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Cour de dernier ressort
Cour du dernier ressort
En premier et dernier ressort
Jugement en dernier ressort
Plus haut tribunal de dernier ressort
Plus haute cour de dernier ressort
Prêteur de dernier recours
Prêteur de dernier ressort
Prêteur en dernier ressort
Réassureur de dernier recours
Réassureur en dernier ressort
Société dont la filiale dépend en dernier ressort
Tribunal de dernier ressort

Vertaling van "dernier ressort lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cour du dernier ressort | tribunal de dernier ressort

court of final resort


prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort

lender of last resort | LOLR | LLR


plus haut tribunal de dernier ressort [ plus haute cour de dernier ressort ]

highest court of final resort


forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle la filiale en dernier ressort [ société dont la filiale dépend en dernier ressort ]

ownership by ultimate parent


tribunal de dernier ressort [ cour de dernier ressort ]

court of final resort [ court of last resort ]


prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort

lender of last resort | LLR [Abbr.]


réassureur de dernier recours | réassureur en dernier ressort

reinsurer of last resort


jugement en dernier ressort

judgment without appeal | judgment by court of last resort




Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most f ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le recours aux moyens militaires pour fournir une aide aux pays tiers dans le cadre d'une réaction aux catastrophes naturelles est régi par les directives dites d'Oslo[15]. Ces directives ont été approuvées au niveau de l'ONU et appliquées par l'UE dans le cadre du consensus européen en matière d'aide humanitaire[16]. Elles stipulent que les ressources militaires doivent être utilisées en dernier ressort lorsqu'il n'existe aucune autre solution civile pour subvenir aux besoins humanitaires urgents dans les délais nécessaires.

The use of military assets to provide assistance in third countries as part of a response to natural disasters is governed by the so-called Oslo Guidelines.[15] These guidelines have been agreed at the UN level and endorsed by the EU in the European Consensus on Humanitarian Aid.[16] The Oslo guidelines stipulate that military assets should be used as a last resort, when there is not any other available civilian alternative to support urgent humanitarian needs in the time required.


Les propositions que la Commission présente aujourd'hui adapteront les règles tout en garantissant une utilisation plus efficace de celles-ci, uniquement en cas de situation exceptionnelle et en dernier ressort lorsque cela est nécessaire et proportionné.

The Commission's proposals today will update the rules, while making sure they are used more effectively and only in exceptional situations as a measure of last resort when necessary and proportionate.


4. Les entreprises d'investissement veillent à ce que toute communication d'information aux clients, conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE, ne soit une mesure prise qu'en dernier ressort lorsque les dispositions organisationnelles et administratives efficaces établies par l'entreprise d'investissement pour empêcher ou gérer ses conflits d'intérêts conformément à l'article 23 de la directive 2014/65/UE ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque d'atteinte aux intérêts du client sera évité.

4. Investment firms shall ensure that disclosure to clients, pursuant to Article 23(2) of Directive 2014/65/EU, is a measure of last resort that shall be used only where the effective organisational and administrative arrangements established by the investment firm to prevent or manage its conflicts of interest in accordance with Article 23 of Directive 2014/65/EU are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to the interests of the client will be prevented.


Bien que la divulgation de conflits d'intérêts spécifiques soit requise par l'article 23, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE, cette mesure ne doit être prise qu'en dernier ressort lorsque les dispositions organisationnelles et administratives établies par l'entreprise d'investissement pour empêcher ou gérer ses conflits d'intérêts conformément à l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque d'atteinte aux intérêts du client sera évité.

While disclosure of specific conflicts of interest is required by Article 23(2) of Directive 2014/65/EU, it should be a measure of last resort to be used only where the organisational and administrative arrangements established by the investment firm to prevent or manage its conflicts of interest in accordance with Article 23(1) of Directive 2014/65/EU are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that the risks of damage to the interests of the client are prevented.


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En cas de désaccord entre autorités nationales sur les décisions à prendre à l'égard d'un établissement conformément à la présente directive, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil , devrait, en dernier ressort, lorsque la présente directive le prévoit, avoir une fonction de médiation.

In the event of disagreement between national authorities on decisions to be taken in accordance with this Directive with regard to institutions, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (‘EBA’), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council should, where specified in this Directive, as a last resort, play a mediation role.


17. prend acte de l'accord sur le mécanisme de suspension; espère que les États membres déclencheront ce mécanisme de bonne foi et uniquement en dernier ressort face à une situation d'urgence, lorsqu'il sera nécessaire d'agir sans tarder pour résoudre les difficultés auxquelles l'Union est confrontée dans son ensemble et lorsque les critères correspondants seront remplis;

17. Takes note of the agreement on the suspension mechanism; expects the Member States to trigger this mechanism in good faith and only as a last resort in an emergency situation, where an urgent response is needed in order to resolve the difficulties faced by the Union as a whole, and when the relevant criteria are fulfilled;


2. La décision autorisant une coopération renforcée est adoptée par le Conseil en dernier ressort, lorsqu'il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l'Union dans son ensemble, et à condition qu'au moins neuf États membres y participent.

2. The decision authorising enhanced cooperation shall be adopted by the Council as a last resort, when it has established that the objectives of such cooperation cannot be attained within a reasonable period by the Union as a whole, and provided that at least nine Member States participate in it.


O. considérant que les dispositions applicables aux aides d'État devraient être simples, transparentes et efficaces, n'être mobilisées qu'en dernier ressort lorsque le marché fait défaut et n'être octroyées que sur une base temporaire,

O. whereas State aid provisions should be simple, transparent and effective, used only as a last resort where the market fails, and granted on a temporary basis,


O. considérant que les dispositions applicables aux aides d'État devraient être simples, transparentes et efficaces, n'être mobilisées qu'en dernier ressort lorsque le marché fait défaut et n'être octroyées que sur une base temporaire,

O. whereas State aid provisions should be simple, transparent and effective, used only as a last resort where the market fails, and granted on a temporary basis,


O. considérant que les dispositions applicables aux aides d'État devraient être simples, transparentes et efficaces, n'être mobilisées qu'en dernier ressort lorsque le marché fait défaut et n'être octroyées que sur une base temporaire,

O. whereas State aid provisions should be simple, transparent and effective, used only as a last resort where the market fails, and granted on a temporary basis,




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dernier ressort lorsqu ->

Date index: 2024-12-15
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