Vertaling van "dernier ressort pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cour du dernier ressort | tribunal de dernier ressort
court of final resort

tribunal de dernier ressort [ cour de dernier ressort ]
court of final resort [ court of last resort ]

forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle la filiale en dernier ressort [ société dont la filiale dépend en dernier ressort ]
ownership by ultimate parent

prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort
lender of last resort | LOLR | LLR

plus haut tribunal de dernier ressort [ plus haute cour de dernier ressort ]
highest court of final resort

réassureur de dernier recours | réassureur en dernier ressort
reinsurer of last resort

prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort
lender of last resort | LLR [Abbr.]

jugement en dernier ressort
judgment without appeal | judgment by court of last resort

en premier et dernier ressort
without appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les États membres peuvent, sous réserve de garanties de sécurité appropriées, fournir des informations sur les capacités militaires nécessaires qui pourraient être utilisées en dernier ressort dans le cadre de l'aide fournie via le mécanisme de l'Union, notamment sur le plan logistique, médical ou dans le domaine des transports.
5. Member States may, subject to appropriate security safeguards, provide information about relevant military capacities that could be used as a last resort as part of the assistance through the Union Mechanism, such as transport and logistical or medical support.

En tant que mécanisme de dernier ressort, et si une situation critique le justifie, ces décisions pourraient prévoir le rétablissement temporaire des contrôles frontaliers intérieurs, mais toujours dans un cadre communautaire.
As a last-resort mechanism, and if the critical situation justifies it, these decisions could make provision for the temporary reintroduction of internal border controls, but always within a Community framework.

K. considérant que l'historique de cette initiative montre clairement que la décision proposée est présentée en dernier ressort et que les objectifs de cette coopération ne pourraient pas être atteints dans un délai raisonnable; qu'au moins neuf États membres ont l'intention d'y participer; que, dès lors, les conditions fixées à l'article 20 du traité sur l'Union européenne sont remplies,
K. whereas it appears clearly from the antecedents of this initiative that the proposed decision is being put forward in the last resort and that the objectives of the cooperation could not be attained within a reasonable period; whereas at least nine Member States intend to participate in it; whereas, therefore, the requirements of Article 20 of the Treaty on European Union are satisfied,

S’ils n’ont pas d’autre solution, le Conseil, la Commission et le Parlement pourraient en dernier ressort envisager des accords bilatéraux plutôt que multilatéraux.
If there is no alternative, Council, Commission and Parliament might in the last resort look at the possibility of bilateral rather than multilateral arrangements.

5. Les États membres qui le souhaitent peuvent, sous réserve d'éventuels impératifs de sécurité, fournir des informations sur les moyens et les capacités militaires nécessaires qui pourraient être utilisés en dernier ressort dans le cadre des secours relevant de la protection civile fournis au titre du mécanisme, tels que l'aide apportée sur le plan logistique, médical ou dans le domaine des transports.
5. Member States wishing to do so, may, subject to appropriate security constraints, provide information about relevant military assets and capabilities that could be used as a last resort as part of the civil protection assistance through the Mechanism, such as transport and logistical or medical support.

14. considérant que ces droits exclusifs, qui limitent l'accès au marché, ont aussi pour effet de restreindre ou d'empêcher, au détriment des utilisateurs, l'exploitation de communications par satellite qui pourraient leur être offertes et de retarder ainsi le progrès technique dans ce domaine; que les décisions d'investissement des entreprises concernées sont, selon toute probabilité, fondées sur des droits exclusifs, ce qui permet souvent à ces entreprises de privilégier les technologies terrestres, tandis que d'autres entreprises pénétrant sur le marché pourraient exploiter des technologies par satellite; que, d'une manière générale, les organismes de télécommunications ont plutôt favorisé le développement des liaisons terrestres en fibres optiques et que les communications par satellite ont surtout été utilisées comme solution technique de dernier ressort, lorsque les autres systèmes terrestres étaient d'un coût prohibitif, ou pour la radiodiffusion de données et/ou la télédiffusion, et non en tant que technologie de transmisson à part entière, parfaitement complémentaire des autres; que, ainsi, les droits exclusifs ont pour effet de restreindre le développement des communications par satellite, ce qui est incompatible avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité;
14. These exclusive rights limiting access to the market also have the effect of restricting or preventing, to the detriment of users, the use of satellite communications that could be offered, thereby holding back technical progress in this area. Because their investment decisions are likely to be based on exclusive rights, the undertakings concerned are often in a position to decide to give priority to terrestrial technologies, whereas new entrants might exploit satellite technology. The telecommunications organizations have generally given preference to the development of optical-fibre terrestrial links, and satellite communications have been used chiefly as a technical solution of last resort in cases where the cost of the terrestrial alternatives has been prohibitive, or for the purpose of data broadcasting and/or television broadcasting, rather than being used as a fully complementary transmission technology in its own right. Thus the exclusive rights imply a restriction on the development of satellite communication, and this is incompatible with Article 90 of the Treaty, read in conjunction with Article 86.