Vertaling van "dernier ressort responsables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cour du dernier ressort | tribunal de dernier ressort
court of final resort

prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort
lender of last resort | LOLR | LLR

plus haut tribunal de dernier ressort [ plus haute cour de dernier ressort ]
highest court of final resort

forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle la filiale en dernier ressort [ société dont la filiale dépend en dernier ressort ]
ownership by ultimate parent

tribunal de dernier ressort [ cour de dernier ressort ]
court of final resort [ court of last resort ]

prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort
lender of last resort | LLR [Abbr.]

réassureur de dernier recours | réassureur en dernier ressort
reinsurer of last resort

jugement en dernier ressort
judgment without appeal | judgment by court of last resort

en premier et dernier ressort
without appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette condition est particulièrement importante pour les gouvernements qui sont, en dernier ressort, responsables de la sécurité et du bien-être des citoyens.
This is particularly relevant for governments that have the ultimate responsibility to ensure the security and well-being of citizens.

Bien que les États membres restent, en dernier ressort, responsables de la définition de leurs politiques dans le domaine des infrastructures d'information critiques, la mise en œuvre de ces politiques dépend de l'engagement du secteur privé, qui possède ou contrôle un grand nombre de ces infrastructures.
While Member States remain ultimately responsible for defining CII-related policies, their implementation depends on the involvement of the private sector, which owns or controls a large number of CIIs.

Si les Etats membres sont de plus en plus responsables de la façon dont les Fonds sont dépensés, la Commission reste responsable en dernier ressort des dépenses devant l'autorité budgétaire.
Though Member States are increasingly responsible for how the Funds are spent, the Commission remains ultimately accountable to the budgetary authority for expenditure.

Les États membres restent, en dernier ressort, responsables de la protection des données et des droits que la loi reconnaît aux personnes concernées et mettent en place les mécanismes appropriés à cette fin.
Member States shall remain ultimately responsible for safeguarding data protection and the legal rights of affected persons and shall put in place appropriate mechanisms in this respect.

Conformément aux législations nationales et à celle de l'Union, les États membres restent, en dernier ressort, responsables de la protection des données et des droits que la loi reconnaît aux personnes affectées et mettent en place les mécanismes de protection appropriés à cette fin.
In accordance with Union and national law on data protection, Member States shall remain ultimately responsible for safeguarding data and the legal rights of affected persons and shall put in place appropriate protection mechanisms in this respect.

Dans le domaine de la pêche, l'État du pavillon est en dernier ressort responsable des activités d'un navire, notamment la déclaration des captures, l'application des mesures de gestion, les contrôles etc.
In fisheries, the flag state is ultimately responsible for the activities of a vessel, including declaring catches, enforcing management measures, control activities, etc.

16. recommande à la Commission d'élaborer contrats et accords tripartites, sauf lorsque la législation constitutionnelle nationale en dispose autrement, à partir du principe selon lequel les États membres sont, en dernier ressort, responsables de l'application de la législation communautaire et qu'ils ne sauraient en aucune manière se retrancher derrière le non-respect de cette législation par les autorités régionales ou locales;
16. Recommends to the Commission that tripartite contracts and agreements should, save where national constitutional law provides otherwise, be developed on the footing that responsibility for implementing Community law ultimately lies with the Member States and that the latter may under no circumstances deflect responsibility for failure to comply with such law onto the regional or local authorities;

14. recommande à la Commission d'établir clairement, aussi bien pour les contrats que pour les conventions tripartites, que les États membres sont, en dernier ressort, responsables de l'application de la législation communautaire et qu'ils ne sauraient en aucune manière se retrancher derrière le non-respect de cette législation par les autorités régionales ou locales;
14. Recommends to the Commission that tripartite conventions and agreements should clearly establish that responsibility for implementing Community law ultimately lies with the Member States and that the latter may under no circumstances deflect responsibility for failure to comply with such law onto the regional or local authorities.

Toutefois, conformément aux politiques globales élaborées par l'ICANN et le GAC, le registre serait, en dernier ressort, responsible devant l'autorité publique détenant les droits du domaine.EU.
However, consistent with the global policies that are being developed by ICANN and GAC the Registry would in the last resort be responsible to the public authority holding the rights related to the EU domain.