Traduction de «dernier ressort cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cour du dernier ressort | tribunal de dernier ressort
court of final resort

prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort
lender of last resort | LOLR | LLR

plus haut tribunal de dernier ressort [ plus haute cour de dernier ressort ]
highest court of final resort

forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle la filiale en dernier ressort [ société dont la filiale dépend en dernier ressort ]
ownership by ultimate parent

tribunal de dernier ressort [ cour de dernier ressort ]
court of final resort [ court of last resort ]

prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort
lender of last resort | LLR [Abbr.]

réassureur de dernier recours | réassureur en dernier ressort
reinsurer of last resort

jugement en dernier ressort
judgment without appeal | judgment by court of last resort

en premier et dernier ressort
without appeal

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. condamne, comme étant contraire au droit international et aux codes de conduite, la thèse officielle russe selon laquelle le Kremlin se prévaut du droit de faire usage de la force et d'intervenir dans les États souverains voisins pour «protéger» la sécurité des compatriotes russes qui y habitent; fait observer que cette thèse revient à s'arroger unilatéralement le rôle d'arbitre en dernier ressort du droit international et que cette thèse a servi à justifier de multiples interventions politiques, économiques et militaires;
5. Condemns as contrary to international law and codes of conduct the official Russian doctrine under which the Kremlin claims the right to intervene by force in the neighbouring sovereign states to ‘protect’ the safety of Russian compatriots living there; points out that such a doctrine is tantamount to usurping unilaterally the position of the highest arbiter of international law and has been used as justification for manifold acts of political, economic and military intervention;

En conclusion, la Cour constate que, la législation italienne – dans la mesure où elle exclut toute responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union par une juridiction statuant en dernier ressort, lorsque cette violation résulte d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des faits et des preuves effectuée par cette juridiction, et limite cette responsabilité aux cas de dol ou de faute grave – est contraire au principe général de responsabilité des États membres en raison d’une violation du droit de l’Union.
In conclusion, the Court finds that, in so far as it rules out the possibility of the State incurring liability for an infringement of EU law by a court whose decision is not open to appeal, where the infringement comes about as a result of the way in which that court has interpreted provisions of law or assessed the facts or evidence, and in so far as it limits State liability in this connection to cases involving intentional fault or gross negligence, the Italian legislation is incompatible with the general principle of the liability of Member States for a breach of EU law.

Or, comme la Cour l’a déjà jugé , le droit de l’Union s’oppose à une telle exclusion générale de la responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par la violation du droit de l’Union imputable à une juridiction statuant en dernier ressort, lorsque cette violation résultant d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des faits et des preuves effectuée par cette juridiction.
As the Court has already ruled , EU law precludes such general exclusion of State liability for damage caused to individuals as a result of an infringement of EU law attributable to a court adjudicating at last instance, where the infringement in question results from an interpretation of provisions of law, or an assessment of facts or evidence, carried out by that court.

S. considérant que l'historique de cette initiative montre que la décision proposée est présentée en dernier ressort et que les objectifs de cette coopération ne pourront pas être atteints dans un délai raisonnable par l'Union;
S. whereas it is apparent from the antecedents of this initiative that the proposed decision is being put forward as a last resort and that the objectives of the cooperation cannot be attained within a reasonable period by the Union,

K. considérant que l'historique de cette initiative montre clairement que la décision proposée est présentée en dernier ressort et que les objectifs de cette coopération ne pourraient pas être atteints dans un délai raisonnable; qu'au moins neuf États membres ont l'intention d'y participer; que, dès lors, les conditions fixées à l'article 20 du traité sur l'Union européenne sont remplies,
K. whereas it appears clearly from the antecedents of this initiative that the proposed decision is being put forward in the last resort and that the objectives of the cooperation could not be attained within a reasonable period; whereas at least nine Member States intend to participate in it; whereas, therefore, the requirements of Article 20 of the Treaty on European Union are satisfied,

si l'administration est déclarée responsable en dernier ressort d'un sinistre maritime par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou d'autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut réclamer une indemnisation à l'organisme agréé pour autant que ce préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce montant doit toutefois être au moins égal à 2 000 000 EUR, sauf si le montant arrêté dans la décision ou le règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation ;
if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss of or damage to property, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to claim financial compensation from the recognised organisation, to the extent that that loss or damage was, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 2 million, except where the amount determined in the judgment or settlement is lower, in which case this latter amount shall constitute the compensation payable ;

si l'administration est déclarée responsable en dernier ressort d'un sinistre maritime par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou d'autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut réclamer une indemnisation à l'organisme agréé pour autant que ce dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 000 000 EUR, sauf si le montant arrêté dans la décision ou le règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation ;
if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury not resulting in death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to claim financial compensation from the recognised organisation to the extent that that personal injury not resulting in death was, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 4 million, except where the amount determined in the judgment or settlement is lower, in which case this latter amount shall constitute the compensation payable ;

Dans ces circonstances, le Tribunale di Genova demande à la Cour de justice si le droit communautaire et, en particulier, les principes énoncés par la Cour dans l’arrêt Köbler s’opposent à une réglementation nationale telle que la loi italienne qui, d’une part, exclut toute responsabilité de l’État membre pour les dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du droit communautaire commise par une juridiction nationale statuant en dernier ressort lorsque cette violation résulte d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des faits et des preuves effectuées par cette juridiction et qui, d’autre part, limite par ailleurs cette responsabilité aux seuls cas du dol et de la faute grave du juge.
In those circumstances, the Tribunale di Genova asked the Court of Justice whether Community law and, in particular, the principles laid down by the Court in the Köbler judgment preclude national legislation such as the Italian Law which, on the one hand, excludes all liability of a Member State for damage caused to individuals by an infringement of Community law committed by a national court adjudicating at last instance, where that infringement is the result of an interpretation of provisions of law or of an assessment of the facts and evidence carried out by that court, and, on the other hand, also limits such liability solely to cases of intentional fault and serious misconduct on the part of the court.

Après une enquête approfondie et qui a commencé en 1997, la Commission européenne a découvert que les sociétés américaines Archer Daniels Midland (ADM) et Haarmann Reimer (HR), cette dernière appartenant en dernier ressort à Bayer AG, la société néerlandaise Cerestar Bioproducts B.V., ainsi que deux sociétés suisses Hoffmann-La Roche et Jungbunzlauer (JBL), ont participé, entre 1991 et 1995, à une entente de portée mondiale qui leur a permis de fixer les prix et de se partager les marchés de l'acide citrique.
After a careful investigation which started in 1997, the European Commission has found that US companies Archer Daniels Midland (ADM) and Haarmann Reimer (HR), the latter ultimately owned by Bayer AG, Dutch company Cerestar Bioproducts B.V., Hoffmann-La Roche and Jungbunzlauer (JBL), both Swiss, participated in a worldwide cartel between 1991 and 1995, through which they fixed the price and shared out the market for citric acid.

Cette décision est la quatorzième décision d'interdiction d'une concentration prise par la Commission depuis 1990, sur un total de plus de 1 500 opérations notifiées à des fins d'autorisation au cours des dix dernières années; il s'agit de toute évidence d'une décision prise en dernier ressort, lorsque les sociétés n'ont pas, ou pas suffisamment, levé les préoccupations légitimes exprimées par la Commission au sujet de la création ou du renforcement de positions dominantes.
This is only the 14 time the Commission prohibits a merger since 1990, of a total of over 1,500 cases notified for regulatory clearance in the past 10 years, and clearly this a decision of the last resort when the companies did not or insufficiently addressed the Commission's legitimate concerns about creation or strengthening of dominant positions.