Vertaling van "dernier ressort pourraient nuire " (Frans → Engels) :

5. Les États membres peuvent, sous réserve de garanties de sécurité appropriées, fournir des informations sur les capacités militaires nécessaires qui pourraient être utilisées en dernier ressort dans le cadre de l'aide fournie via le mécanisme de l'Union, notamment sur le plan logistique, médical ou dans le domaine des transports.
5. Member States may, subject to appropriate security safeguards, provide information about relevant military capacities that could be used as a last resort as part of the assistance through the Union Mechanism, such as transport and logistical or medical support.

K. considérant que l'historique de cette initiative montre clairement que la décision proposée est présentée en dernier ressort et que les objectifs de cette coopération ne pourraient pas être atteints dans un délai raisonnable; qu'au moins neuf États membres ont l'intention d'y participer; que, dès lors, les conditions fixées à l'article 20 du traité sur l'Union européenne sont remplies,
K. whereas it appears clearly from the antecedents of this initiative that the proposed decision is being put forward in the last resort and that the objectives of the cooperation could not be attained within a reasonable period; whereas at least nine Member States intend to participate in it; whereas, therefore, the requirements of Article 20 of the Treaty on European Union are satisfied,

Le retrait des notifications existantes n'est pas une réponse appropriée et est susceptible de nuire en dernier ressort aux investisseurs.
Withdrawal of existing ratings in not an appropriate response and could ultimately damage investors.

5. Les États membres qui le souhaitent peuvent, sous réserve d'éventuels impératifs de sécurité, fournir des informations sur les moyens et les capacités militaires nécessaires qui pourraient être utilisés en dernier ressort dans le cadre des secours relevant de la protection civile fournis au titre du mécanisme, tels que l'aide apportée sur le plan logistique, médical ou dans le domaine des transports.
5. Member States wishing to do so, may, subject to appropriate security constraints, provide information about relevant military assets and capabilities that could be used as a last resort as part of the civil protection assistance through the Mechanism, such as transport and logistical or medical support.

D’après Amnesty International, fin de l’année dernière, plus de 50 personnes avaient été emprisonnées pour avoir publié sur l’internet des informations qui pourraient nuire aux autorités.
According to Amnesty International by the end of last year alone over 50 persons were imprisoned for publishing on the Internet information that could be damaging to the authorities.

2. L'autorité compétente de destination dans la Communauté exige et fait en sorte que tous les déchets transférés vers son ressort soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans faire usage de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement, comme le prévoit l'article 4 de la directive 75/442/CEE, et conformément à la législation communautaire sur les déchets et ce, pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations d'élimination finale ou de valorisation finale dans le pays de destination.
2. The competent authority of destination in the Community shall require and secure that any waste shipped into its area of jurisdiction is managed without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment as required in Article 4 of Directive 75/442/EEC and in accordance with Community legislation on waste throughout the period of shipment and including final disposal or recovery in the country of destination.

14. considérant que ces droits exclusifs, qui limitent l'accès au marché, ont aussi pour effet de restreindre ou d'empêcher, au détriment des utilisateurs, l'exploitation de communications par satellite qui pourraient leur être offertes et de retarder ainsi le progrès technique dans ce domaine; que les décisions d'investissement des entreprises concernées sont, selon toute probabilité, fondées sur des droits exclusifs, ce qui permet souvent à ces entreprises de privilégier les technologies terrestres, tandis que d'autres entreprises pénétrant sur le marché pourraient exploiter des technologies par satellite; que, d'une manière générale, les organismes de télécommunications ont plutôt favorisé le développement des liaisons terrestres en fibres optiques et que les communications par satellite ont surtout été utilisées comme solution technique de dernier ressort, lorsque les autres systèmes terrestres étaient d'un coût prohibitif, ou pour la radiodiffusion de données et/ou la télédiffusion, et non en tant que technologie de transmisson à part entière, parfaitement complémentaire des autres; que, ainsi, les droits exclusifs ont pour effet de restreindre le développement des communications par satellite, ce qui est incompatible avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité;
14. These exclusive rights limiting access to the market also have the effect of restricting or preventing, to the detriment of users, the use of satellite communications that could be offered, thereby holding back technical progress in this area. Because their investment decisions are likely to be based on exclusive rights, the undertakings concerned are often in a position to decide to give priority to terrestrial technologies, whereas new entrants might exploit satellite technology. The telecommunications organizations have generally given preference to the development of optical-fibre terrestrial links, and satellite communications have been used chiefly as a technical solution of last resort in cases where the cost of the terrestrial alternatives has been prohibitive, or for the purpose of data broadcasting and/or television broadcasting, rather than being used as a fully complementary transmission technology in its own right. Thus the exclusive rights imply a restriction on the development of satellite communication, and this is incompatible with Article 90 of the Treaty, read in conjunction with Article 86.