controls and, in the event of the detection of irregularities, impose dissuasive and proportionate penalties,

12. constate que la période qui a suivi directement les élections n'a pas été exempte de violence et demande par conséquent au gouvernement du Zimbabwe, en particulier au Président, de faire en sorte que les auteurs des actes de violence soient poursuivis devant les tribunaux; demande que les décisions de ces derniers concernant les recours relatifs à la conduite du scrutin, en particulier toute décision tendant à revoir les résultats électoraux ou à organiser de nouveaux scrutins dans certaines circonscriptions soient respectées; lui demande aussi de mener ses politiques, notamment la politique de réforme agraire, dans un esprit de consensus;
12. Notes that the immediate post-election period has not been free of violence and therefore calls on the Government of Zimbabwe, and in particular on its President, to ensure that perpetrators of violence are prosecuted in the courts, to respect court decisions regarding complaints about the conduct of the elections and in particular any court decisions to revise election results or hold new elections in certain constituencies, and to pursue its policies, particularly that on land reform, in a consensual manner;

13. constate que la période qui a suivi directement les élections n'a pas été tout à fait exempte de violence et demande par conséquent au gouvernement du Zimbabwe, en particulier au Président, de faire en sorte que les auteurs des actes de violence soient poursuivis devant les tribunaux; demande que les décisions de ces derniers concernant les recours relatifs à la conduite du scrutin, en particulier toute décision tendant à revoir les résultats électoraux ou à organiser de nouveaux scrutins dans certaines circonscriptions soient respectées; lui demande aussi de mener ses politiques, notamment la politique de réforme agraire, dans un esprit de consensus;
13. Notes that the immediate post-election period has not been completely free of violence and therefore calls on the Government of Zimbabwe, and in particular on its President, to ensure that perpetrators of violence are prosecuted in the courts, to respect court decisions regarding complaints about the conduct of the elections and in particular any court decisions to revise election results or hold new elections in certain constituencies, and to pursue its policies, particularly that on land reform, in a consensual manner;

C'est pourquoi le processus d'adhésion doit être à la fois rapide et précautionneux. À cet égard, je souhaite que le Sommet d'Helsinki adopte la stratégie d'adhésion que nous avons recommandée en octobre dernier et décide - sous réserve que les conditions requises soient respectées - d'engager les négociations d'adhésion l'an prochain avec la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Roumanie et la Slovaquie.
That is why we need a swift but surefooted accession process, and I certainly hope the Helsinki Summit will adopt the accession strategy we recommended in October and will decide - provided the necessary conditions are met - to start accession negotiations next year with Bulgaria, Latvia, Lithuania, Malta, Romania and Slovakia.

En droit international, il est important que ces dernières soient respectées par tout le monde.
In international law, it's important that everyone comply with resolutions of this nature.