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Cour de dernier ressort
Cour du dernier ressort
En premier et dernier ressort
Jugement en dernier ressort
Plus haut tribunal de dernier ressort
Plus haute cour de dernier ressort
Prêteur de dernier recours
Prêteur de dernier ressort
Prêteur en dernier ressort
Réassureur de dernier recours
Réassureur en dernier ressort
Société dont la filiale dépend en dernier ressort
Tribunal de dernier ressort

Traduction de «dernier ressort devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cour du dernier ressort | tribunal de dernier ressort

court of final resort


forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle la filiale en dernier ressort [ société dont la filiale dépend en dernier ressort ]

ownership by ultimate parent


plus haut tribunal de dernier ressort [ plus haute cour de dernier ressort ]

highest court of final resort


tribunal de dernier ressort [ cour de dernier ressort ]

court of final resort [ court of last resort ]


prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort

lender of last resort | LOLR | LLR


réassureur de dernier recours | réassureur en dernier ressort

reinsurer of last resort


prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort

lender of last resort | LLR [Abbr.]


jugement en dernier ressort

judgment without appeal | judgment by court of last resort


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour conclure, je compte sur la Commission pour proposer des mécanismes de financement du service universel pertinents et justes, sans préjuger des choix que le Parlement devra faire puisqu’en dernier ressort, mes chers collègues, c’est bien au Parlement, notre organe démocratique, qu’il appartient d’expliquer aux 450 millions d’Européens que l’Europe forte que nous voulons construire ensemble est la leur.

To conclude, I am counting on the Commission to propose relevant and fair schemes for funding the universal service, without second guessing choices that Parliament will have to make because, in the last resort, ladies and gentlemen, it is undoubtedly up to Parliament, as our democratic arm, to explain to the 450 million Europeans that the strong Europe that we want to build together belongs to them.


La Commission sera évidemment l'institution qui, en dernier ressort, devra remplir les obligations - j'insiste - que le Traité lui attribue.

Of course in the final analysis the Commission must, I repeat, shoulder the responsibility laid on it by the Treaty.


La conformité de leur situation aux critères prévus par le traité devra être évaluée au moment même par la Commission, et le Conseil statuera en dernier ressort sur la base d'une recommandation de celle-ci.

The compliance with the Treaty criteria will have to be assessed by the Commission at the time and the final decision will be made by the Council on the basis of a Commission recommendation.


Si la Cour suprême décide en dernier ressort que l'article 35 ne prévoit pas le droit à l'autonomie gouvernementale, le gouvernement en place devra régler le problème.

If the Supreme Court ultimately finds that section 35 does not contain a right to self-government, then the government of the day will need to deal with the issue.




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dernier ressort devra ->

Date index: 2021-04-30
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