Vertaling van "dernier ressort doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cour du dernier ressort | tribunal de dernier ressort
court of final resort

prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort
lender of last resort | LOLR | LLR

plus haut tribunal de dernier ressort [ plus haute cour de dernier ressort ]
highest court of final resort

forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle la filiale en dernier ressort [ société dont la filiale dépend en dernier ressort ]
ownership by ultimate parent

tribunal de dernier ressort [ cour de dernier ressort ]
court of final resort [ court of last resort ]

prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort
lender of last resort | LLR [Abbr.]

réassureur de dernier recours | réassureur en dernier ressort
reinsurer of last resort

jugement en dernier ressort
judgment without appeal | judgment by court of last resort

en premier et dernier ressort
without appeal

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’une juridiction nationale a des doutes sur l’applicabilité de la Charte ou l’interprétation correcte de ses dispositions, elle peut — et, dans le cas d’une juridiction nationale de dernier ressort, doit — saisir la Cour de justice d’une demande de décision préjudicielle.
Where a national court has doubts as to the Charter's applicability or the correct interpretation of its provisions, it can — and, in the case of a national court of last instance, must — refer to the Court of Justice for a preliminary ruling.

En ce qui concerne les mineurs (tant les mineurs non accompagnés que ceux qui sont accompagnés de leur famille), qui ne doivent être placés en rétention qu'«en dernier ressort» et «pour la période appropriée la plus brève possible», leurs besoins doivent être tout particulièrement pris en compte («l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale»), et ils doivent avoir la possibilité de pratiquer des activités de loisirs et avoir (en fonction de la durée de leur séjour) accès à l’éducation.
As regards minors (both unaccompanied and with their families) — who must be detained only as a measure of ‘last resort’ and for the ‘shortest appropriate period of time’ — their needs must be taken particularly into account (the ‘best interests of the child shall be a primary consideration’), and they must have the opportunity to engage in leisure activities and (depending on the length of their stay) have access to education.

L'article 37 de la convention prévoit que la détention doit « n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible ». Le projet de loi C-10 élargira le recours à la détention au-delà de toute notion couramment acceptée de dernier ressort.
Article 37 of the convention requires that detention “be used only as a measure of last resort and for the shortest appropriate period of time” Bill C-10 will expand the use of detention beyond any accepted notion of last resort.

Mon argument repose également sur la déclaration qui, selon moi, traduisait fort bien ce que le public voulait entendre en toute sincérité, le genre de déclaration faite à un très haut niveau par les chefs de gouvernement et les chefs d'État selon laquelle l'arme nucléaire doit être une arme de dernier ressort pendant l'après-guerre froide, et non pas une arme de premier ressort, réelle ou potentielle.
My argument is equally based on the statement that I think very much reflected what the public wanted to hear very sincerely, the high-level statements by the heads of government and state that nuclear weapons should be weapons of last resort in the post-Cold War, not the weapons of first resort or potentially weapons of first resort.

La direction de l’organisation à son plus haut niveau doit désigner un représentant de la direction, c’est-à-dire une personne chargée en dernier ressort du système de management environnemental.
The organisation’s top management must appoint a management representative, i.e. a person ultimately responsible for the environmental management system.

L'avocat général relève que la coopération doit intervenir « en dernier ressort », lorsque les objectifs recherchés ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble.
Advocate General Bot states that enhanced cooperation must come into play ‘as a last resort’ when the objectives pursued cannot be attained within a reasonable period by the EU as a whole.

Le Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale administrative, Allemagne), qui doit trancher ce litige en dernier ressort, a demandé à la Cour de justice de préciser, dans ce contexte, les limites que les États membres peuvent fixer au droit d’accès du public aux informations environnementales.
The Bundesverwaltungsgericht (Federal Administrative Court, Germany), which must decide the case at final instance, asked the Court of Justice to clarify, in that context, what restrictions Member States may put on the public’s right of access to environmental information.

– Le recours à un prestataire de services extérieur ne doit plus être la solution de dernier ressort des États membres.
– Member States' use of external service provider is no longer to be the last resort solution.

En dernier ressort, toutes les taxes collectées doivent être versées à l’administration fiscale de l’État membre d’identification, et ce paiement doit être assorti d’une déclaration type détaillant les activités imposables exercées dans les différents États membres.
Finally, these collected taxes should be paid to the tax administration of identification together with a return in a standard format showing the details of taxable activities over the different Member States.

Cela ne doit cependant pas exclure la délégation de certains pouvoirs ou fonctions aux marchés, à la condition que la responsabilité de veiller à l'intégrité du marché incombe en dernier ressort à l'autorité compétente unique.
However, this should not prevent from delegating some powers or functions to exchanges, under the condition that the ultimate responsibility for ensuring respect of market integrity rests with the single competent authority.