Vertaling van "dernier selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, eu égard à l'article 84, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004, selon lequel les États membres déterminent le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions dudit règlement ou des règlements adoptés en vertu de ce dernier et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci, des mesures ne doivent être prises au niveau communautaire que lorsque les intérêts de la Communauté sont en jeu. Ainsi, une bonne gestion des ressources disponibles aux niveaux communautaire et national garantirait l'application effective du règlement (CE) no 726/2004.
Moreover, in view of the provision made by Article 84(1) of Regulation (EC) No 726/2004, under which the Member States are to determine the penalties to be applied for infringement of the provisions of that Regulation or the Regulations adopted pursuant to it and to take the necessary measures for their implementation, action at Community level should be taken only in cases where the interests of the Community are involved. In that way, the effective enforcement of Regulation (EC) No 726/2004 would be ensured by an appropriate management of the resources available at Community and national level.

Pour les travailleurs frontaliers (qui vivent dans un pays, travaillent dans un autre et rentrent chez eux au moins une fois par semaine), l'État membre dans lequel ils ont travaillé au cours des 12 derniers mois deviendrait responsable du paiement des allocations de chômage, conformément au principe selon lequel l'État membre qui a perçu les cotisations doit payer les prestations.
This will give them a better chance to find work, and help tackle EU-wide unemployment and skill mismatches. For frontier workers (who live in one country, work in another country, and go home at least once a week), the Member State where they worked for the last 12 months would become responsible for paying unemployment benefits. This reflects the principle that the Member State which has received contributions should pay benefits.

Le Tribunal a rejeté, en second lieu, l’argument du Conseil selon lequel l’exposé des motifs notifié à la PMOI permettait de respecter les droits de la défense de cette dernière.
In the second place, the General Court rejected the Council’s argument that the statement of reasons of which the PMOI was notified enabled the latter’s rights of defence to be observed.

37. prend acte avec une grande préoccupation du rapport sur l'état de la population mondiale du Fonds des Nations unies pour la population, publié l'année dernière, selon lequel existe un déficit global de 60 millions de femmes dans le monde et reconnaît que ces femmes "manquantes" ont été l'objet d'une sélection prénatale suivie d'un avortement, d'un infanticide qui les a empêchées d'exister;
37. Notes with alarm the Report of the UNFPA on the State of the World Population last year, according to which there is a global deficit of 60 000 000 women in the world, and that these "missing" females have been prenatally sex-selected, aborted, and infanticised out of existence;

26. prie instamment la Commission de prendre, dans les plus brefs délais, une initiative afin qu'il soit procédé à la révision du règlement (CE) n° 343/2003 , dit "Dublin II", en remettant en question le principe même de ce dernier, selon lequel l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est le premier État membre atteint par le demandeur, principe qui impose une charge intolérable aux pays du sud et de l'est de l'Union, et en instaurant un mécanisme équitable de partage des responsabilités entre les États membres;
26. Urges the Commission to take the initiative as soon as possible with a view to revising Regulation (EC) No 343/2003 , 'Dublin II', by calling into question its very principle, namely that the Member State responsible for dealing with an asylum application is the first country that applicants reach, which puts an intolerable burden on the countries situated in the south and the east of the EU, and by introducing a fair mechanism for sharing responsibilities among the Member States;

25. prie instamment la Commission de prendre dans les plus brefs délais l'initiative de procéder à la révision du règlement (CE) n° 343/2003 dit "Dublin II", en remettant en question le principe même de ce dernier, selon lequel l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est le premier État membre atteint par le demandeur, principe qui impose une charge intolérable aux pays du Sud et de l'Est de l'Union européenne, et en instaurant un mécanisme équitable de partage des responsabilités entre les États membres;
25. Urges the Commission to take the initiative as soon as possible with a view to revising Regulation 343/2003, 'Dublin II', by calling into question its very principle, namely that the Member State responsible for dealing with an asylum application is the first country that applicants reach, which puts an intolerable burden on the countries situated in the south and the east of the EU, and by introducing a fair mechanism for sharing responsibilities among the Member States;

24 En dernier lieu, le grief selon lequel le Tribunal aurait dû conclure que la marque demandée présente un caractère distinctif viserait à remettre en cause son appréciation des faits et, partant, serait irrecevable dans le cadre d’un pourvoi.
Finally, the complaint that the Court of First Instance should have found that the mark applied for has distinctive character seeks to challenge its assessment of the facts and is, thus, inadmissible on appeal.

124 En ce qui concerne le reproche du requérant selon lequel il a été entendu après la consultation par le secrétaire général des questeurs, de sorte que ces derniers n’ont pas pu tenir compte de ses remarques, il y a lieu de rappeler que, la consultation des questeurs ne liant pas le secrétaire général quant à sa décision sur les conséquences à tirer de l’absence de pièces justificatives, le fait que le requérant ait été entendu après ladite consultation n’a pas été de nature à violer les droits de la défense.
124. As regards the applicant’s complaint that his views were heard after the Secretary-General had consulted the Quaestors, with the result that the latter were not able to take account of his comments, it must be recalled that, as consultation with the Quaestors does not bind the Secretary-General as regards his decision on the inference to be drawn from the absence of supporting documents, the fact that the applicant’s views were heard after the said consultation was not such as to infringe the rights of the defence.