Traduction de «dernier ressort jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cour du dernier ressort | tribunal de dernier ressort
court of final resort

prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort
lender of last resort | LOLR | LLR

tribunal de dernier ressort [ cour de dernier ressort ]
court of final resort [ court of last resort ]

forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle la filiale en dernier ressort [ société dont la filiale dépend en dernier ressort ]
ownership by ultimate parent

plus haut tribunal de dernier ressort [ plus haute cour de dernier ressort ]
highest court of final resort

réassureur de dernier recours | réassureur en dernier ressort
reinsurer of last resort

prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort
lender of last resort | LLR [Abbr.]

jugement en dernier ressort
judgment without appeal | judgment by court of last resort

en premier et dernier ressort
without appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives maximales d’un montant d’au moins 20 millions d’EUR ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale de l’entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon les directives comptables pertinentes, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
in the case of a legal person, maximum administrative pecuniary sanctions of at least EUR 20 million or up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts according to Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income according to the relevant Accounting Directives according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.

57. déplore que, en raison de ses statuts, le FMI ne puisse pas être entendu formellement par les parlements nationaux ou le Parlement européen, ni rendre compte par écrit; note que la structure de gouvernance du FMI prévoit l'obligation de rendre des comptes aux 188 pays membres par le canal du conseil d'administration du FMI; souligne que la participation du FMI comme prêteur en dernier ressort assurant jusqu'à un tiers du financement confère à cette institution un rôle minoritaire;
57. Regrets the fact that by reason of its statutes the IMF cannot appear formally before or report in writing to national or European parliaments; notes that the IMF’s governance structure foresees accountability towards the 188 member countries via the IMF Board; stresses that the IMF’s involvement as lender of last resort providing up to one third of the funding places the institution in a minority role;

f)dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales d’un montant d’au moins 5 000 000 EUR, ou dans l’État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 2 juillet 2014, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
(f)in the case of a legal person, maximum administrative fines of at least EUR 5 000 000 , or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 2 July 2014, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting legislative acts according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.

17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives, s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, le système des préférences généralisées et l'aide au développement;
17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; considers that human rights and democracy clauses, the system of generalised preferences and development aid should be used as tools of such a comprehensive and integrated policy approach;

17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives (sanctions), s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, le système des préférences généralisées et l'aide au développement;
17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; considers that human rights and democracy clauses, the system of generalised preferences and development aid should be used as tools of such a comprehensive and integrated policy approach;

jusqu’à 10 000 000 EUR ou 5 % du chiffre d’affaires annuel total déterminé sur la base des comptes annuels du dernier exercice approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés en vertu de la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant en vertu des directives comptables pertinentes, tel qu’il ressort des derniers comptes annuels consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime, ou
up to EUR 10 000 000 or up to 5 % of the total annual turnover according to the last available annual accounts approved by the management body; where the legal entity is a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts pursuant to Directive 2013/34/EU, the relevant total turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income pursuant to the relevant accounting Directives according to the last available consolidated annual accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking, or

6. est d'avis que s'en remettre simplement à la Cour de justice pour qu'elle se prononce en dernier ressort aboutit à une approche parcellaire qui n'est guère satisfaisante et à un défaut de sécurité juridique, notamment dans la mesure où la jurisprudence n'est pas toujours claire ou cohérente, comme le prouvent toutes les affaires depuis Walrave jusqu'à Meca-Medina; fait observer qu'il est complexe de séparer les aspects relatifs à la concurrence commerciale des questions purement sportives, à tel point que certains types de questions doivent nécessairement être traités au cas par cas, et s'oppose donc à toute démarche visant l'exemption en bloc à l'égard des règles de concurrence établies aux articles 81 et 82 du traité;
6. Takes the view that simply relying on the Court of Justice to rule in the last resort produces an unsatisfactory case-by-case approach and a lack of legal certainty, especially since the reasoning in the case-law is not invariably clear or consistent, as witness the line of cases from Walrave to Meca-Medina; notes the complexity of separating commercial competition aspects from purely sporting matters, which is such that some matters do have to be dealt with on a case-by-case basis, and therefore opposes any moves seeking block exemption from the competition rules laid down by Articles 81 and 82 of the Treaty;

Dans les limites fixées par le cadre juridique, le Conseil, faisant usage de son pouvoir d'appréciation politique, définit en dernier ressort les lignes directrices stratégiques communes ou détermine jusqu'où ses recommandations doivent aller pour induire la correction des erreurs manifestes.
Within the discretion limits set by the legal framework the Council, using the political appreciation, has then the final decision in the definition of common policy guidelines or of how much and how far Council recommendations should go in order to induce the correction of gross errors.

—jusqu’à 10 000 000 EUR ou 5 % du chiffre d’affaires annuel total déterminé sur la base des comptes annuels du dernier exercice approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés en vertu de la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant en vertu des directives comptables pertinentes, tel qu’il ressort des derniers comptes annuels consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime, ou
—up to EUR 10 000 000 or up to 5 % of the total annual turnover according to the last available annual accounts approved by the management body; where the legal entity is a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts pursuant to Directive 2013/34/EU, the relevant total turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income pursuant to the relevant accounting Directives according to the last available consolidated annual accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking, or