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Vertaling van "dernier respecte pleinement " (Frans → Engels) :

143. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'appréciation de l'objet principal du contrat ou du caractère adéquat de la rémunération prévue au titre de l'obligation contractuelle principale du professionnel, sous réserve que ce dernier respecte pleinement les dispositions de l'article 31.

3. Paragraphs 1 and 2 shall not apply to the assessment of the main subject matter of the contract or to the adequacy of the remuneration foreseen for the trader's main contractual obligation, provided that the trader fully complies with Article 31.


3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'appréciation de l'objet principal du contrat ou du caractère adéquat de la rémunération prévue au titre de l'obligation contractuelle principale du professionnel, sous réserve que ce dernier respecte pleinement les dispositions de l'article 31.

3. Paragraphs 1 and 2 shall not apply to the assessment of the main subject matter of the contract or to the adequacy of the remuneration foreseen for the trader's main contractual obligation, provided that the trader fully complies with Article 31 .


3. Les paragraphes 1, 2 et 2 bis du présent article ne s'appliquent pas à l'appréciation de l'objet principal du contrat ou du caractère adéquat de la rémunération prévue au titre de l'obligation contractuelle principale du professionnel, sous réserve que cet dernier respecte pleinement les dispositions de l'article 31, paragraphes 1, 2 et 3 .

3. Paragraphs 1, 2, and 2a of this Article shall not apply to the assessment of the main subject matter of the contract or to the adequacy of the remuneration foreseen for the trader's main contractual obligation, provided that the trader fully complies with Article 31(1), (2) and (3) .


3. Les paragraphes 1, 2 et 2 bis du présent article ne s'appliquent pas à l'appréciation de l'objet principal du contrat ou du caractère adéquat de la rémunération prévue au titre de l'obligation contractuelle principale du professionnel, sous réserve que cet dernier respecte pleinement les dispositions de l'article 31, paragraphes 1, 2 et 3 .

3. Paragraphs 1, 2, and 2a of this Article shall not apply to the assessment of the main subject matter of the contract or to the adequacy of the remuneration foreseen for the trader's main contractual obligation, provided that the trader fully complies with Article 31(1), (2) and (3) .


3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'appréciation de l'objet principal du contrat ou du caractère adéquat de la rémunération prévue au titre de l'obligation contractuelle principale du professionnel, sous réserve que ce dernier respecte pleinement les dispositions de l'article 31.

3. Paragraphs 1 and 2 shall not apply to the assessment of the main subject matter of the contract or to the adequacy of the remuneration foreseen for the trader's main contractual obligation, provided that the trader fully complies with Article 31 .


le propriétaire fournit des informations sur l'exploitation actuelle du navire de pêche qui apportent la preuve que ce dernier respecte pleinement les lois, les réglementations et/ou les mesures de conservation et de gestion applicables aux activités de pêche auxquelles il participe; ou

the owner submits information relating to the current operation of the fishing vessel that demonstrates that it is operating in full conformity with laws, regulations and/or conservation and management measures that apply to any fisheries in which it is participating; or


b)le propriétaire fournit des informations sur l'exploitation actuelle du navire de pêche qui apportent la preuve que ce dernier respecte pleinement les lois, les réglementations et/ou les mesures de conservation et de gestion applicables aux activités de pêche auxquelles il participe; ou

(b)the owner submits information relating to the current operation of the fishing vessel that demonstrates that it is operating in full conformity with laws, regulations and/or conservation and management measures that apply to any fisheries in which it is participating; or


L'Agence a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté, ainsi qu'à ses États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers, lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.

The objective of the Agency shall be to provide the relevant institutions, bodies, offices and agencies of the Community and its Member States when implementing Community law with assistance and expertise relating to fundamental rights in order to support them when they take measures or formulate courses of action within their respective spheres of competence to fully respect fundamental rights.


Il y a donc lieu de créer, en développant l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne qui fournirait aux institutions et aux autorités compétentes de la Communauté et aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, des informations, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.

A European Union Agency for Fundamental Rights should accordingly be established, building upon the existing European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, to provide the relevant institutions and authorities of the Community and its Member States when implementing Community law with information, assistance and expertise on fundamental rights in order to support them when they take measures or formulate courses of action within their respective spheres of competence to fully respect fundamental rights.


Par exemple, lors du dernier cycle du dialogue, qui s'est déroulé les 25 et 26 octobre dernier, elle a engagé la partie chinoise à respecter pleinement les droits de l'homme et la dignité humaine de toutes les personnes, indépendamment de leur religion, de leurs convictions ou de leur appartenance à un mouvement.

For instance, during the latest round of the dialogue on 25 and 26 October this year, it urged the Chinese side to respect the human rights and human dignity of all individuals.




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dernier respecte pleinement ->

Date index: 2025-01-12
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